AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES
ENTRE :
L’A.C.O.S.S.
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, 36 rue de Valmy – 93108 MONTREUIL CEDEX Prise en la personne de Monsieur XXX, Directeur général.
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales soussignées : la CFDT, la CGT, FO
D’autre part
PREAMBULE
L’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 9 juillet 2020 ne prévoit pas de dispositif pour les salariés parents d’un enfant en situation de handicap. Afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier d’un dispositif leur permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, les parties ont décidé de mettre en place un dispositif particulier.
Article 1-Objet
Les parties conviennent d’ajouter à l’article 2 intitulé « Accompagner les solidarités familiales » du titre 4 de l’accord sur la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, l’article suivant :
« Article2.2.4. Accompagner les parents d’enfants en situation de handicap :
Le salarié qui a la charge effective, au sens des prestations familiales, d’un enfant reconnu handicapé par la législation sociale en vigueur peut dans le cadre des rendez-vous de suivi ou rendez-vous médicaux liés au handicap, utiliser les jours de congés « enfant malade » prévus par les dispositions conventionnelles en vigueur (2ème paragraphe de l’article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale). Il est entendu que le salarié devra justifier de son absence en fournissant un justificatif de rendez-vous chez un praticien ou auxiliaire médical.
Article 3 : Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord sur la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, il prend effet à sa date de signature. Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Tout syndicat représentatif et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
