Accord de méthode pour la révision de l’accord d’entreprise de 2011 et la négociation d’accords de substitution des accords « sur l’aménagement et la réduction du temps de travail » de 2001 et sur le télétravail de 2014 et 2021.
L’organisation syndicale représentative du personnel, SYNATPAU-CFDT, ci-après dénommée le syndicat
représentée par le délégué syndical
PRÉAMBULE
Une procédure conjointe de révision de l’accord d’entreprise de 2011 et de dénonciation des accords sur l’aménagement du temps de travail de 2001 et sur le télétravail de 2014 et de 2021 a été notifiée par le président de l’a-urba à la délégation syndicale le 08/04/2025. Par cette décision, la direction de l’a-urba entend renégocier le cadre de travail existant et se conformer aux dispositions de l’accord de branche auquel l’agence pourrait à terme être rattachée. Conformément au Code du travail, les deux accords dénoncés continuent à s’appliquer pendant une durée maximale de quinze mois à compter du 04/04/2025, date du dépôt de la dénonciation auprès de l’administration compétente. L’accord visé par la révision continue de produire ses effets jusqu’à éventuelle signature d’un avenant de révision. À compter du 08/04/2025, l’a-urba et/ou l’organisation syndicale représentative ont 3 mois pour ouvrir un cycle de négociation, visant à définir un ou des nouveaux accords sociaux qui pourront se substituer aux accords dénoncés et révisés. Les deux parties expriment leur volonté d’établir un nouveau cadre social d’un commun accord. A cette fin, elles conviennent que, pour être efficace et efficiente, la négociation doit s’engager dans des conditions de loyauté, d’équité et de confiance mutuelle. Dans ce contexte, les parties signataires sont convenues des thèmes, de la méthodologie, du calendrier et des moyens à mettre en place pour ces négociations. Le présent document rassemble les points d’accord sur la méthode et vise, plus largement, à renforcer les conditions d’un dialogue social constructif. Il est précisé que la signature du présent accord par le syndicat ne vaut ni engagement de signer les accords dont la négociation est ici organisée, ni reconnaissance du rattachement de l’activité de l’a-urba au champ d’application de la convention collective des bureaux d’études (BETIC).
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord a vocation à encadrer la procédure de négociation d’un accord de révision et de deux accords de substitution, à la suite de la dénonciation et de la révision de trois accords notifiées par la présidence de l’a-urba. Le présent accord a pour objet de fixer les conditions des réunions de négociation entre les deux parties et de définir les moyens supplémentaires permettant à la délégation syndicale d’exercer pleinement ses prérogatives pendant cette négociation. Le présent accord constitue un accord de méthode au sens de l’article L.2222-3-1 du code du travail. Article 2 – Thèmes prévisionnels de la négociation La négociation cherchera de préférence à déboucher sur la conclusion d’un seul accord, couvrant l’ensemble des thématiques couvertes par les accords dénoncés ou en révision, mais pourra aussi conduire à la signature de plusieurs accords. Les premiers échanges d’information entre les deux parties, ainsi qu’une réunion qui s’est tenue le 13 mai dernier pour présenter les besoins, intérêts et attentes des deux parties, ont permis d’identifier les thématiques prioritaires de la négociation. La négociation portera sur les sept thématiques prioritaires suivantes :
Temps de travail
Organisation du temps de travail
Structuration de la rémunération
Evolution des rémunérations
Modalités des augmentations individuelles
Adaptation des dispositions de l’accord à l’hypothèse d’une extension du champ d’application de la convention collective BETIC aux agences d’urbanisme
Avancées sociales (3 sujets priorisés) et revue des points d’avancées présents dans le projet d’accord
Des thèmes supplémentaires pourront être ajoutés au cours de la négociation, si les parties jugent nécessaire de les traiter pour faciliter la conclusion d’un accord sur les thématiques prioritaires. Plus généralement, l’ensemble des dispositions, qui figurent dans les accords de l’a-urba en vigueur à la date de signature du présent accord de méthode et qui n’auraient pas été traitées via l’examen des thématiques évoqués ci-dessus, seront passées en revue afin de vérifier si les parties entendent les amender ou les laisser en l’état.
Article 3 – Modalités de la négociation A partir du mois de septembre 2025, les réunions de négociation se tiendront en moyenne toutes les 2 semaines avec une adaptation du rythme lors des vacances scolaires. Les plages horaires réservées dans les agendas pour les réunions de négociation correspondront à 2 heures de réunion de préférence entre 9 heures et 11 heures ou entre 14 heures et 16 heures. La réunion s’achèvera plus tôt si les deux parties conviennent que son ordre du jour est épuisé. L’article suivant du présent accord fixe le calendrier prévisionnel de ces réunions. Lors de la première réunion associée à un thème, la direction explicitera son diagnostic dans ce domaine ainsi que les objectifs qu’elle vise. Lors de ces premières réunions, elle présentera les éléments proposés dans le projet d’accord. La délégation syndicale présentera les modifications qu’elle souhaite y apporter et ses demandes complémentaires. Les arguments à l’appui des revendications formulées par les deux parties seront objectivés et posés avec toute la clarté nécessaire. Selon l’ampleur et/ou la complexité du thème abordé, la ou les réunions qui suivront cette première réunion seront de préférence consacrées à la même thématique, de manière que l’ensemble de celle-ci soit examinée et, si possible, que des accords partiels (éventuellement conditionnels) puissent être successivement atteints pour chacune des thématiques. Le cycle des négociations se conclura par une (ou plusieurs) réunion(s) multithématique(s), au cours de laquelle (desquelles) l’ensemble des points encore en débat pourront être rediscutés et mis en relation. Au moins quatre jours ouvrés avant chaque réunion, la direction remettra à la délégation syndicale des informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés (projet intégrant les amendements issus de la réunion précédente, données étayant le projet ou données sollicitées par la délégation syndicale, réponses à des questions posées lors de la réunion précédente…). En amont des réunions de négociation, d’autres éléments de précision et de contexte pourront être envoyés par l’une des délégations ou les deux. Ces communications se feront par courrier électronique ou via des dossiers partagés. Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur les dispositions et mesures à intégrer dans le nouvel accord. Lorsqu’un consensus sera obtenu sur un sujet, la direction formulera des propositions de texte qui seront communiquées sous format modifiable et qui feront l’objet d’échanges entre les parties, y compris en dehors du cadre des réunions de négociation proprement dites. La direction se tient disponible pour répondre aux questions qui pourront lui être posées en réunion de négociation, et apportera des réponses au plus tard quatre jours ouvrés avant la réunion suivante. Le (ou la) membre du conseil d’administration désigné(e) par le président de l’a-urba comme référent sera informé(e) de l’avancée des négociations. Les réunions de suivi associant les responsables des deux délégations ainsi que le référent seront organisées à la demande du référent ou d’une des deux parties, après accord du référent.
Article 4 – Calendrier prévisionnel des réunions
Réunions de négociation
Date 1 Temps de travail 9 septembre 2 Organisation du temps de travail 22 septembre 3 Structure de rémunération 7 octobre 4 Evolution des rémunérations et augmentations individuelles 4 novembre 5 Adaptation des dispositions à la CCN 18 novembre 6 Avancées sociales 2 décembre 7 Réunion multithématique 16 décembre
En cas de modification, les nouvelles dates et heures seront précisées par tout moyen, au plus tard deux jours ouvrés avant la réunion concernée. Des réunions supplémentaires limitées à 2 ou 3 pourront être organisées si besoin à la demande d’une des parties. Les réunions de négociation se tiendront au siège de l’a-urba, sur la plage horaire de travail normale. Article 5 – Relevés de notes des réunions A la suite de chaque réunion de négociation, un document synthétique reprenant l’ensemble des points ayant fait l’objet de discussions sera rédigé par la délégation employeur. A la suite de chaque réunion, la délégation syndicale transmettra des éléments écrits à la délégation employeur dans le but d’alimenter ce compte rendu. Ce document exposera les arguments énoncés, les positions prises, les points d’accord et de désaccord, les orientations retenues, les informations à communiquer pour les réunions à suivre. Il sera adressé aux deux délégations au moins quatre jours ouvrés avant la réunion suivante et validé conjointement, avec la délégation syndicale, au début de celle-ci. Ce document n’aura pas de caractère contractuel, mais permettra de rappeler les positions et revendications énoncées ainsi que les argumentations afférentes. Ces documents ne seront pas diffusés et pourront être adressés, pour sa complète information, au référent désigné par le président de l’a-urba. Article 6 – Composition de la délégation syndicale et employeur La délégation syndicale comprendra le délégué syndical et, au plus, trois salarié(e)s de son choix. La délégation employeur sera composée de trois personnes au maximum. Le délégué syndical informe la délégation employeur des noms composant sa délégation, au plus tard quatre jours avant la date de la réunion.
Article 7 – Expertise juridique Afin d’amorcer les négociations sur des bases solides et consensuelles, il est convenu qu’une première expertise, financée par l’a-urba, sera sollicitée afin de comparer, sur chacune des matières traitées à la fois par les accords d’entreprise qui viennent d’être dénoncés ou révisés et par la convention collective nationale BETIC (des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils), les dispositions prévues par ces deux corpus : sur quels sujets y a-t-il des différences ? lesquelles sont plus favorables à la partie salariés et lesquelles, à l’inverse, leur offrent-elles moins de garanties ? Et parmi ces différences, y a-t-il des incompatibilités, au sens où, sur ces points, les accords d’entreprise de l’a-urba devront nécessairement être modifiés et adaptés en cas d’élargissement du champ d’application de BETIC aux agences d’urbanisme ? Le cahier des charges de cette expertise sera rédigé conjointement par les deux parties. L’analyse principale sera confiée au cabinet d’avocat désigné par la partie salariés. Cette analyse sera ensuite transmise au cabinet d’avocats désigné par la partie employeur qui pourra, le cas échéant, l’expertiser et la commenter. L’ensemble de ces travaux sera transmis aux deux parties. Une attente particulière doit être portée par les deux parties au coût de cette prestation. Article 8 – Modalités de travail des représentants du personnel et moyens alloués Dans le cadre de cette négociation, la délégation syndicale travaillera en étroite articulation avec l’ensemble des représentants du personnel élus au CSE, auxquels elle demandera régulièrement des avis sur les différentes thématiques traitées. Le délégué syndical dispose de 12 heures de délégation par mois. Il est expressément convenu que le temps passé en réunion de négociation sera considéré comme du temps de travail effectif non décompté du crédit d’heures de délégation. Afin de compléter les 12 heures de délégation dont dispose le délégué syndical, un forfait mensuel supplémentaire de 45 heures sera alloué à la délégation syndicale. Dès la signature du présent accord, le délégué syndical précisera à la direction générale le nom des membres de la délégation syndicale ainsi que la répartition de ce forfait entre ceux-ci. La direction communiquera ces informations à la directrice générale adjointe en charge des études et aux directeurs d’équipe concernés. Les plans de charge des membres de la délégation syndicale seront adaptés en conséquence, de façon à s’assurer qu’ils disposeront du temps nécessaire à l’exercice de leurs prérogatives. Article 8 – Information et consultation des salariés
Jusqu’au terme de la négociation, la délégation syndicale et la délégation employeur pourront organiser conjointement, pendant le temps de travail et au sein de l’agence, deux réunions d’information générale du personnel sur l’avancement et le déroulement des négociations. Ils pourront également réaliser des enquêtes auprès des salariés de l’a-urba afin de recueillir leur avis sur les différentes thématiques. Ces enquêtes seront construites conjointement afin que leurs résultats soient utilisés comme document de travail lors des négociations. Par ailleurs, la délégation syndicale pourra organiser, pendant le temps de travail et au sein de l’agence, jusqu’à une réunion générale du personnel tous les deux mois, en l’absence de la délégation employeur, destinée à des débats sur les thématiques des négociations. La direction de l’a-urba sera informée de l’organisation de ces réunions, qui n’excéderont pas deux heures. La délégation syndicale pourra également réaliser des enquêtes auprès des salariés de l’a-urba afin de recueillir leur avis sur les différentes thématiques. Le questionnaire sera transmis en amont à la direction pour avis. Les résultats anonymisés de ces enquêtes seront partagés avec la partie employeur. L’implication des salariés dans ces différents dispositifs d’information et de consultation se fera uniquement sur la base du volontariat. De plus la communication de la délégation syndicale pourra se faire, dans le respect des dispositions légales et du RGPD, par le biais de :
Affichages, tracts ;
Courriels (en utilisant les adresses mails professionnelles des salariés) ;
Article 9 - Confidentialité des échanges et des documents liés à la négociation Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des échanges tenus pendant les réunions de négociation et des documents partagés dans le cadre de cette négociation, dès lors qu’il s’agit d’informations stratégiques pouvant nuire aux intérêts de l’agence ou d’informations portant sur la vie privée des salariés ou des membres de la direction. Article 10 - Entrée en vigueur et dépôt
Cet accord s’applique à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour un objet déterminé défini à l’article 1 et pour une durée qui prendra fin à la date de signature du ou des accords dont il organise la négociation, ou au constat de l’absence de signature du ou des accords précités. Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application. À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. A Bordeaux, le 22/08/2025
Pour l’a-urba, Le directeur général, Pour l’organisation syndicale représentative Synatpau-CFDT, Le délégué syndical,
