A l’issue de la négociation annuelle prévue à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu :
Entre :
AGEN-HABITAT
3 Rue de Raymond 47000 AGEN
Représenté par Monsieur ……………………… Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par Monsieur …………………………….. Délégué Syndical,
Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur ……………………………. Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord a été établi à la suite des réunions de négociation des 5 et 13 octobre 2017.
Il reste inscrit dans le cadre d’un dialogue social constructif entre les parties signataires.
Champ d’application :
Le présent accord concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.
La direction fait état des informations réglementaires à communiquer aux délégués syndicaux qui formulent ensuite leurs revendications :
Article 1 - Requête des délégués syndicaux relative aux problèmes de stationnement rencontrés par les salariés
La Ville d’Agen ayant modifié son plan de stationnement, les tarifs des stationnements en ouvrage ayant subi une forte augmentation, il est difficile pour les salariés de garer leur véhicule à proximité de leur lieu de travail. Demande de la mise à disposition de places de stationnement.
Réponse de la Direction :
Les places de stationnement disponibles à la résidence Scaliger pourront être louées aux salariés qui en expriment le souhait.
Article 2 - Requête des délégués syndicaux relative à la participation de l’employeur à la complémentaire santé
Demande une augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé qui est aujourd’hui de l’ordre de 30 euros par salarié. A défaut, augmentation de 0,6 % des rémunérations brutes.
Réponse de la Direction :
Une augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé sera mise en place à compter du 1er janvier 2018. La participation sera de 40 € par salarié. Cette mesure sera également appliquée à l’ensemble des agents relevant de la Fonction Publique Territoriale.
Article 3 - Requête des délégués syndicaux relative à l’intégration de la prime différentielle
Certains salariés bénéficient d’une prime différentielle. Cette dernière est réduite proportionnellement aux différentes augmentations du salaire de base jusqu’à disparition. Il est demandé que cette prime différentielle soit intégrée définitivement au salaire de base.
Réponse de la Direction :
Cette prime différentielle sera totalement intégrée au salaire de base des salariés concernés dès le mois de janvier 2018.
Article 3 – Proposition de la Direction :
Monétisation du Compte Epargne Temps : Le Directeur Général propose de revoir l’accord sur le Compte Epargne Temps et d’y inclure la possibilité de monétiser jusqu’à 5 jours de congés payés épargnés par an au-delà des 20 premiers jours épargnés dans le CET.
Les délégués syndicaux sont d’accord sur la possibilité de monétisation des jours épargnés dans le CET dans les conditions ci-dessus énoncées.
Le Conseil d’Administration ayant entériné cette mesure en séance du 26 octobre 2017, il sera proposé aux délégués syndicaux : - la signature d’un avenant à l’accord du 18 novembre 2009 et relatif au Compte Epargne Temps applicable aux agents fonctionnaires territoriaux. - la signature d’un accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps applicable aux salariés de droit privé.
Article 4 – Litiges :
Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’Office les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de cet accord. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans un délai de trois mois à compter de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
Article 5 – Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier et une sur support électronique.
Fait à Agen le 14 novembre 2017
Pour Agen-HabitatPour le Syndicat FOPour le Syndicat CFTC
