PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES GROUPE AGEAS EN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Ageas France
La société Ageas Patrimoine
La société Sicavonline
Le GIE Ageas Services
Représentés par xxxxxx, dûment habilité et mandaté à cet effet ;
Constituant l’
Unité Economique et Sociale du Groupe Ageas en France (ci-après dénommés « les entités de l’UES » ou « l’employeur ») ;
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après dénommées :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxx , en qualité de Déléguée Syndicale ;
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par xxx , en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’AUTRE PART
En vertu de l’article L.2242-1 du Code du travail, les Organisations syndicales représentatives ont été, en date du 30 novembre 2021, convoquées aux Négociations Annuelles Obligatoires, afin d’évoquer les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
L’égalité professionnelle hommes/femmes,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
La qualité de vie au travail
Le droit à la déconnexion,
L’emploi des travailleurs handicapés,
L’épargne salariale,
La prévoyance maladie,
La mobilité domicile/travail.
Les négociations entre les représentants de l’UES et les organisations syndicales ont donné lieu à deux rencontres :
le 17 décembre 2021,
le 15 mars 2022.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1.Augmentations individuelles
En application de la politique de rémunération, le principe des augmentations individuelles au mérite continue à s’appliquer, en veillant particulièrement au respect des principes d’équité entre les femmes et les hommes, vis-à-vis des seniors et sans discrimination sur le statut. Une enveloppe d’augmentations et de primes exceptionnelles est attribuée, à hauteur de 2,8% de la masse salariale des salariés administratifs en CDI présents au 31 décembre 2021. Dans le contexte actuel tant d’un point de vue sanitaire qu’au regard de l’inflation (1,6% en 2021 selon la source INSEE), cette enveloppe constitue un effort conséquent de l’employeur. Les augmentations attribuées au mérite individuel seront enregistrées sur la paie du mois de mars avec une rétroactivité au 1er janvier 2022. Un effort spécifique est porté sur le réajustement du salaire de base de certaines collaboratrices ayant une très forte ancienneté.
Article 2.PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée. Les critères seront définis par une décision unilatérale de l’employeur pour un règlement au mois de mars 2022.
Article 3.négociation D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’INTERESSEMENT
La Direction va ouvrir des négociations portant sur un accord sur l’intéressement dès ce mois de mars 2022.
Article 4.PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Il sera déposé (une version papier et une version numérique) auprès de l'Unité Territoriale de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Il sera mis à disposition sur l’Intranet de l’UES.
Fait à Paris La Défense, le 28 mars 2022
Pour les entités constitutives de l’UESPour les Organisations Syndicales
