Avenant n°2 portant révision de l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance conclu le 03/12/2015
Entre :
L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et : -
XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC,
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que l’AGDUC a mis en place un régime de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire à compter du 1er janvier 2006 prévoyant des garanties supérieures à celles prévues par la convention collective Fehap 1951. Il a été signé le 3 décembre 2015 un accord d’entreprise relatif à la prévoyance, applicable à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée indéterminée.
En 2018, la Direction a décidé de missionner un organisme de courtage afin d’optimiser le suivi et la couverture de la prévoyance.
Il a été constaté un compte de résultat 2019 déficitaire et des perspectives 2020 et 2021 peu favorables risquant de conduire l’assureur à augmenter les taux de cotisations. La Direction a donc mandaté le courtier pour lancer un appel d’offre courant 2021.
La commission mutuelle, composé de membres du Conseil Social et Economique et en présence des délégués syndicaux représentatifs et de représentant de la Direction s’est réunie le 7 octobre 2021 pour réexaminer et acter le choix de l’organisme assureur.
Le présent avenant vient formaliser, et après information du Comité Social et Economique lors de la réunion du 2 décembre 2021, les modifications en partie de l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance conclu le 03 décembre 2015.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de : - préciser les taux de cotisations - de modifier l’organisme assureur et de maintenir le gestionnaire délégué - d’annexer les notices d’information de l’assureur
Article 2. Taux de cotisations
A compter du 1er janvier 2022, les taux de cotisation exprimés en % du plafond mensuel de la sécurité sociale (publié chaque année au Journal officiel) sont identiques à ceux de 2021, soit :
Pour les salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale du 14/03/1947 :
1,61% sur la tranche A
1,61 % sur la tranche B
Pour les salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale du 14/03/1947 :
2,52 % sur la tranche A
3,08 % sur la tranche B
Ces taux seront maintenus jusqu’au 31/12/2023, hors évolutions de la fiscalité ou de la règlementation de l’assurance maladie.
Article 3. Garanties
L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application en vigueur à compter du 1er janvier 2022 sont détaillées précisément dans les notices d’information établies par l’organisme assureur et transmise à chaque bénéficiaire, et jointes en annexe au présent avenant.
Article 4. Choix de l’organisme assureur
A compter du 1er janvier 2022, l’organisme assureur choisi est Axa et le gestionnaire délégué reste Hélium.
Article 5. Information des salariés
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent avenant via la diffusion du texte de l’avenant et de l’annexe dans l’Intranet accessible par les salariés.
Article 6. Date d’application
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées et demeurent valables.
Fait à Meylan, le 14 janvier 2022 En 5 exemplaires originaux
