Troisième additif à l’avenant du 18 avril 2019 portant révision de l’accord d’entreprise relatif à la couverture des frais de santé
conclu le 3/12/2015
Entre :
L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général,
D’une part, Et :
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XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC,
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que l’AGDUC a mis en place un régime de protection sociale complémentaire à caractère collectif et obligatoire à compter du 1er janvier 2005. Le caractère obligatoire a été étendu aux ayants droit à partir du 1er janvier 2010.
Il a été signé le 3 décembre 2015 un accord d’entreprise relatif à la couverture des frais de santé, applicable à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée indéterminée.
Courant le dernier trimestre 2018, afin d’optimiser la couverture de la prévoyance, la Direction a décidé de missionner un organisme de courtage pour lancer un appel d’offre auprès des assureurs.
Il a été signé le 18 avril 2019 un avenant portant révision de l’accord précité.
Il a été constaté un compte de résultat 2020 déficitaire conduisant l’assureur à augmenter les taux de cotisations.
Le présent additif vient formaliser, et après information du Comité Social et Economique lors de la réunion du 2 décembre 2021, les modifications en partie de l’avenant portant révision de l’accord d’entreprise relatif à la couverture de santé conclu le 03/12/2015.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent additif à l’avenant a pour objet de :
modifier les taux de cotisations
préciser la répartition de la charge de cotisation pour l’année 2022
Article 2. Cotisations
Article 2.1. Taux de cotisations
A compter du 1er janvier 2022, les taux de cotisation de base exprimés en % du plafond mensuel de la sécurité sociale (publié chaque année au Journal officiel) sont de :
1,68 % pour le régime Isolé,
3,16 % pour le régime Duo,
4,76 % pour le régime Famille
Ces taux incluent l’augmentation nécessitée par le déficit du compte de résultat 2020, des perspectives de consommations et donc de résultat sur 2021 et la nécessité de stabiliser le régime.
Article 2.2. Répartition de la charge de cotisation
Pour l’année 2022, et sur décision du Conseil d’Administration de l’AGDUC en date du 9 décembre 2021, la charge de cotisation du régime de base obligatoire est répartie comme suit : - 70 % pour l’employeur ; - 30 % pour le salarié.
Cette répartition relève du pouvoir exclusif du Conseil d’Administration qui délibère annuellement et est donc susceptible d’être modifiée chaque année.
Article 3. Prestations
L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application en vigueur en 2021 restent inchangées.
Article 4. Information des salariés
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent additif à l’avenant via la diffusion du texte de cet additif dans l’Intranet accessible par les salariés.
Article 5. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent additif à l’avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 6. Durée de l’accord
L’additif à l’avenant est conclu pour une durée d’un an. Les modalités ainsi définies par le présent accord cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent additif à l’avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Les autres dispositions de l’avenant non modifiées par le présent additif restent inchangées et demeurent valables.
Fait à Meylan, le 14 janvier 2022 En 5 exemplaires originaux
