Article 1. Champ d'application et cadre de l'accord PAGEREF _Toc172801396 \h 4
a)Champ d’application PAGEREF _Toc172801397 \h 4 b)Prise en compte de la dimension « Groupe » PAGEREF _Toc172801398 \h 4
Article 2. Le don de jours PAGEREF _Toc172801399 \h 4
Article 2.1. Le fond de solidarité PAGEREF _Toc172801400 \h 5
a)Principe général PAGEREF _Toc172801401 \h 5 b)Abondement de l’employeur et plafond PAGEREF _Toc172801402 \h 5
Article 2.2. Jours pouvant faire l’objet de dons PAGEREF _Toc172801403 \h 5
Article 2.3. Conditions et modalités de bénéfice PAGEREF _Toc172801404 \h 6
a)Situation du demandeur et justificatifs PAGEREF _Toc172801405 \h 6 b)Nombre de jours pouvant être reçus et conditions d’utilisation PAGEREF _Toc172801406 \h 7
Article 3. Communication et sensibilisation du personnel PAGEREF _Toc172801407 \h 8
Article 4. Dispositions diverses PAGEREF _Toc172801408 \h 8
Article 4.1. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc172801409 \h 8
Article 4.3. Clause de revoyure PAGEREF _Toc172801411 \h 9
Article 4.4. Révision PAGEREF _Toc172801412 \h 9
Article 4.5. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc172801413 \h 10
PREAMBULE
Conscients des défis auxquels sont confrontés certains salariés dans des situations personnelles ou familiales difficiles, les parties souhaitent promouvoir la solidarité et l’entraide au sein de la communauté de travail. Dans cet esprit, elles reconnaissent l’importance de soutenir les salariés aidants et ceux traversant des périodes de crise familiale en leur permettant de bénéficier d'un temps non travaillé supplémentaire.
Le présent accord instaure donc un fonds de solidarité pour le don de jours de repos entre collègues. Ce mécanisme permettra aux salariés de faire preuve de générosité en cédant volontairement des jours de congés ou de repos à des collègues ayant un besoin justifié.
Le présent accord s'inscrit dans une démarche globale de renforcement de la cohésion sociale et du bien-être au travail, en complément de l’accord relatif à l’aidance, avec lequel il est étroitement lié. Il annule et remplace par ailleurs dans toutes ses dispositions le protocole d’accord du 26 juin 2013 relatif au don de JRTT/JRF/jours positionnés dans le CET (à compter de la mise en œuvre effective du fond).
Ensemble, les parties affirment leur engagement envers la solidarité et le soutien mutuel, valeurs fondamentales de notre entreprise
Les parties se sont réunies les 13 et 21 juin et 18 et 25 juillet 2024 et sont alors convenues des dispositions suivantes.
Article 1. Champ d'application et cadre de l'accord Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du siège de l’AFD (y compris les salariés AFD mis à disposition) ainsi que de ses établissements du Campus, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de La Réunion.
Prise en compte de la dimension « Groupe » Conscientes de l’importance du sujet, les parties au présent accord souhaitent voire rayonner la politique aidance AFD-Proparco plus largement au sein du Groupe, notamment au sein des agences AFD à l’étranger et d’Expertise France. Dans ce cadre, l’AFD s’engage à promouvoir les dispositions du présent accord au sein du Groupe, et à accompagner ses établissements et filiale, notamment par le biais de transmission de savoir-faire, l’organisation d’actions communes etc. Article 2. Le don de jours
Le dispositif de don de jours était auparavant régi par un accord collectif du 26 juin 2013. Les parties s’accordent pour considérer que ce dispositif ancien n’était, à lui seul, plus tout à fait adapté aux enjeux des salariés de l’AFD ni à jour des évolutions légales. Ainsi les parties conviennent de fixer un nouveau dispositif de don de jours, plus flexible, plus transparent et plus participatif, et décident de mettre en place un fond commun de solidarité qui devient l’unique canal de don et de bénéfice du don de jours.
Indicateurs : nombre total de jours déposés dans le fond entre le 1er janvier et le 31 décembre N nombre de donateurs nombre de jours disponibles dans le fond nombre de demandes de bénéficier du fonds nombre de bénéficiaires du fond et nombre de jours donné en moyenne par bénéficiaire
Article 2.1. Le fond de solidarité
Principe général
Un fond commun de solidarité sera créé via l’outil SIRH. Chaque agent pourra y déposer tout au long de l’année, de manière autonome, des CP/JRF/JRTT/ jours de CET.
Une première campagne d’appel au don sera organisée par DRH lors de la mise en œuvre du présent accord. Des campagnes seront ensuite organisées par la DRH en mai et décembre chaque année ou dès lors que le fond disposera de moins de 40 jours de stock. Au travers du don possible tout au long de l’année ou au cours de campagnes dédiées, le fonds garantit à la fois l’anonymat des récipiendaires qui le souhaitent et l’expression de la générosité des donateurs, qu’ils connaissent ou non les salariés aidants bénéficiaires. Par ailleurs, dans un esprit de promotion du fonds, mais également de transparence, un bilan annuel d’utilisation du fond sera communiqué auprès de l’ensemble des agents.
Abondement de l’employeur et plafond
Pour chaque tranche de 10 jours déposés par les salariés dans le fond, l’AFD abondera de 2 jours. L’abondement ne pourra, en tout état de cause, pas dépasser 20 jours par année civile.
Par ailleurs, afin de limiter un nombre de jours dormants trop important, ce fond pourra recevoir un maximum de 200 jours (hors abondement). Au-delà, les dons seront refusés et les donateurs seront invités à participer aux prochaines campagnes.
Article 2.2. Jours pouvant faire l’objet de dons
Peuvent faire l’objet de don :
les JRTT/JRF, sous réserve qu’ils aient été acquis.
les CP correspondant à la 5ème semaine de congés payés
Les JRF/JRTT/CP placés dans un CET
Chaque salarié pourra verser au fond de solidarité jusqu’à 8 jours maximum (tout motif et source confondus) par année civile. Article 2.3. Conditions et modalités de bénéfice
Situation du demandeur et justificatifs
Peuvent être bénéficiaires de ces dons, les salariés :
Dits salariés aidants, au titre de l’accord en faveur de l’accompagnement des aidants ;
Ou qui assument la charge d'un enfant, quel que soit son âge, victime d'une maladie ou d'un accident d'une particulière gravité ;
Ou qui viendraient en aide à un membre de leur famille au 1er degré (conjoint, partenaire de PACS, concubin, père ou mère, frère ou sœur) victime d’un accident d’une particulière gravité – rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Ou qui sont victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales ;
Ou dont l'enfant (ou personne à leur charge effective et permanente) âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé (conformément à l’article L1225-65-1 du code du travail).
Concernant les justificatifs : Le salarié devra adresser un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée. Ce certificat doit attester de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée, et doit préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables, précisant lorsque c’est possible la durée prévisionnelle des soins Les salariés victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliale devront adresser avec leur demande une attestation sur l’honneur de leur situation Les salariés dont l'enfant (ou personne à leur charge effective et permanente) âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé devront adresser avec leur demande un certificat de décès
Les justificatifs sont à adresser à l’assistante sociale
uniquement, de manière à garantir la confidentialité des informations. Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive et que l’assistante sociale peut demander tout autre justificatif nécessaire à l’étude de la situation du salarié.
Nombre de jours pouvant être reçus et conditions d’utilisation
Nombre de jours par bénéficiaire
Un même salarié peut bénéficier d’un ou plusieurs dons issus du fond au cours d’une même année, dans la limite globale de 60 jours au maximum par année civile.
Le nombre de jours dont bénéficie le salarié est défini conjointement avec l’assistante sociale, au regard des justificatifs transmis et de la situation. In fine, c’est l’assistante sociale qui fixe le nombre de jours dont bénéficie le salarié au titre du don de jours.
Si l’assistante sociale estime que le cas l’exige, elle peut proposer une dérogation à la limite des 60 jours et à leur utilisation dans l’année suivant le don. Cette dérogation fait l’objet d’une autorisation expresse de DRH.
Utilisation des jours issus du fond
Les jours reçus devront être utilisés durant la période couverte par le certificat médical ou tout autre justificatif pertinent eu égard au motif. Ils doivent être utilisés dans l’année suivant le don. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés et les jours donnés ne peuvent être épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
Les jours issus du don peuvent être utilisés de manière consécutive ou fractionnée ou transformés en période de travail à temps partiel. Les périodes de prise des jours donnés sont fixées en concertation avec l’assistante sociale, le RRC et le management.
Situation du salarié pendant son absence
Le salarié bénéficiaire verra sa rémunération maintenue pendant la période d’absence. Il ne pourra pas voir sa rémunération habituelle majorée ou minorée du fait de ces dons.
La période d’absence couverte par un don de jours est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits liés à l’ancienneté et le décompte des jours de congés payés et JRF/JRTT.
Le salarié bénéficiaire ne pourra pas verser de jours dans son CET au cours de l’année où il bénéficie d’un don de jours.
Article 3. Communication et sensibilisation du personnel Il est rappelé qu’une page Gaïa est consacrée au sujet de l’aidance, et recense l’ensemble des dispositions dont les salariés concernés peuvent bénéficier. Le présent accord fera l'objet d'une communication détaillée, après sa signature et prise d'effet. Cette information sera également donnée à tout agent nouvellement embauché. Il existe par ailleurs d’ores et déjà un guide des aidants rappelant les grands principes légaux mais également spécifiques à l’AFD qui sont mis en place. Il sera actualisé si nécessaire à l’issue de la prise d’effet du présent accord. La Direction s’engage par ailleurs, au-delà du présent accord, à réaliser des campagnes de communication régulières pour promouvoir l’ensemble des dispositifs au bénéfices des aidants et proches aidants ainsi que le don de jours. Elle communiquera également sur toutes les actions menées, par le biais des différents supports de communication existants au sein de l'Entreprise, dans le respect des personnes et avec leur accord.
Article 4. Dispositions diverses Article 4.1. Suivi de l’accord La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, issue du Comité Social et Economique Central, est chargée du suivi du présent accord. Un bilan y sera réalisé annuellement à l’occasion d’une réunion ordinaire. Les indicateurs suivants y seront présentés pour l’année civile précédant la réunion (01.01.N-1 au 31.12.N-1): Nombre total de jours déposés dans le fond entre le 1er janvier et le 31 décembre N Nombre de donnateurs Nombre de jours disponibles dans le fond Nombre de demandes de bénéficier du fonds Nombre de bénéficiaires du fond et nombre de jours donné en moyenne par bénéficiaire
Article 4.2. Entrée en vigueur – Durée Le présent accord prendra effet lorsque le développement des outils nécessaires à sa mise en œuvre sera finalisé, et au plus tard au 1er avril 2025. En attendant, les dispositions de l’accord collectif du 26 juin 2013 continuent de s’appliquer. Une communication sera faite aux salariés dès que le nouveau dispositif sera prêt à entrer en application.
Article 4.3. Clause de revoyure Concernant le dispositif de don de jours, et s’agissant d’un dispositif et d’un mode de fonctionnement nouveau, les parties s’accordent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de celui-ci au 1er semestre 2026, à l’occasion d’une CSSCT centrale. Si des ajustements étaient rendus nécessaires, une révision de l’accord pourra alors être engagée, conformément aux dispositions de l’article 4.4 ci-après.
Article 4.4. Révision Le présent accord peut, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du Code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La validité de tout avenant de révision au présent accord est soumise, comme l’accord initial, à la condition d’agrément par l’autorité administrative compétente suivant les mêmes procédures de dépôt et de publicité. Article 4.5. Dépôt et publicité En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives par l’intermédiaire des Délégués syndicaux titulaires. Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version anonymisée, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera mis sur l’intranet de l’AFD. Enfin, un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Paris, le
En 6 exemplaires originaux
Pour l’Agence Française de Développement :
Pour les organisations syndicales représentatives :
