L’AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège social est situé 11/13 place de la Bourse – 75002 PARIS, représentée par
D’une part,
ET Les organisations syndicales :
La CGT, représentée par
FO, représentée par
Le SNJ, représenté par
SUD, représenté par
D’autre part.
Préambule
Dans un souci de sécurisation juridique et d’uniformisation des modalités d’organisation du temps de travail, l’accord d’entreprise signé le 10 mars 2017 entre la direction de l’Agence et la CGT, la CFDT et le SNJ (organisations syndicales représentatives à hauteur de 71,93%), a notamment posé en son article 6.9.1 le principe de la mise en place du forfait jours pour :
« L’ensemble des journalistes, compte tenu de l’autonomie qui est propre à l’exercice de leur métier ».
Or, par un arrêt en date du 19 septembre 2019, la Cour d’Appel de Paris a annulé ce second sous-paragraphe de l’article 6.9.1 de l’accord d’entreprise du 10 mars 2017 en ce qu’il ne conditionnait pas l’éligibilité des journalistes au forfait jours à une autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps.
La Cour s’appuyait notamment sur la distinction présente au sein de l’accord, y compris concernant les modalités d’organisation du temps de travail entre « les journalistes en production et assimilés » et « les journalistes des desks ».
La Cour renvoyant aux partenaires sociaux le soin de réviser l’accord du 10 mars 2017, le présent avenant a pour objet de sécuriser la mise en place du forfait jours pour le personnel journaliste en conformité avec les dispositions légales en la matière et en reprenant les formulations de la Cour.
Les travaux préparatoires à la rédaction de ce nouvel avenant ont permis de mettre en lumière la grande variété des missions au sein de la rédaction de sorte que la distinction entre « Journalistes en production » et « Journalistes des desks » est trop restrictive et ne suffit pas à représenter la totalité des fonctions (animation éditoriale, fact-checking, réseaux sociaux, relations clients, soutien RH ou logistique à la rédaction,…). Une grande partie des journalistes assurant ces missions ont une réelle latitude dans l’organisation de leur temps de travail. Certaines de ces fonctions sont nouvelles et d’autres continueront d’apparaître à l’avenir au fur et à mesure de l’évolution des métiers et des productions de l’Agence.
Le projet d’avenant intercatégoriel, mis à la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’AFP ayant été signé uniquement par le SNJ, les parties après s’être de nouveau réunies, ont convenu de la nécessité de reprendre les dispositions de ce projet d’avenant s’appliquant à la seule catégorie « journaliste », afin de permettre aux journalistes éligibles, de bénéficier du forfait jours.
Le présent avenant catégoriel, qui modifie en partie les articles 6.9.1 et 6.6.1 n’a dès lors vocation à s’appliquer qu’au seul personnel journaliste.
Article 1 – Révision du second sous-paragraphe de l’article 6.9.1 du Chapitre 2
Conformément à l’analyse opérée par les magistrats de la Cour d’appel de Parise second sous-paragraphe de l’article 6.9.1 du chapitre 2 est supprimé et remplacé par les deux sous-paragraphes suivants :
« Les journalistes de production ou occupant des postes d’encadrement, qui bénéficient en raison de la nature même des missions qui leur sont habituellement confiées d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps;
Les autres journalistes qui disposent d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions, notamment parce qu'ils peuvent être amenés à effectuer des missions de production ou assimilées, ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés. »
Article 2 – Révision partielle de l’article 6.6.1 du Chapitre 2
Compte tenu des modifications opérées au sein de l’article 6.9.1, le second sous-paragraphe, est modifié comme suit :
« Pour les journalistes en production ou qui occupent des postes d’encadrement (hors salariés relevant du forfait jours) : 39 heures par semaine et attribution de 7 jours ouvrés de repos annuel supplémentaire au titre de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail ».
Compte tenu des modifications opérées au sein de l’article 6.9.1, le troisième sous-paragraphe, est modifié comme suit :
« Pour les autres journalistes (hors salariés relevant du forfait jours) : 35 heures par semaine et attribution de 4 jours ouvrés de repos annuel supplémentaire au titre des jours d’Aménagement du Temps de Travail compte tenu des contraintes spécifiques liées à l’organisation de leur temps de travail. »
Article 6 – Champ de la révision
Les parties rappellent que la présente révision catégorielle est sans effet sur les autres dispositions de l’accord du 10 mars 2017 et n’a vocation à s’appliquer qu’à la catégorie « journaliste ».
Article 7 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la direction. Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Agence. Un exemplaire du présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, le 20/12/2019
