ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS SUR UNE PERIODE DE REFERENCE DE 12 MOIS
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS SUR UNE PERIODE DE REFERENCE DE 12 MOIS
(articles L. 3121-53 à L. 3121-55, L. 3121-58 et L. 3121-66, du Code du Travail)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
AGENCE ECOMOBILITÉ SAVOIE MONT-BLANC, Société Publique Locale au capital de 41 440 euros dont le siège social est situé 313 place de la Gare, 73000 CHAMBERY immatriculée sous le N° SIRET 851 533 505 00018, ayant pour code APE 7490 B,
ci-après dénommée l’Agence, Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, nommé en cette qualité par SOLIDAIRES INFORMATIQUE,
D’autre part,
Il a été négocié et conclu le présent accord :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc200964327 \h 3
CHAPITRE I – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200964328 \h 4
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200964329 \h 4
Article 3 – CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU FORFAIT EN JOURS PAGEREF _Toc200964331 \h 5
CHAPITRE II – DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL POUR LES SALARIES EN FORFAITS JOURS PAGEREF _Toc200964332 \h 5
Article 4 – MODALITES DE DECOMPTE DES JOURS TRAVAILLES PAGEREF _Toc200964333 \h 5
Article 4.1 – Période de référence PAGEREF _Toc200964334 \h 5 Article 4.2 – Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle PAGEREF _Toc200964335 \h 5 Article 4.3 – Répartition de la durée annuelle de travail PAGEREF _Toc200964336 \h 6 Article 4.4 – Dépassement du volume annuel de jours de travail au cours de la période de référence PAGEREF _Toc200964337 \h 7 Article 4.5 – Journée de solidarité PAGEREF _Toc200964338 \h 7
Article 5 – MODALITES DE DECOMPTE DES JOURS DE REPOS PAGEREF _Toc200964339 \h 7
Article 5.1 – Repos quotidien et hebdomadaire PAGEREF _Toc200964340 \h 7 Article 5.2 – Modalités d’acquisition des jours de repos supplémentaires (JRS) PAGEREF _Toc200964341 \h 8 Article 5.3 – Modalités de prise de jours de repos supplémentaires (JRS) PAGEREF _Toc200964342 \h 9 Article 5.4 – Modalités de renonciation de jours de repos supplémentaires (JRS) PAGEREF _Toc200964343 \h 9 Article 5.5 – Valorisation d’une journée de travail pour le calcul du salaire du en cas de renonciation à jours de repos PAGEREF _Toc200964344 \h 10
Article 6 – INCIDENCES DES ENTREES / SORTIES EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE PAGEREF _Toc200964345 \h 10
Article 6.1 – Incidence des entrées/sorties en cours de période de référence annuel sur le décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle. PAGEREF _Toc200964346 \h 10 Article 6.2 – Incidence des entrées/sorties en cours de période de référence annuel sur l’acquisition des jours de repos supplémentaires (JRS) PAGEREF _Toc200964347 \h 11 Article 6.3 – Incidence des entrées/sorties en cours de période de référence annuel sur la prise de jours de repos supplémentaires (JRS) PAGEREF _Toc200964348 \h 12
Article 7 – INCIDENCES DES ABSENCES SUR LA PERIODE DE REFERENCE PAGEREF _Toc200964349 \h 12
Article 7.1 – Incidence des absences sur la rémunération du salarié en forfait jours PAGEREF _Toc200964350 \h 12 Article 7.2 – Incidence des absences sur le nombre de jours à travailler et sur le nombre de JRS PAGEREF _Toc200964351 \h 12
Article 20 - SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200964368 \h 18
Article 21 – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc200964369 \h 18
PREAMBULE
L’AGENCE ECOMOBILITE SAVOIE MONT-BLANC œuvre en Savoie et Haute Savoie pour accompagner les territoires sur les enjeux de mobilité durable.
Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d'application de conventions de forfait annuel en jours au sens de l'article L. 3121-58 du code du travail (et suivants) pour les salariés cadres disposant d'une large autonomie, liberté et indépendance dans l'organisation de leur temps de travail.
Il rappelle également la nécessité de garantir le respect des repos hebdomadaires et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés cadres en forfait jours reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail. La procédure de suivi et de contrôle de la durée du travail des salariés concernés, instituée par le présent accord, concourant à cet objectif.
Il se substitue à toute disposition conventionnelle, usage ou décision ayant le même objet.
CHAPITRE I – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités effectives des conventions de forfait annuel en jours au sein de la société.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord prévoit : - Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des dispositions du Code du travail ; - La période de référence du forfait, qui peut être l’année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ; - Le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours 218 s’agissant du forfait en jours ; - Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ; - Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre de jours compris dans le forfait ; - Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; - Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération, ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ; - Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.
Article 2 - CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’Agence sur l’ensemble du territoire français et sur tous ses établissements présents et à venir.
Aux termes de l'article L. 3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année : - les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; - les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Au sein de l’Agence, les parties au présent accord ont déterminé ensemble les salariés dont la fonction est compatible avec l’application d’une convention de forfait jours conformément aux dispositions rappelées ci-dessus :
sont concernés uniquement les salariés cadres en contrat à durée indéterminée, qui :
Occupent un poste de : chargé(e) d’études, responsable de pôle, RAF, RRH, coordinateur territorial, chargé(e) de la commande publique et des affaires juridiques, responsable de service vélo ;
Dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Dont la classification est au minimum de 130 en application de la grille de classification des cadres de la CCN des Bureaux d’études techniques et de la grille de classification et de rémunération interne des cadres à l’AGENCE.
Article 3 – CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU FORFAIT EN JOURS
En application de l’article L.3121-55 du Code du travail, la mise en œuvre d’une convention individuelle de forfait annuel en jours doit impérativement faire l’objet d’un écrit signé par les parties, dans le contrat de travail ou par le biais d’un avenant annexé à celui-ci.
La convention individuelle fera référence à l'accord collectif d'entreprise applicable et énumérer :
la nature des missions justifiant le recours à cette modalité ;
le nombre de jours travaillés dans l'année ;
la rémunération correspondante ;
le nombre d'entretiens.
CHAPITRE II – DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL POUR LES SALARIES EN FORFAITS JOURS
Article 4 – MODALITES DE DECOMPTE DES JOURS TRAVAILLES
Le décompte du temps de travail du salarié se fait en jours sur une période de référence annuelle.
Article 4.1 – Période de référence
La période de décompte des jours compris dans le forfait est une période annuelle.
La période de référence complète commence le 1er janvier de l’année N et se termine le 31 décembre de l’année N.
La première période de référence complète débutera le
1er janvier 2026.
Article 4.2 – Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle
4.2.1. Disposition Générale -Forfait jours
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le décompte du temps de travail du salarié se fait en jours sur une période de référence annuelle
de 214 jours par an, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complets.
Le forfait visé ci-dessus n’intègre pas les congés supplémentaires pour ancienneté prévu par la CCN des Bureaux d’Etudes Techniques. Si certains salariés cadres bénéficient de ces jours de congés payés pour ancienneté, ces jours viendront en déduction du nombre de jours travaillés. Il en va de même concernant les 2 jours de pont auxquels les salariés peuvent prétendre au sein de l’Agence.
Incidence d’un droit à congés payés annuel incomplet (cas des entrées en cours d’année notamment) Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail sera augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne pourra prétendre.
Incidences des heures de Délégations Les salariés autonomes qui ont un/des mandat(s) de représentant(s) du personnel et qui bénéficient à ce titre d’heures de délégation pourront faire valoir ce droit en décomptant : · une demi-journée à partir du moment où ils auront utilisé 3h30 de délégation · une journée à partir du moment où ils auront utilisé 7 heures de délégation
4.2.2. En cas de forfait en jours réduit
En accord avec le salarié, il est possible de prévoir un nombre de jours travaillés
en dessous de 214 jours par an, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complets.
Le nombre de jours travaillés devra être prévu contractuellement. Il est rappelé que conformément aux règles légales, le salarié au forfait jours réduit n’est pas assimilé au salarié bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel.
La rémunération forfaitaire du salarié sera proratisée selon le nombre de jours de travail effectif prévu dans la convention de forfait jours réduit et la charge de travail devra tenir compte de la réduction prévue.
Le salarié bénéficiera dans ce cas, à due proportion, des mêmes droits et avantages que le salarié travaillant sur une base annuelle complète.
Durant son activité réduite en nombre de jours travaillés dans l’année, le salarié demeure tenu de respecter ses obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de l’Agence.
Article 4.3 – Répartition de la durée annuelle de travail
Les jours travaillés se font en théorie par journée entière et indivisible. Toutefois, il sera possible de travailler par demi-journée. Compte tenu de ces éléments, il sera demandé au salarié de pointer sa présence sur le SIRH 2 fois par jour : une fois le matin et une fois l’après-midi.
Il est convenu entre les parties signataires au présent accord qu’une journée de travail est validée à partir du moment où le salarié a travaillé au moins 5 heures dans la même journée.
En deçà de 5 heures, le salarié se verra comptabiliser une ½ journée de travail. Il sera donc considéré en JRS pour une demi-journée.
Les journées travaillées seront réparties sur la période annuelle de référence, en fonction de la charge de travail, sur les jours ouvrables de la semaine, sous réserve du respect du nombre annuel de jours de travail convenu dans la convention de forfait.
En vue du bon fonctionnement de l’entreprise et afin de faciliter l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié en forfait jours, une répartition du travail sur 5 jours du lundi au vendredi est préconisée.
Article 4.4 – Dépassement du volume annuel de jours de travail au cours de la période de référence
Il est souhaité que les salariés respectent le nombre de jours stipulé dans leur forfait (soit 214 jours).
Néanmoins, le plafond annuel de 214 jours ne constitue en aucun cas une durée maximale de travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-59 du code du travail, le salarié qui le souhaite, en accord préalable et écrit avec la société, peut en effet travailler au-delà de ce plafond, en renonçant à une partie de ses jours de repos, sans pouvoir porter le nombre de jours travaillés annuel au-delà de 235 jours maximum.
Les conditions et modalités pour travailler au-delà de 214 jours sur la période de référence sont fixées dans l’article 5.4. du présent accord.
Article 4.5 – Journée de solidarité
La journée de solidarité, telle que prévue en application des dispositions de l’article L.3133-7 du code du travail, prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Cette journée est incluse dans le forfait annuel en jours des salariés concernés. Il en va de même pour les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit en application des dispositions de l’article 4.2.2. du présent accord.
Article 5 – MODALITES DE DECOMPTE DES JOURS DE REPOS
Article 5.1 – Repos quotidien et hebdomadaire
Compte-tenu du fait que la durée du travail des salariés éligibles à la conclusion de conventions de forfait annuels en jours n’est pas comptabilisée en heures mais en jours, ces derniers ne sont pas tenus de respecter une organisation précise de leurs horaires de travail.
Il est toutefois rappelé que la conclusion d’une convention de forfait jours ne peut avoir pour effet de s’affranchir de certaines règles légales en la matière.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le salarié devra organiser son travail de façon à respecter :
- un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum entre 2 jours de travail,
- un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives,
- l’interdiction de travail plus de 6 jours par semaine.
Il est rappelé que ces limites n'ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.
En outre, sans préjudice des exigences liées à la continuité du service, il est rappelé que les réunions de service auxquelles les salariés en forfait jours participent doivent être organisées en respectant la plage horaire d’ouverture des bureaux.
Article 5.2 – Modalités d’acquisition des jours de repos supplémentaires (JRS)
5.2.1.
Disposition Générale -Forfait jours
Afin de ne pas dépasser le forfait annuel de 214 jours travaillés, le salarié, lié au forfait annuel en jours, bénéficiera de jours de repos supplémentaires, sans réduction de sa rémunération fixe.
Le nombre de jours de repos supplémentaires (JRS) sera calculé annuellement et sera donc amené à varier en fonction du nombre de jours calendaires et des jours fériés et chômés concomitants avec des jours ouvrés.
Détermination du nombre de jours de repos supplémentaires, pour un droit à congés payés complet, pour la période de référence du 1er janvier N au 31 décembre N.
Principe Exemple pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026 Nombre de jours calendaires 365 ou 366 365 Nombre de samedis et dimanches 104 104 Nombre de jours ouvrés de congés payés légaux
25 25 Nombre de jours fériés coïncidant avec un jour normalement travaillé (par défaut du Lundi au Vendredi) X 9 Nombre de jours de travail (incluant la journée de solidarité)
214 214 Nombre de jours de repos supplémentaires (JRS) =365-104-25-X-214 = 365-104-25-9-214
= 13
5.2.2.
En cas de forfait en jours réduit
Les jours de repos supplémentaires (JRS) des salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit en application des dispositions de l’article 4.2.2 du présent accord sont proratisés en tenant compte du nombre de jours travaillés prévu contractuellement.
5.2.3. Information aux salariés sur l’acquisition des jours de repos supplémentaires (JRS) En application des modalités fixées ci-dessus, les jours de repos supplémentaires (JRS) octroyés aux salariés dans le cadre de l’exécution de leurs conventions individuelles de forfait annuel en jours sont acquis en considération du nombre de jours travaillés. Le nombre de jours de repos supplémentaires (JRS) auxquels pourront prétendre les salariés au titre de l’année N+1 leur seront communiqués par l’employeur par tous moyens avant l’ouverture de la période à laquelle ils s’appliquent.
Article 5.3 – Modalités de prise de jours de repos supplémentaires (JRS)
Les jours de repos supplémentaires (JRS) seront pris par défaut en journées entières. Il sera toléré une prise par demi-journées. Par exemple, un salarié décide de venir travailler 3 heures un matin avant 13h et de ne pas travailler après 13h. Il faudra déduire 0.5 jour travaillé dans le forfait et poser 0.5 jour de repos (JRS).
Ces jours de repos supplémentaires (JRS) seront pris à l’initiative du salarié, en accord avec le N+1, selon les nécessités de service. La demande de jours de repos supplémentaires (JRS) sera effectuée dans l’outil dédié via un fonctionnement similaire à la demande de congé payé.
Les jours de repos supplémentaires (JRS) doivent obligatoirement être pris avant la fin de la période de référence, soit le 31 décembre. Ils devront, en conséquence, être soldés à la fin de chaque période de référence.
Les salariés sont invités à programmer leurs jours de repos supplémentaires (JRS) annuels en début de période afin d’éviter une accumulation et de limiter le risque d’être confronté à l’impossibilité de solder l’intégralité de leurs droits. La planification des jours de repos supplémentaires (JRS) doit garantir le fonctionnement régulier et la qualité du service. Elle implique un encadrement adapté.
Un délai de prévenance de 15 jours ouvrés minimum devra être respecté et pourra être ramené à 1 jours franc en cas d’impératif.
La direction se réserve la possibilité, pour des considérations liées au bon fonctionnement de l’Agence ou à la charge de travail ponctuelle, de demander aux salariés de différer la prise de certains jours de repos supplémentaires (JRS) posés.
Afin de garantir le droit au repos des salariés, chaque salarié
devra avoir planifié, au plus tard le 31 août de l’année considérée, ses jours de repos supplémentaires (JRS) restant à prendre sur la période de référence. A défaut, la Direction se réserve le droit d’imposer au salarié la prise des jours de repos supplémentaires (JRS) non planifiés au 31 août.
En cas de difficulté pour prendre ses jours de repos supplémentaires (JRS) en raison de l’activité, le salarié doit prévenir son manager durant les entretiens de suivi managériaux.
Article 5.4 – Modalités de renonciation de jours de repos supplémentaires (JRS)
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-59 du code du travail, le salarié qui le souhaite, en accord préalable et écrit avec la société, peut renoncer à une partie de ses jours de repos supplémentaires (JRS), sans pouvoir porter le nombre de jours travaillés annuel au-delà de 235 jours et tout en étant compatible avec le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les jours fériés chômés ainsi que les congés payés.
Le salarié devra formuler sa demande au plus tard 3 mois avant la fin de la période de référence,
soit avant le 30 septembre N. Cette demande devra recevoir l'accord de l'employeur.
L'accord entre le salarié et l'entreprise doit être formalisé par écrit, par le biais d'un avenant écrit au contrat de travail, précisant le nombre annuel de jours de travail supplémentaires qu'entraîne cette renonciation, le taux de majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail excédant le plafond, ainsi que la ou les périodes annuelles sur lesquelles elle porte. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.
Chaque jour de repos supplémentaires (JRS) auquel le salarié renonce donne droit à une rémunération majorée.
Les salariés qui renoncent à des jours de repos supplémentaires (JRS) dans les conditions prévues dans le présent accord percevront, au plus tard le mois suivant la fin de la période de référence, soit au plus tard le 31 janvier N+1, un complément de salaire pour chaque jour ainsi travaillé au-delà du forfait de base.
Toutefois, l’Agence s’efforcera de régler les jours de repos supplémentaires (JRS) auxquels le salarié a renoncé le dernier mois de la période de référence, soit au 31 décembre.
Ce complément de rémunération est égal, pour chaque jour de travail ainsi effectué, à la valeur d’un jour de travail majoré de 10%.
Article 5.5 – Valorisation d’une journée de travail pour le calcul du salaire du en cas de renonciation à jours de repos
Pour déterminer la valeur de chaque journée travaillée et compte tenu de l’absence de toute référence horaire, le calcul suivant est retenu : Temps payé = (214 jours – 1 jour au titre de la journée de solidarité) + 25 jours CP + Nombre de jours fériés chômés sur la période + Nombre de jours de pont + Nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté = xxx jours payés
Valeur d’une journée de travail = salaire annuel brut / xxx jours payés
Par exemple, en 2023, le nombre de jours fériés chômés était de 9.
La valeur d’une journée de travail serait donc de :
(214-1) + 25 + 9 = 247 jours ; soit 20,58 jours travaillés en moyenne par mois en 2023.
Si le salarié a une rémunération annuelle de 40 000 € bruts, la valeur d’une journée de travail sera donc de : 40000/247 = 161,94€ bruts
Si le salarié a une rémunération mensuelle de 3 333,33 € bruts, la valeur d’une journée de travail sera donc de : 3 333,33/20,58 = 161,97€ bruts.
Ce salaire journalier de référence sera également retenu pour la prise en compte des absences du salarié tel que prévu par l’article 7 du présent accord (voir également article 11 du présent accord).
Article 6 – INCIDENCES DES ENTREES / SORTIES EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE
Article 6.1 – Incidence des entrées/sorties en cours de période de référence annuel sur le décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle.
Lors d’une intégration ou d’un départ en cours de période de référence, le nombre de jours à travailler sera défini et calculé proportionnellement au temps de présence effective du salarié au cours de l’année de référence considérée.
Lorsqu’un salarié n’accomplit pas la totalité de la période de référence, le nombre de jours à travailler est calculé en fonction de la durée de présence sur la période, selon la formule suivante :
Jours à travailler sur la période = (nombre jours prévus dans le forfait + les congés payés non acquis) * jours ouvrés de présence sans les jours fériés / jours ouvrés de l’année sans les jours fériés.
Exemple : salarié entré le 01/07/2025 Jours à travailler sur la période = (214 + 25) * 128 / 251 = 121,88 jours arrondis à 122 jours
Autre exemple : salariée entré le 1er septembre 2025 Jours à travailler sur la période : (214 + 25) * 86/251 = 81,88 jours arrondis à 82 jours
Cette formule sera adaptée en fonction du nombre de jours de pont et de congés payés supplémentaires auxquels peut prétendre le salarié.
Au terme de la période, il sera fait un bilan du nombre de jours travaillés effectivement, notamment lorsque le salarié aura pris des congés payés sur la période.
Article 6.2 – Incidence des entrées/sorties en cours de période de référence annuel sur l’acquisition des jours de repos supplémentaires (JRS)
Lors d’une intégration, le nombre de jours de week-ends, de jours fériés et de jours de repos supplémentaires (JRS) du présent accord, est calculé au « réel » en fonction du calendrier civil entre la date d’entrée et la fin de la période de référence.
Ainsi, lorsqu’un salarié n’accomplit donc pas la totalité de la période de référence, le nombre jours de repos supplémentaires (JRS) dû est calculé « prorata temporis » du nombre de jours travaillés sur la période, comme le prévoit la formule ci-dessous :
Nombre de jours repos supplémentaires (JRS) sur la période = Jours restant à travailler sur la période – (jours calendaires de la période – samedis & dimanche sur la période – congés payés acquis sur la période – jours fériés tombant un jour ouvré sur la période)
Exemple : salarié entré le 01/07/2025 Nombre de jours repos supplémentaires = 122 – (184 – 52 – 13 – 4) - = 122 – 115 = 7 JRS.
Autre exemple : salarié entré le 01/09/2025 Nombre de jours de repos supplémentaires = 82 – (122 – 34 – 9 – 2) = 82 – 77 = 5 JRS.
Cette formule sera adaptée en fonction du nombre de jours de pont et de congés payés supplémentaires auxquels peut prétendre le salarié.
Au terme de la période, il sera fait un bilan du nombre de jours de repos supplémentaires pris, notamment lorsque le salarié aura pris des congés payés sur la période. Article 6.3 – Incidence des entrées/sorties en cours de période de référence annuel sur la prise de jours de repos supplémentaires (JRS)
Lors du départ du salarié en cours de période de référence, le nombre de jours à travailler sur la période compte tenu de la présence effective du salarié, est comparé au nombre de jours réellement travaillés.
2 hypothèses sont envisageables : - En cas de sortie en cours d’année, si le nombre de jours qui a été effectivement travaillé du début de la période de référence à la date effective de départ est supérieur à ce que le salarié aurait dû effectuer tel que défini dans le 6.1, ces jours travaillés au-delà du forfait seront payés en multipliant le nombre de jours travaillés en plus par la valeur d’une journée de travail telle que prévue aux articles 5.5 et 11 du présent accord. Les JRS non pris ne seront pas payés, ces derniers ayant été pris en compte dans la valorisation d’une journée de travail. - Si le nombre de jours qui a été effectivement travaillé du début de la période de référence à la date effective de départ est inférieur à ce que le salarié aurait dû effectuer, le salaire correspondant à la multiplication des jours manquants par la valeur d’une journée de travail telle que prévue aux articles 5.5 et 11 du présent accord sera retenu sur son dernier bulletin de salaire.
Article 7 – INCIDENCES DES ABSENCES SUR LA PERIODE DE REFERENCE
Article 7.1 – Incidence des absences sur la rémunération du salarié en forfait jours
Les journées et demi-journées d’absence du salarié en forfait jours seront déduites de la rémunération mensuelle brute du salarié en multipliant le nombre de jours d’absence par la valeur d’une journée de travail telle que prévue par les articles 5.5 et 11 du présent accord. Par exemple, un salarié qui perçoit une rémunération brute annuelle de 40 000 € et qui a été absent 3 jours en 2025, verra sa rémunération amputée de : 40000/ (213+ 25 CP + 10 JFC* + X Jours de pont + X jours de congés supplémentaires pour ancienneté) = 161,29 € bruts *(JFC = jour férié chômé) 161,29 € bruts x 3 jours d’absence = 483,87 € bruts. Soit, pour le mois avec 3 jours d’absence, une rémunération mensuelle brute de : (40000/12) – 483,87 = 2849,46 € bruts au lieu de 3333,33 € bruts. Il est précisé qu’en cas de maintien de salaire à 100%, notamment en cas d’arrêt maladie, accident du travail, formation sur le temps de travail, etc., les absences du salarié n’auront aucune incidence sur sa rémunération. Article 7.2 – Incidence des absences sur le nombre de jours à travailler et sur le nombre de JRS
Pour les absences en lien avec l’état de santé du salarié et les absence autorisées (absences indemnisées, congés et autorisations d’absence d’origine conventionnelle, par exemple, congés pour évènements familiaux, etc.), le nombre de jours à travailler est réduit du nombre de jours d’absence. Par exemple, un salarié absent pour maladie pendant 88 jours devra travailler sur la période de référence : 214 – 88 jours = 126 jours.
Concernant le nombre de jours de repos supplémentaires, le présent accord prévoit les modalités de calcul suivants : les JRS calculés sur une année donnée ne sont acquis au salarié que s’il a bien travaillé 214 jours sur la période de référence concernée. Cela signifie qu’un JRS est retiré par tranche d’un nombre de jour d’absence égal au nombre de jours de travail sur la période divisé par le nombre de JRS sur la période. Par exemple : en 2026, le salarié doit travailler 214 jours pour avoir droit à 13 jours de JRS. Il faut donc une absence de 16,46 jours (214/13) pour qu’un jour de JRS soit retiré. Si un salarié est absent 30 jours, il verra ses jours de JRS amputés d’une journée ; il bénéficiera alors de 12 jours de JRS au lieu de 13.
Pour les absences qui ne sont pas en lien avec l’état de santé du salarié et/ou qui ne sont pas autorisées, le nombre de jours à travailler est amputé du nombre de jours d’absence. Le salarié aura alors le choix entre :
Soit voir les jours d’absence déduits de sa rémunération, telle que prévue à l’article 7.1,
Soit récupérer ses jours d’absence : sa rémunération sera alors maintenue, mais le nombre de jours de repos sera réduit à due proportion du nombre de jours d’absence (et dans la limite du nombre de JRS acquis et restant dus sur la période de référence annuelle).
Ce choix sera discuté entre la Direction et le salarié au terme du mois au cours duquel le salarié a été absent.
Article 8 – CONGES PAYES
La période de référence des congés payés est définie comme étant la période d'acquisition et de prise des congés payés pour le personnel visé par le présent accord. Elle est fixée comme suit : du 1er janvier d'une année (N) au 31 décembre de l'année (N).
Article 9 – SUIVI
L’Agence a mis en place un système de déclaration pour les collaborateurs en forfait jours. Ce système sera utilisé pour suivre : · le nombre jours travaillés (il sera demandé au salarié de renseigner le SIRH 2 fois par jour : une fois le matin et une fois l’après-midi.) · le nombre de jours de repos pris et leur nature (ex : congés payés, JRS…). Un compteur mensuel et annuel sera établi.
Mention sur le traitement des données personnelles Les données sont collectées dans un but de gestion administrative du personnel (ex : gestion du temps de travail et des modalités d’organisation du travail, gestion des repos et heures supplémentaires …). Dans le respect du traitement des données personnelles, elles serviront pour l’administration du dossier du collaborateur (en interne et auprès des organismes externes nécessaires). Les durées de conservation des Données Personnelles des collaborateurs de l’Agence stockées dans l’outil respecte les recommandations et les obligations légales auxquelles est soumise l’Agence.
Le salarié dispose d’un droit d’accès, de rectification, de restitution, de portabilité et destruction de ses données ou encore de limitation du traitement. Le salarié peut exercer ses droits ou contacter le DPO de l’entreprise par mail à : rgpd@agence-ecomobilite.fr
CHAPITRE III – REMUNERATION DU SALARIE EN FORFAIT JOURS
Article 10 - REMUNERATION DU NOMBRE ANNUEL DE JOURS DE TRAVAIL CONVENU POUR LA PERIODE DE REFERENCE
Afin d’assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière, indépendante du nombre de jours travaillé chaque mois, celle-ci sera lissée sur la base du nombre moyen mensuel de jours de travail convenu dans la convention de forfait. La rémunération de chaque salarié concerné est déterminée individuellement selon les sujétions du salarié. Elle sera versée au salarié en 12 mensualités.
Par principe, cette rémunération forfaitaire, prend en compte l’activité du salarié, ses responsabilités et sa charge de travail. Elle constitue la contrepartie de l’accomplissement des missions incombant au collaborateur, indépendamment de tout décompte en heures et à l’exclusion de l’application de la réglementation relative aux heures supplémentaires.
Dès lors que le salarié est en forfait jours, son salaire de base tel qu’il est défini en application de la grille de classification et de rémunération interne à l’Agence sera majoré de 5 %.
Par exemple, pour un salarié en forfait jours qui occupe un poste de RAF, coefficient 150, son salaire mensuel de base de 3350 € bruts sera majoré de 5 %, soit une rémunération mensuelle brute de base d’un montant de 3517,50 €.
Article 11 - INCIDENCE SUR LA REMUNERATION DES ABSENCES
La rémunération sera réduite du fait d’une absence du salarié au cours de la période de référence, à hauteur du montant du salaire correspondant à la durée de l’absence, sans préjudice des éventuelles indemnisations d’absence dont le salarié pourrait bénéficier. La retenue sera effectuée sur la rémunération mensuelle lissée au moment où l’absence se produit et quelle qu'en soit la cause. L’indemnisation se calculera sur la base de la rémunération lissée.
La valeur de la journée appliquée sera déterminée par la méthode inscrite dans l’article 5.5. du présent accord, à savoir :
Temps payé = (214 jours – 1 jour au titre de la journée de solidarité) + 25 jours CP + Nombre de jours fériés chômés sur la période + Nombre de jours de pont + Nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté = xxx jours payés
Valeur d’une journée de travail = salaire annuel brut / xxx jours payés
Valeur absence = Valeur d’une journée de travail * jours d’absence
Article 12 - INCIDENCE SUR LA REMUNERATION DES ARRIVEES ET DEPARTS AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE
Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur toute la période annuelle de référence définie ci-dessus du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période, sa rémunération sera régularisée sur la base du nombre de jours réellement travaillés au cours de la période de présence du salarié et les jours de repos supplémentaires (JRS) seront proratisés selon le rapport entre les jours travaillées et les jours ouvrés dans l’année.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS PERMETTANT D’ASSURER LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES EN FORFAITS JOURS
Article 13 - DEMARCHE SANTE ET SECURITE POUR LES SALARIES EN FORFAITS JOURS
Article 13.1 – Information Service Santé au Travail Les Services Santé au Travail seront informés de la mise en œuvre, au sein de l'entreprise, des conventions de forfait en jours. L’entreprise sera attentive à toutes les recommandations des Services Santé au Travail et les mettra en œuvre dans la mesure du possible.
Article 14 - EVALUATION ET SUIVI REGULIER DE LA CHARGE DE TRAVAIL
Les modalités d'évaluation et de suivi de la charge de travail varieront nécessairement en fonction du type d'activité confiée, du nombre de salariés à encadrer, du caractère sédentaire ou itinérant des fonctions des salariés, et de toute autre spécificité dans l'organisation du travail.
Afin d’assurer l’évaluation et le suivi de la charge de travail du salarié en forfait jours, il est prévu :
Le suivi des jours travaillés et de repos par un outil permettant de veiller que le salarié bénéficie effectivement d’un repos hebdomadaire et la prise de l’ensemble de ses jours de congés payés et JRS au cours de la période de référence (SIRH).
Un dispositif ouvert au dialogue et à l’écoute mis en place par l’entreprise par différents biais :
Deux entretiens annuels (voir supra article 14);
Des échanges managériaux réguliers permettant un déclenchement d’alerte ; les parties auront des échanges réguliers et au minimum une fois par trimestre, sous quelle que forme que ce soit, permettant d’évoquer par exemple :
Le suivi des missions, réalisations, objectifs,
Les difficultés rencontrées (par exemple : difficulté inhabituelle portant sur des aspects d’organisation et de charge de travail ou liée à l’isolement professionnel ou constat relatif au non-respect des repos),
Les besoins, les exigences et attentes,
L’évaluation et le suivi la charge de travail.
L’amplitude des journées de travail et l’articulation entre vie privée et vie professionnelle du salarié pourront également être évoquées durant ces temps d’échanges.
Le droit d’alerte : le salarié qui constate une charge de travail excessive est en droit d’adresser dans une lettre ou par mail une alerte auprès de son manager (ou service RH). Un rendez-vous sera effectué pour en discuter dans les 8 jours après de la date d’émission du courrier.
Le manager (ou tout autre personne habilitée) formalisera par écrit les mesures permettant de remédier aux difficultés soulevées.
Les remontées terrains, CSE…pourront être également sources de suivi, alerte sur ce thème.
Le suivi médical : Dans la démarche de protection de la santé et de la sécurité des salariés, les visites médicales obligatoires sont organisées afin de prévenir les risques éventuels sur leur santé physique et morale.
Le salarié est informé qu’il peut demander une visite médicale à sa demande auprès du Service Santé au Travail de rattachement.
Article 15 - ENTRETIEN INDIVIDUEL ANNUEL
Afin de permettre à l’employeur de s’assurer du respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle du salarié, et d’échanger au sujet de l’organisation du travail dans l’entreprise, 2 entretiens individuels annuels spécifiques au forfait jours du salarié seront organisés par l’employeur, qu’elle qu’en soit sa forme (entretien en face à face ou autre, …), au cours desquels seront notamment évoqué : - La charge de travail du salarié (les méthodes de travail, l’amplitude des journées de travail, l’état des jours non-travaillés pris et non pris à la fin de l’année civile …) ; - L’organisation globale de travail dans l’entreprise ; - L’articulation entre vie privée et vie professionnelle du salarié (respect des temps de repos…) ; - La rémunération du salarié ; - L’effectivité du droit à la déconnexion.
Un compte-rendu sera formalisé par écrit.
Article 16 - LES MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Le salarié en forfait jours bénéficie d’un droit à déconnexion. Ce droit a pour objet d’assurer, d’une part, le respect des temps de repos et de congé et, d’autre part, la vie personnelle et familiale du salarié.
Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant leur temps de présence habituelle au sein de l’Agence) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires habituels de travail de l’agence.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leur temps de présence habituelle au sein de la Société.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail ou de présence habituelle au sein de l’Agence.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors du temps de présence habituelle ou des horaires habituels de travail de l’Agence doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Enfin, le droit à la déconnexion se manifeste par la possibilité offerte au salarié de ne pas être sollicité par le biais des outils numériques, pendant ses temps de repos et de congé.
Il est donc expressément demandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors de leur activité professionnelle, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 17 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Article 18 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé par les parties, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 19 – REVISION DE L'ACCORD - DENONCIATION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur, conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 20 - SUIVI DE L’ACCORD
Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et les représentants du personnel.
Cette commission se réunit au moins une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.
L’ordre du jour établi par une partie sera alors communiqué à l’autre partie huit jours calendaires au moins avant la date de la réunion ; si cet ordre du jour n’a pu être abordé dans sa totalité au cours d’une seule et même réunion, une deuxième réunion sera organisée dans les plus brefs délais.
Article 21 – PUBLICITE ET DEPOT
Une version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressé par support électronique sur le site internet dédié :
www.accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du CSE.
Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY.
Un exemplaire de cet accord sera également envoyé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche des BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES à l’adresse suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr.
Fait à CHAMBERY Le 16 juin 2025,
Pour l’AGENCE ECOMOBILITE SAVOIE MONT-BLANCPour SOLIDAIRES INFORMATIQUE
