AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES DU 05/01/2021
Négocié entre : L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, ci-après désignée ADEME, représentée par, Président du Conseil d’administration ; D’une part, Et : - l’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ; - l’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ; - et l’organisation syndicale CGT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités. D’autre part.
Décident
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation sur la mobilité, les parties ont entendu faire évoluer les modalités d’attribution du forfait mobilités durables (FMD). Le présent avenant modifie les articles 1, 2 et 4 ainsi que les annexes de l’accord sur le forfait mobilités durables du 5 janvier 2021. Il est ainsi convenu :
Article 1 – Ajout de deux modes de transport éligibles permettant l’octroi du forfait mobilités durables
En plus des modes de transport déjà prévus par la réglementation, les parties sont convenues d’ajouter la marche à pied ainsi que l’utilisation de certains véhicules intermédiaires. Les véhicules intermédiaires retenus sont les véhicules de type tricycle ou quadricycle légers à pédalage assisté. Cette définition est reprise dans la nouvelle annexe 1 de l’accord introduite par le présent avenant. La liste des modes de transport éligibles prévue à l’article 1 de l’accord sur le forfait mobilités durables du 5 janvier 2021 est modifiée comme suit : « Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables à l’ADEME sont :
Un vélo avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage, soit en tant que conducteur soit en tant que passager ;
Les transports publics de personnes (hors abonnement de transports en commun ouvrant droit à la prise en charge de l’employeur) ;
Un service de location ou de mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, motocyclette, de vélo ou de vélo à assistance électrique, d’engin de déplacement personnel motorisé ou non (trottinettes par exemple), à condition que le véhicule utilisé ne soit pas équipé d’un moteur thermique ;
Un service d’autopartage avec un véhicule disposant d’un moteur non thermique ;
Un engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (défini aux 6.14, 6.15, 6.16 de l’article R311-1 du Code de la route) dont le salarié est propriétaire (trottinette par exemple) à condition que le véhicule utilisé ne soit pas équipé d’un moteur thermique ;
La marche à pied ;
Les véhicules intermédiaires cf. Parmi les véhicules des catégories L5e et L6e prévus à l’article R311-1 du Code de la route, alinéas 4.10 et 4.11, l’ADEME choisit ceux propulsés par l’énergie musculaire ou à pédalage assisté par un moteur électrique.
Afin de tenir compte du régime social et fiscal applicable au forfait mobilités durables en fonction du mode de transport, le dernier paragraphe de l’article 1 de l’accord sur le forfait mobilités durables du 5 janvier 2021 est réécrit comme suit : « Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les modes de transport prévus par la règlementation et dans la limite du plafond également fixé par la règlementation. Le régime social et fiscal du forfait mobilités durables sera ainsi fonction de la règlementation concernant tant les modes de transport éligibles que le plafond d’exonération. Ces exonérations s’appliquent également en cas de cumul avec la prise en charge partielle par l’employeur de l’abonnement en transports en commun. Dans ce cas, la limite d’exonération correspond à la limite la plus élevée entre le plafond fixé par la règlementation et le montant de la prise en charge partielle par l’employeur de l’abonnement de transport en commun. »
Article 2 – Evolution des bénéficiaires du forfait mobilités durables
Les parties conviennent de faire bénéficier les intérimaires présents à l’ADEME du forfait mobilités durables. La liste des bénéficiaires prévue à l’article 2 de l’accord sur le forfait mobilités durables du 5 janvier 2021 est ainsi complétée d’un tiret « - Les intérimaires ».
Article 3 – Evolution des modalités de calcul du forfait mobilités durables
Afin de renforcer l’incitation au changement de comportement, les parties ont entendu modifier les modalités de calcul du forfait mobilités durables. Dorénavant, le FMD sera calculé annuellement selon une indemnité kilométrique, fonction du mode de transport éligible utilisé majoritairement sur un mois considéré. Le barème kilométrique est fixé en annexe au présent avenant, qui devient la nouvelle annexe 1 de l’accord sur le forfait mobilités durables du 5 janvier 2021 (cf article 4 du présent avenant). Les modalités de versement du FMD n’évoluent pas, celui-ci restant versé sur la paie du mois de février de l’année N+1 pour les trajets effectués du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. L’article 4 de l’accord sur le forfait mobilités durables du 5 janvier 2021 est ainsi rédigé comme suit : « Les salariés souhaitant bénéficier du « forfait mobilités durables » devront remplir le formulaire annexé au présent accord et l’adresser sur la boîte mail dédiée : fmd@ademe.fr. Les bénéficiaires devront ensuite remplir un questionnaire qui leur sera adressé informatiquement afin d’attester sur l’honneur qu’ils ont utilisé, pour le mois concerné, l’un des modes de déplacement mentionnés à l’article 1 pour leurs trajets* entre leur résidence habituelle et le lieu de travail. Pour un mois considéré, le « forfait mobilités durables » sera calculé selon le nombre de kilomètres effectués au moyen du mode de transport utilisé majoritairement sur le mois selon le barème d’indemnité kilométrique fixé en annexe 1 du présent accord. Le « forfait mobilités durables » est calculé mensuellement suivant les déclarations faites par les bénéficiaires sur le questionnaire mensuel. Pour en simplifier la gestion, le « forfait mobilités durables » sera versé en une fois sur la paie du mois de février de l’année N+1 pour les trajets réalisés du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’ADEME en vigueur. *un trajet s’entend d’un aller-retour domicile travail. Un seul trajet par jour sera comptabilisé. Dans le cas particulier des missions, il est possible de cumuler un aller et un retour séparés de deux ou plusieurs jours afin de comptabiliser un trajet. Par exemple, je me rends en vélo à la gare dans le cadre d’un déplacement professionnel sur plusieurs jours. Le lendemain (ou quelques jours plus tard en fonction de la durée de mon déplacement professionnel), je fais le trajet retour de la gare à mon domicile. Je peux décompter un trajet pour cet aller-retour. »
Article 4 – Modification des annexes
Compte tenu des modifications apportées par le présent avenant, les annexes de l’accord sur le forfait mobilités durables du 5 janvier 2021 sont remplacées par les annexes du présent avenant, à savoir :
L’annexe 4 « Exemple de calcul du plafond et du forfait mobilités durables »
Article 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Article 6 – Dispositions diverses
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Maine et Loire. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Fait à Angers le 18/12/2023 en 7 exemplaires originaux.
Le Président du Conseil d’administration
Les délégués syndicaux :
Pour la CFDT
Pour le SNE-FSU
Pour la CGT
Annexe 1 : Indemnités kilométriques Précisions
Prise en compte de la distance parcourue et non de la plus courte,
Valorisation dès le 1er kilomètre
Valorisation de la marche et du vélo (santé) ; et du covoiturage (démocratisation à poursuivre),
Un aller et retour par jour, recommandant la restauration sur place plutôt que de nouveaux trajets.
Pour les bénéficiaires de la prise en charge par l’employeur d’une partie de l’abonnement de transport en commun, les kilomètres pris en compte au titre du FMD sont ceux effectués en dehors du transport en commun pris en charge et dans la limite du plafond.
Les plafonds sont indiqués dans l’article 3 de l’accord FMD (Forfait Mobilité Durable).
Annualisation du nombre de trajets (mais déclaration mensuelle) permettant de tenir compte des variabilités dans l’année : saisons, congés …, et d’un changement de modalité.
L’indemnité pourra être requalifiée au regard des bilans réalisés pour le comité de suivi.
La direction partagera les informations sur ces indemnités de manière communicante et accessible en précisant le régime social applicable.
Équation SEQ Équation \* ARABIC1 : Calcul de l'indemnité Forfait Mobilité Durable = (Indemnité de la modalité pratiquée) X (nombre de kilomètres parcourus aller/retour entre la résidence du salarié et son lieu de travail) X (le nombre de jours où les trajets sont réalisés avec les modalités éligibles) Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 1 : Grille d’indemnités kilométriques (prix du kilomètre parcouru)
MODALITES
INDEMNITE
Marche à pied
1,20 €
Vélo (avec ou sans assistance électrique)
1,00 €
Véhicules intermédiaires
1,00 €
EDP (Engins de Déplacement Personnel)
- motorisés ou non (sans moteur thermique), - dont vous êtes propriétaires ou non
0,60 €
Train et transports publics de personnes
0,80 €
Covoiturage
1,00 €
Autopartage / location :
- Autopartage d'une petite citadine électrique
- Location de cyclomoteur, motocyclette, sans moteur thermique
0,20 €
Pour les EDP, on plafonne le nombre de km indemnisés à 10 km par jourPour les autres mobilités durables, on plafonne le nombre de km indemnisés à 30 km par jour Exemples de calculs Exemple 1 : profil “Vélo tafeur” Clarisse habite à 3 km du site de l’ADEME où elle travaille :
Soit 7 km aller-retour en transports en commun,
Soit 8 km aller-retour à vélo pour rejoindre une piste cyclable.
Elle télétravaille à 50% environ. Elle se déplace :
Les beaux jours quasiment exclusivement à vélo
Les mois d’hiver en transports en commun notamment parce qu’elle n’aime pas rouler la nuit,
Elle participe aux challenges « Mai à vélo » et au « Défi Mobilité » lors de la semaine de la mobilité.
Cas des mois hybrides Vélo/TC :
En mars, elle s’est déplacée 6 fois en vélo et 4 fois en TC. Le FMD ne retient qu’un mode de déplacement par mois, donc elle indique 10 déplacements en vélo (majoritaire)
En octobre, elle s’est déplacée 1 fois en vélo et 2 fois en TC. Le FMD ne retient qu’un mode de déplacement par mois, donc elle indique 3 déplacements en TC (majoritaire)
Elle ne souscrit pas d’abonnement annuel, elle utilise des tickets de transport à l’unité ou des cartes hebdomadaires. Elle a parcouru près de 755 km ce qui équivaut à 703.20 euros de consommation du forfait mobilité durable, plafonné à 700 €. Tableau SEQ Tableau \* ARABIC2 : exemple de calcul d'indemnité pour un profil vélo tafeur Mois Mode Prix du km Km A/R Nb trajets /mois km parcourus FMD Janvier TC 0,8 7 8 56 44,80 € Février TC 0,8 7 11 77 61,60 € Mars Vélo 1 8 10 80 80,00 € Avril Vélo 1 8 5 40 40,00 € Mai Vélo 1 8 12 96 96,00 € Juin Vélo 1 8 13 104 104,00 € Juillet Vélo 1 8 2 16 16,00 € Août Vélo 1 8 8 64 64,00 € Sept Vélo 1 8 12 96 96,00 € Octobre TC 0,8 7 3 21 16,80 € Novembre TC 0,8 7 9 63 50,40 € Décembre TC 0,8 7 6 42 33,60 €
755 km 703,20 €
Exemple 2 : profil « urbain » Hugues habite à 7 km de son site de travail dans une zone urbaine largement desservie en transports en commun. Il a fait le choix de ne plus avoir de voiture et a souscris un « Pass Navigo » annuel à 925 €. Il alterne entre vélo et transports en commun, car le vélo est en commun avec la personne qui partage sa vie. Le vélo reste son mode de transport le plus fréquent pour les trajets domicile-travail. En télétravail à 60%, il a parcouru plus de 1 064 km. Hugues a demandé :
La prise en charge de son abonnement (75% en 2023, soit 693,75), le plafond de son FMD est réhaussé par la loi de 700 € à 800€
Le complément de son FMD pour ses trajets à vélo réalisés pourra être de : 106.25€
Tableau SEQ Tableau \* ARABIC3 : exemple de calcul d'indemnité pour un profil urbain Mois Mode Prix du km Km A/R Nb trajets /mois km parcourus FMD Janvier Vélo 1 14 8 112 112 € Février Vélo 1 14 4 56 - € Mars Vélo 1 14 8 112 - Avril Vélo 1 14 6 84 - Mai Vélo 1 14 7 98 - Juin Vélo 1 14 8 112 - Juillet Vélo 1 14 8 112 - Août Vélo 1 14 0 0 - Sept Vélo 1 14 8 112 - Octobre Vélo 1 14 4 56 - Novembre Vélo 1 14 8 112 - Décembre Vélo 1 14 7 98 -
1 064 km 106,25€
+ Abonnement 693.75€
800,00€
Exemple 3 : profil « covoitureur » Garance habite à 11 km de son site de travail dans une zone urbaine peu desservie en transports en commun et sans souci de congestion. Elle a des craintes à venir à vélo, et souhaite toutefois réduire son empreinte carbone tout en gardant sa voiture. Elle démarre ses recherches à l’aide d’une application de covoiturage Domicile-Travail, en mode conducteur. Elle peine à trouver des passagers. Après quelques mois, des routines s’installent et permettent une alternance conducteur/passager. Et de plus en plus, elle se déplace en passager, car elle trouve plus d’offres. Elle accepte d’allonger son trajet pour gagner à pied une aire de covoiturage. A partir du mois de septembre, elle informe la Direction que son aller-retour est désormais majoritairement constitué de 22 km en covoiturage + 1 km à pied. Le FMD ne retient qu’un mode de déplacement par mois, donc elle indique 23 km de covoiturage (majoritaire). Elle a du mal à trouver des trajets pendant les congés d’été. En télétravail à 60%, elle a parcouru en covoiturage 940 km, ce qui équivaut à 940 euros de consommation du forfait mobilité durable, plafonné à 700 euros. Tableau SEQ Tableau \* ARABIC4 : exemple de calcul d'indemnité pour un profil covoitureur Mois Mode Prix du km Km A/R Nb trajets /mois km parcourus FMD Janvier Covoiturage 1 22 4 88 88,00 € Février Covoiturage 1 22 4 88 88,00 € Mars Covoiturage 1 22 4 88 88,00 € Avril Covoiturage 1 22 4 88 88,00 € Mai Covoiturage 1 22 4 88 88,00 € Juin Covoiturage 1 22 4 88 88,00 € Juillet Covoiturage 1 22 1 22 22,00 € Août Covoiturage 1 22 1 22 22,00 € Sept Covoiturage 1 23 4 92 92,00 € Octobre Covoiturage 1 23 4 92 92,00 € Novembre Covoiturage 1 23 4 92 92,00 € Décembre Covoiturage 1 23 4 92 92,00 €
940 940,00 €
Exemple 4 : profil « marcheur » Philippe habite à 1,2 km à pied de son site de travail. Cela correspond aller-retour à 2.5 km, soit une demi-heure de marche. Il pratique le télétravail à raison de 40% par semaine, il a parcouru 288 km. Tableau SEQ Tableau \* ARABIC5 : exemple de calcul d'indemnité pour un profil marcheur Mois Mode Prix du km Km A/R Nb trajets /mois km parcourus FMD Janvier Marche 1,20 2,4 12 28,8 34,56 € Février Marche 1,20 2,4 7 16,8 20,16 € Mars Marche 1,20 2,4 10 24 28,80 € Avril Marche 1,20 2,4 12 28,8 34,56 € Mai Marche 1,20 2,4 9 21,6 25,92 € Juin Marche 1,20 2,4 12 28,8 34,56 € Juillet Marche 1,20 2,4 6 14,4 17,28 € Août Marche 1,20 2,4 10 24 28,80 € Sept Marche 1,20 2,4 12 28,8 34,56 € Octobre Marche 1,20 2,4 10 24 28,80 € Novembre Marche 1,20 2,4 11 26,4 31,68 € Décembre Marche 1,20 2,4 9 21,6 25,92 €
288 km 345,60 €
Exemple 5 : profil « Transports en commun à plus de 30 km » Marie habite à 20 km en bus du site de Nantes, soit 1 heure de transport. Elle ne souscrit pas d’abonnement annuel, elle utilise des tickets de transport à l’unité achetés par carnet de 10. Le FMD plafonne le nombre de km A+R indemnisés à 30 km par jour. Elle a parcouru 2640 km plafonnés à 1 980 km indemnisés ce qui dépasse le plafond de 700 euros de consommation du forfait mobilité durable. Tableau SEQ Tableau \* ARABIC6 : exemple de calcul d'indemnité pour un profil dépassant les km indemnisés par jour Mois Mode Prix du km Km A/R parcourus Km A/R plafonnés Nb trajets /mois km indemnisés FMD Janvier TC 0,8 40 30 0 0 0,00 € Février TC 0,8 40 30 5 150 120,00 € Mars TC 0,8 40 30 5 150 120,00 € Avril TC 0,8 40 30 6 180 144,00 € Mai TC 0,8 40 30 10 300 240,00 € Juin TC 0,8 40 30 7 210 76,00 € Juillet TC 0,8 40 30 6 180
Août TC 0,8 40 30 0 0
Sept TC 0,8 40 30 6 180
Octobre TC 0,8 40 30 7 210
Novembre TC 0,8 40 30 8 240
Décembre TC 0,8 40 30 6 180
66 trajets 1980 km 700,00 €
Remarque :
Cet exemple décrit une situation réelle. Pour cette distance, il est nécessaire d’analyser les couts.
Ticket sur Nantes (04/2023)
Coût
Total
Unité 1.80€ X 66 trajets
118.80€
Carnet de 10 tickets 17€ X 7 carnets
119€ (reste 4 tickets)
Billet mensuel 60€ X 12 mois
720€
Billet annuel 525 €/an
525
Le billet mensuel ne couvre pas cet usage, il est à envisager selon la fréquence et les absences.
Choix 1
Choix 2
FMD seul
Prise en charge de l’abonnement + FMD
Marie paie 119€ de tickets Marie perçoit le FMD à hauteur de 700€ Marie présente la facture annuelle de 525€ au titre de son abonnement de Transport en Commun ; elle perçoit 75% de cette somme, soit 393.25 €.
Elle choisit en complément, un autre mode de transport éligible, elle déclare les km correspondants et peut percevoir jusqu’à 800 € au titre du FMD et recevra donc en plus 800 € - 393.75€ = 406.25 €
Avec un abonnement annuel, Marie peut aussi envisager d’intégrer plus de modalités de TC dans son quotidien
Dans le choix 2, on revient à l’exemple « urbain » (exemple2 – TC + vélo).
ANNEXE 2 FORMULAIRE
DEMANDE – FORFAIT MOBILITES DURABLES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), -Nom : -Prénom : -Matricule : Travaillant sur le site de l’ADEME de :
atteste sur l’honneur :
Utiliser régulièrement un ou plusieurs des moyens de transports prévus à l’article 1 de l’accord sur le forfait mobilités durables en vigueur à l’ADEME ;
Ne pas bénéficier, au titre de la note interne n°13-10-P, d’une prise en charge par l’ADEME de 50% du montant de la location de vélo avec option d’achat ;
et demande le bénéfice du forfait mobilités durables dans les conditions et selon les modalités prévues par l’accord sur le forfait mobilités durables en vigueur. Je m’engage à renseigner l’enquête qui me sera adressée chaque mois afin de déclarer l’utilisation de l’un des moyens de transports éligibles pour le mois concerné. A défaut, je reconnais que je ne serai pas éligible au forfait mobilités durables sur le ou les mois non renseignés. Enfin, je suis informé que toute fausse déclaration est susceptible d’être sanctionnée selon l’échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur de l’ADEME en vigueur.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à leSignature
L’attestation renseignée est à transmettre à la boite mail spécifique : fmd@ademe.fr
ANNEXE 3
DEMANDE – FORFAIT MOBILITES DURABLES
QUESTIONNAIRE
Question 1 : Avez-vous utilisé sur le mois XX un mode de transport éligible au forfait mobilités durables ?
[Oui / Non ]
Question 2 (Si réponse 1 = oui) : combien de trajets (multiple de 1 AR domicile-travail par jour), avez-vous effectué sur le mois, à l’aide de l’un des modes de transport éligible au forfait mobilités durables (pour rappel, 1 seul trajet A/R est pris en compte par jour) ?
[menu déroulant de 1 à NN]
Question 3 : Quel mode de transport avez-vous utilisé le plus souvent ?
[Liste des modalités]
Question 4 : Quelle est la distance parcourue pour un trajet entre votre domicile et l'ADEME (un trajet aller-retour en km) ?
Info complémentaire : (la distance peut inclure un trajet plus long mais plus sécurisant en vélo, ou rapprochement vers une aire/ligne de covoiturage, une station de transport en commun par exemple) NB : pour la navette de Grésillé : n’indiquer que la distance domicile-navette
ANNEXE 4
EXEMPLES DE CALCUL DU PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les exemples ci-dessous permettent d’expliquer la méthode de calcul du plafond en fonction de différentes situations. Ils sont basés sur un montant annuel au titre du forfait mobilités durables de 700 € correspondant à la limite d’exonération de cotisations sociales déterminée par la loi de finances pour les années 2022 et 2023 ou 800 € en cas de cumul du forfait mobilité durable et de la prise en charge par l’ADEME d’une partie de l’abonnement de transport en commun. 1ère situation : Pour un salarié travaillant à temps plein, le plafond est à 700 euros par an ou 800 euros en cas de cumul du forfait avec le montant de la prise en charge de son abonnement annuel de transport collectif. 2ème situation : Pour un salarié travaillant à temps partiel (50% d’un temps plein), le plafond de son forfait est à 700 euros par an ou 800 euros en cas de cumul du forfait avec le montant de la prise en charge de son abonnement annuel de transport collectif. 3ème situation : Pour un salarié travaillant à temps partiel (40% d’un temps plein), et n’ayant pas d’abonnement au transport collectif, le plafond de son forfait est de 560 € par an : (700 €*80%) ; 80% correspondant au ratio entre 40 % (durée du travail contractuelle du salarié) et un mi-temps (50 %) – cf article 3 de l’accord sur le forfait mobilités durables. 4ème situation : un salarié est à temps partiel (20 % d’un temps plein) et bénéficie du remboursement d’une partie de son abonnement de transports collectifs à hauteur de 400 €. Dans ce cas, le plafond du forfait mobilités durables est fixé à 320 € (800€ x 40%). Il perçoit les 400 € de sa prise en charge au titre de l'abonnement de transport en commun. Ce montant dépassant le FMD auquel il a droit, il ne pourra pas bénéficier de ce dernier.
