Additif à l’avenant portant révision de l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance conclu le 03/12/2015
Entre :
L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et :
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XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC,
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que l’AGDUC a mis en place un régime de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire à compter du 1er janvier 2006 prévoyant des garanties supérieures à celles prévues par la convention collective Fehap 1951. Il a été signé le 3 décembre 2015 un accord d’entreprise relatif à la prévoyance, applicable à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée indéterminée.
Courant le dernier trimestre 2018, afin d’optimiser la couverture de la prévoyance, la Direction a décidé de missionner un organisme de courtage pour lancer un appel d’offre auprès des assureurs.
Il a été conclu le 18 avril 2019 un avenant portant révision de l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance conclu le 03 décembre 2015.
Il a été constaté un compte de résultat 2019 déficitaire conduisant l’assureur à augmenter les taux de cotisations.
Le présent additif vient formaliser, et après information du Comité Social et Economique lors de la réunion du 5 novembre 2020, les modifications en partie de l’avenant portant révision de l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance conclu le 03 décembre 2015.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations.
Article 2. Cotisations
A compter du 1er janvier 2021, les taux de cotisation de base exprimés en % du plafond mensuel de la sécurité sociale (publié chaque année au Journal officiel) sont de :
Pour les salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale du 14/03/1947 :
1,61 % sur la tranche A
1,61 % sur la tranche B
Pour les salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale du 14/03/1947 :
2,52 % sur la tranche A
3,08 % sur la tranche B
Article 3. Information des salariés
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent additif à l’avenant via la diffusion du texte de cet additif dans l’Intranet accessible par les salariés.
Article 4. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent additif à l’avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 5. Durée de l’accord
L’additif à l’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent additif à l’avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Les autres dispositions de l’avenant non modifiées par le présent additif restent inchangées et demeurent valables.
Fait à Meylan, le 07 janvier 2021 En 5 exemplaires originaux
