Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats
des représentants du personnel
Entre :
L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029 - 38242 Meylan Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général
D’une part,
Et :
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO,
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part
,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette ordonnance prévoit notamment la fusion des instances représentatives du personnel en créant une institution unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Ladite ordonnance a également prévu, au point III de l’article 9, la possibilité de réduire ou proroger la durée des mandats au plus d’un an, lorsque les mandats des délégués du personnel (DP), des membres élus du comité d’entreprise (CE) et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Il est rappelé que les mandats des DP et des membres élus du CE arrivent à échéance le 16 juin 2018 et le mandat des membres du CHSCT le 13 octobre 2018.
C’est dans ce contexte que les signataires du présent accord se sont réunies pour négocier la prorogation des mandats des trois instances représentatives du personnel afin de permettre d’une part aux membres du CHSCT de pouvoir exercer leur mandat de 2 ans jusqu’à son terme et d’autre part la mise en application des nouvelles dispositions relatives au CSE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats en cours des DP, des membres élus du CE et des membres du CHSCT et d’en fixer la durée.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats en cours des DP, des membres élus du CE et des membres du CHSCT.
Article 3. Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des DP, des membres élus du CE et des membres du CHSCT seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE, prévue au plus tard le 30 novembre 2018.
Dans le cadre de la prorogation de leur mandat, les représentants du personnel exercent leurs pleines et entières prérogatives.
Article 4. Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord entrera en vigueur à la date des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2018.
Article 5. Révision
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Fait à Meylan, le 03 mai 2018
