Accord relatif à la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB
Entre :
L’Agence Française de Développement, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 5 rue Roland Barthes –75012 Paris, représentée par en sa qualité de Directeur Général de l’AFD et dûment habilité aux fins des présentes,
(ci-après,
l’AFD),
Proparco, société anonyme dont le siège social est sis 151 rue Saint Honoré – 75001 Paris, représentée par en sa qualité de Président du conseil d’administration de Proparco et dûment habilité aux fins des présentes,
(ci-après,
Proparco)
L’Institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 164 rue de Rivoli – 75001 Paris, représenté par , en sa qualité de Président et dûment habilitée aux fins des présentes,
(ci-après,
l’IEDOM),
L’Institut d’Emission d’Outre-Mer, établissement public dont le siège social est sis 164 rue de Rivoli – 75001 Paris, représenté par , en sa qualité de Directeur Général et dûment habilitée aux fins des présentes,
(ci-après,
l’IEOM)
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Siège :
Autonome FO, représentée par
SNB CFE-CGC, représentée par
CGT, représentée par
CFDT, représentée par
Guadeloupe :
CGTG, représentée par
Guyane :
CFDT-CDTG, représentée par
La Réunion :
CGTR, représentée par
UIR-CFDT, représentée par
Martinique :
CDMT, représentée par
SNB CFE-CGC, représentée par
Mayotte :
CGT-Ma, représentée par
Saint-Pierre-et-Miquelon :
FO-FEC SPM, représentée par
Polynésie française :
OTAHI, représentée par
Nouvelle Calédonie :
USOENC, représentée par
USTKE, représentée par
FDF, représentée par
Wallis et Futuna :
UTFO, représentée par
D’autre part,
(Ensemble désignées les Parties),
Sommaire
TOC \h \z \t "CHAPITRE;1;ARTICLE;2;sous article;3" CHAPITRE N° 1. FIN DE L’UES PAGEREF _Toc492981595 \h 4
CHAPITRE N° 2. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc492981596 \h 5 Article 2.1. Date de fin de l’UES PAGEREF _Toc492981597 \h 5 Article 2.2. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc492981598 \h 5 Article 2.3. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc492981599 \h 5 Article 2.4. Dénonciation – Révision – Renouvellement PAGEREF _Toc492981600 \h 5 Article 2.5. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc492981601 \h 5
CHAPITRE N° 1. FIN DE L’UES
Par jugement du 14 mai 2002, le tribunal d’instance de Paris 11ème constatait l’existence d’une Unité Économique et Sociale, ci-après dénommée « UES », entre l’AFD, l’IEDOM, l’IEOM, Proparco et le CEFEB. Il est précisé que le CEFEB n’a jamais été une entreprise ni un établissement distinct au sens du droit social. Il s’agit d’un service de l’AFD.
En application de l’accord révisé sur la constitution et le fonctionnement du Comité Central d’Entreprise en UES AFD – Instituts d’émission du 12 juin 2003, le CCE a été mis en place en tant qu’instance commune de l’AFD et de l’IEDOM.
L’Institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer (ci-après nommé « IEDOM ») est depuis le 1er janvier 2017 une filiale à 100 % de la Banque de France - (article 152 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 »). L’Agence Française de Développement (AFD) s’est engagée, de son côté, dans un nouveau projet stratégique incluant de nouveaux partenariats et a signé dans ce cadre une charte d‘alliance avec la Caisse des Dépôts (CDC). Au regard de l’évolution institutionnelle propre à chacune de ces entreprises et des conséquences juridiques et financières qui en découlent, les directions ont estimé que les critères cumulatifs (économique et social) de reconnaissance de l’UES n’étaient plus caractérisés.
Les organisations syndicales ont accepté de constater cette fin d’UES par accord à condition qu’elle s’accompagne de deux accords concomitants sur ses conséquences sociales.
En préalable aux négociations que les directions ont souhaité engager, un accord de méthode a été discuté et signé à l’unanimité des parties présentes le 26 janvier 2017. Au terme de plusieurs sessions qui se sont déroulées entre mars et octobre 2017, les parties se sont accordées à mettre fin à l’UES et ont abouti au présent accord, concomitant à des accords sur les conséquences sociales de cette fin d’UES notamment en termes de statut du personnel, de protection sociale, d’épargne salariale, de retraite, de prêt au personnel, et de représentation du personnel (accord relatif aux adaptations sociales concernant l’AFD et l’IEDOM résultant de la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB du 13 décembre 2017 et accord relatif aux adaptations sociales concernant l’IEOM résultant de la fin de l'UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB). Le présent accord a par conséquent pour objet de mettre fin à l’UES regroupant l’AFD (comprenant le CEFEB), l’IEDOM, l’IEOM et PROPARCO au 1er mars 2018 .
CHAPITRE N° 2. DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1. Date de fin de l’UES Le présent accord constate la fin de l’UES. Il est convenu entre les parties que cette UES prendra fin le 28 février 2018 à minuit.
Article 2.2. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il ne cessera pas au terme du délai de 5 ans et il continuera donc à s’exécuter.
Article 2.3. Champ d’application de l’accord Le présent accord a un champ d’application national, pour l’ensemble des salariés. Les parties conviennent qu’il s’applique immédiatement en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna, conformément aux dispositions légales applicables dans chacune de ces géographies.
Article 2.4. Dénonciation – Révision – Renouvellement Pour la bonne forme, la dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de la dénonciation. Pour la bonne forme, la révision du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de la révision. L’accord étant conclu à durée indéterminée, il n’aura pas à être renouvelé.
Article 2.5. Publicité et dépôt Le présent accord est déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, par les directions (i) au Greffe du Conseil de prud’hommes et (ii) auprès de la DIRECCTE du siège de l’AFD et du siège de l’IEDOM, de l’IEOM et de PROPARCO et sous forme papier et électronique dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties est remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Paris, le 13 décembre 2017.
Pour l’AFD et Proparco
Monsieur Directeur Général de l’AFD et Président du conseil d’administration de Proparco
Pour l’IEDOM et pour l’IEOM
Madame Président de l’IEDOM et Directeur Général de l’IEOM
Pour les organisations syndicales représentatives :
