Avenant portant révision de l’accord d’entreprise relatif
à la couverture des frais de santé conclu le 3/12/2015
Entre :
L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et : -
XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC,
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que l’AGDUC a mis en place un régime de protection sociale complémentaire à caractère collectif et obligatoire à compter du 1er janvier 2005. Le caractère obligatoire a été étendu aux ayants droit à partir du 1er janvier 2010.
Il a été signé le 3 décembre 2015 un accord d’entreprise relatif à la couverture des frais de santé, applicable à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée indéterminée.
Courant le dernier trimestre 2018, afin d’optimiser la couverture des frais de santé, la Direction a décidé de missionner un organisme de courtage pour lancer un appel d’offre auprès des assureurs.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 6 novembre 2018 pour réexaminer le choix de l’organisme assureur et définir les modalités de la poursuite du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire.
Le présent avenant vient formaliser, et après information du Comité Social et Economique lors de la réunion du 13 décembre 2018, les modifications en partie de l’accord collectif initial conclu le 3 décembre 2015.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de : - préciser la répartition de la charge de cotisation pour l’année 2019 - préciser les taux de cotisations - de modifier l’organisme assureur et le gestionnaire délégué - d’annexer les notices d’informations de l’assureur
Article 2. Cotisations
Article 2.1. Répartition de la charge de cotisation
Pour l’année 2019, et sur décision du Conseil d’Administration de l’AGDUC en date du 20 novembre 2018, la charge de cotisation du régime de base obligatoire est répartie comme suit : - 70 % pour l’employeur ; - 30 % pour le salarié.
Cette répartition relève du pouvoir exclusif du Conseil d’Administration qui délibère annuellement et est donc susceptible d’être modifiée chaque année.
Article 2.2. Taux de cotisations
A compter du 1er janvier 2019, les taux de cotisation exprimés en % du plafond mensuel de la sécurité sociale (publié chaque année au Journal officiel) sont de :
1.45 % pour le régime Isolé,
2.73 % pour le régime Duo,
4.11 % pour le régime Famille
Ces taux seront maintenus jusqu’au 31/12/2021, hors évolutions de la fiscalité ou de la règlementation de l’assurance maladie.
Article 3. Prestations
L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application en vigueur à compter du 1er janvier 2019 sont détaillées précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur et transmise à chaque bénéficiaire, et jointe en annexe au présent avenant.
Article 4. Choix de l’organisme assureur
A compter du 1er janvier 2019, l’organisme assureur choisi est Mutualia Territoires Solidaires et le gestionnaire délégué Hélium.
Article 5. Information des salariés
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent avenant via la diffusion du texte de l’avenant et de l’annexe dans l’Intranet accessible par les salariés.
Article 6. Date d’application
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées et demeurent valables.
Fait à Meylan le 18/04/2019 En 5 exemplaires originaux
