L’AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège social est situé 11/13 place de la Bourse – 75002 PARIS, représentée par Madame XXXX , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET Les organisations syndicales :
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
FO, représentée par
Le SNJ, représenté par
SUD, représenté par
D’autre part.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée d’application de l’avenant n°7 à l’accord d’entreprise du 10 mars 2017. Compte tenu du contexte sanitaire et de la période des travaux du Siège, cet avenant qui définit le cadre général du recours au télétravail n’a pu entrer pleinement en application pour toutes les équipes qu’en juin 2022. Prévu initialement pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022, il apparaît aujourd’hui justifié de prévoir d’ores et déjà une prolongation de sa durée d’application afin de pouvoir bénéficier d’un retour d’expérience significatif. Les parties rappellent que le télétravail est possible seulement pour les postes où l’organisation de travail le permet. Elles rappellent également que le salarié doit être apte à exercer ses fonctions à distance (compétences organisationnelles et relationnelles, environnement de travail, connexion à distance). Elles considèrent que le télétravail s’inscrit dans une relation entre le salarié et son encadrement basée sur la confiance mutuelle.
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Article 1 – Prorogation de l’avenant n° 7
Les parties s’accordent pour proroger les dispositions de l’avenant n°7 jusqu’au
30 juin 2023. Si un nouvel avenant était signé avant cette date, il se substituera à l’avenant n° 7 à sa date d’entrée en vigueur.
Article 2 – Suivi et révision de l’avenant
Les dispositions de l’article relatif aux modalités de suivi et de révision sont modifiées comme suit : « Un premier bilan de l’application de l’avenant n°7 sera dressé au plus tard fin mars 2023. A la suite de ce bilan, la Direction de l’Agence et les organisations syndicales représentatives ouvriront une négociation sur les modalités de télétravail applicables au-delà du 1er juillet 2023 ou d’une date antérieure fixée par le nouvel avenant si les négociations aboutissent avant. En outre, une fois par an, un bilan est présenté en Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Un suivi de cet avenant sera également présenté dans le cadre des commissions de suivi de l’accord du 10 mars 2017. »
Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à da date de signature et prendra fin le 31 juillet 2023. Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en avenant à durée indéterminée.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la Direction. Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Agence. Un exemplaire du présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet.
