Accord d'entreprise AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN

L'Accord conclu au terme de la négociation annuelle obligatoire 2025

27 accords de la société AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN

Le 27/11/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Couverture complémentaire santé - maladie
• Prévoyance collective, autre que santé maladie

• CGT-FO

%

A l’issue de la négociation annuelle prévue à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu :

Entre :

AGEN-HABITAT

3 rue de Raymon - 47000 AGEN

Représenté par Monsieur, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO (Force Ouvrière)

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

D’autre part,

Le présent accord a été établi suite aux réunions de négociation organisées conformément à l’accord de méthode signé le 7 novembre 2025 :

• Réunion NAO 1 : le 7 novembre 2025 :

  • Définition du calendrier

  • Remise des documents

  • Signature de l’accord de méthode

• Réunion NAO 2 : le 14 novembre 2025 :

  • Présentation des demandes de la Délégation syndicale

• Réunion NAO 3 : le 27 novembre 2025 :

  • Echanges Délégation Syndicale et Direction

  • Clôture et signature

Cet accord reste inscrit dans le cadre d’un dialogue social constructif entre les parties signataires.

Le présent accord concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

EFFECTIFS TABLEAU DES EFFECTIFS FPT AU 31/12/2024
Grade		Filière		Catégorie	Nombre
Adjoint administratif		Administratif		C	0
Adjoint administratif principal de 2ème classe		Administratif		C	0
Adjoint administratif principal de 1ère classe		Administratif		C	4
Rédacteur principal de 2ème classe		Administratif		B	0
Rédacteur principal de 1ère classe		Administratif		B	3
Attaché		Administratif		A	0
Attaché principal		Administratif		A	3
Adjoint technique		Technique		C	1
Adjoint technique principal de 2ème classe		Technique		C	1
Adjoint technique principal de 1ère classe		Technique		C	1
Agent de maîtrise		Technique		C	1
Agent de maîtrise principal		Technique		C	3
Ingénieur		Technique		A	0
Ingénieur principal		Technique		A	0
TOTAL GENERAL :					17
Soit :		Administratif		C	4
		Administratif		B	3
		Administratif		A	3
		Technique		C	7
		Technique		B	0
		Technique		A	0
TOTAL GENERAL :					17
TABLEAU DES EFFECTIFS DROIT PRIVÉ AU 31/12/2024
Classification	Nombre
Catégorie 1 - Niveau 1	5
Catégorie 1 - Niveau 2	8
Catégorie 2 - Niveau 1	5
Catégorie 2 - Niveau 2	14
Catégorie 3 - Niveau 1	2
Catégorie 3 - Niveau 2	2
Catégorie 4 - Niveau 1	3
Catégorie 4 - Niveau 2	1
TOTAL GENERAL :	40

ANCIENNETE DANS L’ORGANISME au 31 décembre 2024

EFFECTIF PAR SEXE ET PAR AGE au 31 décembre 2022

 

EVOLUTION DES EFFECTIFS

MOUVEMENTS DE PERSONNEL en 2024

DEPARTS

2 départs à la retraite

1 démission

1 rupture de contrat d’apprentissage

3 ruptures conventionnelles

ARRIVEES - CDI

Electricien

Comptable

Missions Interim

1. Calcul de l’obligation légale d’emploi

Effectif d’assujettissement (ETP au 31 décembre) : 57,80

Taux applicable : 6 %

Nb de bénéficiaires à employer : 3,47 rapportés à 3

1. Situation d’AGEN HABITAT

• Nombre de bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

2024 : 5,83

2023 : 4,61

2022 : 6,17

2021 : 6,08

• Mesures prises en matière d’adaptation du poste de travail

2023 :

A la demande de la médecine du travail, 2 postes ont fait l’objet d’une étude par des ergonomes. Suite aux préconisations de ces derniers, des aménagements ont été mis en place :

Achat d’un siège ergonomique adapté : coût 1194,74 € - financement AGEFIPH : 837,72 €

Achat de :

• • • • Un clavier plat avec pavé numérique séparé

      • Une souris ergonomique

      • Un porte document coulissant

      • Un 2ème écran

      • Un support d’écrans

      • Un siège ergonomique adapté

      • Un bureau réglable en hauteur

Coût de l’aménagement : 2 678,27 € - financement FIPHFP : 1 993,95 €

2024 :

Une étude ergonomique du poste de xxxxxxxxxxxxx a été réalisée. Du fait de l’absence de Martine, aucun investissement n’a été réalisé.

• FORMATION PROFESSIONNELLE

	2024
	HOMMES	FEMMES	GLOBAL
Nbre d'heures de formation	168	168	336
Nbre de salariés formés	11	9	20

• DUREE DU TRAVAIL

Tous les salariés travaillent 39 heures hebdomadaires et bénéficient de 22 jours d’ARTT conformément à l’accord collectif en vigueur.

En 2024, 2 salariées ont bénéficié d’un temps partiel pour convenances personnelles soit 3,45% des effectifs.

Agents	Taux	Statut
	90 %	FPT
	90 %	Privé

6 salariés ont bénéficié d’un temps partiel thérapeutique pour une durée totale de 365 jours sur l’année.

12 salariés ont effectué des heures supplémentaires.

452,17 heures supplémentaires ont été payées.

Ces heures supplémentaires concernent majoritairement le paiement des astreintes.

• REMUNERATIONS

Rémunérations versées en 2024

Rémunérations moyennes par catégorie

	Femmes	Hommes
Catégorie 1	6	10
	2 137 €	2 447 €
	Ecart : 14,5 %
	cet écart en faveur des hommes est expliqué par le fait que beaucoup d'hommes de cette catégorie sont des fonctionnaires bénéficiant d'une ancienneté importante
Catégorie 2	18	10
	2 583 €	2 471 €
	Ecart : 4,34 %
Catégorie 3	4	5
	4 285 €	3 638 €
	Ecart : 15,1 %
	cet écart en faveur des femmes est expliqué par le fait que les postes à responsabilités sont majoritairement occupés par des femmes.
Catégorie 4	3	1
	Non significatif
Rémunération moyenne globale sur l'année*	2 797€	2 773€

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 20 avril 2023.

Un accord d’intéressement a été signé le 3 juin 2022, modifié par avenants du 31 août 2022, du 20 avril 2023 et du 17 avril 2025 .

31 530,74 € ont été versés en 2025 dans le cadre de l’intéressement relatif à 2024. 57 bénéficiaires ont perçu en moyenne : 500 € net.

Agen Habitat a mis en place deux régimes de prévoyance pour chacun des deux statuts :

• • • Prévoyance Santé

    • Prévoyance Maintien de salaire et décès

Un avenant à l’accord d’entreprise fixe la participation ainsi :

En matière de prévoyance
	tranche de rémunération	prise en charge employeur
FPT	1 300 € à 2 000 €	14 €
	2 000 € à 2 500 €	17 €
	2 500 € à 3 000 €	20 €
	3 000 € à 3 500 €	23 €
DP	Toutes rémunérations	50%
En matière de complémentaire santé
FPT et DP	Toutes rémunérations	45 €
	mutuelles labellisées pour FPT

Un accord collectif relatif au télétravail a été négocié avec les partenaires sociaux et signé le 19 novembre 2021.

17 personnes ont effectué des missions en télétravail en 2024 soit : 29 % du personnel.

Bilan

Résultat

 

A - Requête relative à une augmentation des salaires des salariés de droit privé :

Les délégués syndicaux demandent une augmentation de 2% des rémunérations.

B - Requête relative aux tickets restaurant

Les délégués syndicaux demandent que la valeur faciale du ticket-restaurant soit portée à 10€ dont 60% de participation employeur.

C – Requête relative à la participation employeur relative à la prévoyance santé

Les délégués syndicaux demandent que la participation employeur mensuelle relative à la prévoyance santé soit portée de 45€ à 55 €.

A - SUR L’AUGMENTATION DES SALAIRES

Pour rappel, dans le cadre des NAO 2024, les salaires avaient été augmentés de 2%. A titre d’équité, cette augmentation a concerné tous les salariés de droit privé ; elle a pris effet le 1er janvier 2025.

Les augmentations individuelles ont été favorisées cette année afin de valoriser la montée en compétences et l’évolution des postes de certains salariés. L’inflation étant stable, il est décidé de ne pas effectuer d’augmentation globale des salaires.

B – SUR LES TICKETS RESTAURANT

La valeur faciale des tickets restaurants a été plus que doublée depuis leur mise en œuvre en janvier 2019 ; elle est passée de 4€ à 9€.

 Au regard des incertitudes concernant la possible taxation de ces tickets restaurants, il est décidé de ne pas les augmenter cette année.

C - SUR LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PREVOYANCE SANTE

Considérant les fortes augmentations subies par les mutuelles santé ces dernières années, il est décidé d’augmenter la participation employeur ; ainsi, elle sera portée de 45€ à 55€/mois à partir du 1er janvier 2026.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’Office les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de cet accord.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans un délai de trois mois à compter de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Agen le 27 novembre 2025

Pour AGEN HABITAT, Pour le syndicat FO,

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical,