dont le siège est situé 11/13, place de la Bourse, 75002 Paris
Représentée par <>, Directeur des Ressources Humaines, D'UNE PART,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CFDT, représentée par :
CFE-CGC, représentée par :
CGT, représentée par :
FO, représentée par :
SNJ, représenté par :
SUD, représenté par : D'AUTRE PART. Préambule
Les mandats en cours des Représentants du Personnel devaient venir à échéance le 19 octobre 2017. En vue du renouvellement des mandats des Délégués du Personnel et des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise, des élections devaient avoir lieu conformément aux dispositions légales, dans les quinze jours précédant la fin des mandats. La Direction de l’AFP a ainsi invité le 27 juin 2017, l’ensemble des organisations syndicales mentionnées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail, à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral qui s’est tenue le mercredi 12 juillet 2017. Le Protocole d’accord préélectoral, signé le 20 juillet 2017 prévoit notamment que:
Le premier tour des élections professionnelles aurait lieu du 9 octobre 2017 à 10h00, heure française au 19 octobre 2017 à 14h00 heure français ;
Si un second tour était nécessaire, il aurait lieu du vendredi 3 novembre 2017 à 10h00 heure française au lundi 13 novembre 2017 à 14h00 heure française.
Or, le gouvernement a présenté le 31 août dernier le projet d’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Ce texte dispose notamment que : « Dans les entreprises pourvues d’instances représentatives du personnel élues à la date de publication de la présente ordonnance, le comité social et économique prévu au titre I du livre III de la deuxième partie du code du travail
est mis en place au terme du mandat en cours de ces élus et au plus tard au 31 décembre 2019 ».
Les mandats des membres du CE et des délégués du personnel de l’AFP arrivant à échéance postérieurement à la date prévisionnelle de publication de l’ordonnance, l’AFP devrait donc mettre en place le comité social et économique dès octobre 2017 alors même que les décrets d’application ne seront pas connus et que les délais nécessaires à l’organisation des élections ne peuvent être respectés. La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 5 septembre 2017 afin de faire le point sur les dispositions du projet d’ordonnance et leur impact sur les prochaines élections professionnelles de l’Agence. Compte tenu des incertitudes liées à l’entrée en vigueur et aux modalités de mise en œuvre de l’ordonnance relative au dialogue social, la direction et les organisations syndicales ont convenu qu’il était nécessaire de proroger les mandats actuels des représentants du personnel.
IL A ETE CONVENU :
Article 1 - Prorogation des mandats
Il est convenu de proroger les mandats des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 29 juin 2018. Le premier tour des élections interviendra donc au mois de juin 2018. Si par extraordinaire, les textes nécessaires à la bonne mise en place du comité social et économique n’étaient pas publiés au 31 mars 2018 pour donner la visibilité juridique nécessaire à l’élection des membres de la délégation du personnel de cette instance ainsi qu’à sa mise en place, les parties signataires se réuniraient pour envisager une prorogation des mandats au-delà du 29 juin 2018 et qui, en tout état de cause, ne pourrait excéder la date du 19 octobre 2018.
Article 2 – Négociation du protocole d’accord pré-électoral
Compte tenu de la prorogation des mandats prévue à l’article 1 du présent accord, les parties signataires constatent que le protocole du 20 juillet 2017 est caduc. Ses dispositions sont donc nulles et de nul effet. La négociation du protocole d’accord pré-électoral relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique interviendra dès le début du second trimestre 2018, sous réserve de la publication des décrets d’application nécessaires à la mise en place de cette instance.
Article 3 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (l'un papier et l'autre électronique) et un exemplaire sera déposé au Secrétaire du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et se terminera à l'expiration de son objet, à savoir le vendredi 29 juin 2018 au plus tard.
