ACCORD SET TYPEDOC "VA" VARELATIF à LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction Générale de l’A.F.D., représentée par , agissant en tant qu'adjointe à la Directrice exécutive des Ressources Humaines de l'Agence Française de Développement,
En suite de la disparition de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB résultant de signature de l’accord collectif en date du 13 décembre 2017, le mandat de l’ensemble des représentants du personnel a pris fin le 28 février 2018. De nouvelles élections ont alors été organisées dans tous les établissements entre les mois de mai et juin 2018. En l’absence de Délégués Syndicaux d’entreprise pendant cette période, et conformément aux dispositions légales, le mandat des membres des délégations du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de chaque établissement a été fixé pour une durée de 4 ans dans les protocoles pré-électoraux respectifs. L’article 2314-34 du Code du travail issu de l’ordonnance no 2017-1386 du 22 sept. 2017, prévoit toutefois qu’un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Ceci ayant été rappelé, il est convenu ce qui suit :
Champ d’application L’accord relatif aux adaptations sociales concernant l’AFD et l’IEOM résultant de la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB a prévu la mise en place de CSE dans les différents établissements distincts de l’AFD selon le schéma suivant :
CSE de l’établissement siège
CSE de l’agence de la Guadeloupe
CSE de l’agence de le Martinique
CSE de l’agence de la Guyane
CSE de l’agence de La Réunion
CSE de l’agence de Mayotte
Aussi, le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et des mandats des représentants du personnel des CSE ci-avant listés ainsi qu’aux mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique Central. Durée des mandats Les parties s’accordent afin que la durée du mandat soit fixée à
3 ans et s’applique aux mandats actuellement en cours des membres des CSE des établissements de l’AFD susmentionnés ainsi qu’aux membres du CSE Central.
Durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions définies ci-après. Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions définies par le code du travail (aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail au jour de la signature du présent accord). Dénonciation Cet accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l'accord. Cette dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales (art. L. 2231-6 du Code du travail au jour de la signature du présent accord). À compter du dépôt de la dénonciation, commence à courir un délai de préavis de 3 mois permettant d’engager des négociations en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions du code du travail et notamment l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé de la manière suivante :
une version sur support électronique sera déposée sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
un exemplaire original signé sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci.
Fait à Paris, le en 7 exemplaires originaux.
Pour l’Agence Française de Développement :
en qualité d’adjointe à la Directrice exécutive des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
