L’AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège social est situé 11/13 place de la Bourse – 75002 PARIS, représentée par
D’une part,
ET Les organisations syndicales :
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
FO, représentée par
Le SNJ, représenté par
SUD, représenté par
D’autre part.
Préambule
Au terme d’un appel d’offres mené en concertation avec les représentants du personnel, les régimes de frais de santé et de prévoyance évoluent au 1er janvier 2025. Le présent avenant a pour objet d’intégrer les modifications apportées dans les dispositions de l’accord du 10 mars 2017 relatives aux régimes frais de santé et prévoyance.
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Article 1 – Modification des articles 1.1 et 1.2 du chapitre 4 – Santé au travail
Les dispositions des articles 1.1 et 1.2 sont modifiées comme suit :
1.1 Régime de prévoyance
Le régime de prévoyance a pour objet de garantir les risques suivants : incapacité temporaire, décès et invalidité.
1.1.1 Adhésion des salariés
L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de l’AFP. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Par ailleurs, les salariés en situation d’expatriation étant couverts par la Caisse des Français à l’Etranger (CFE), leur adhésion au régime « incapacité temporaire » est suspendue pendant la durée de celle-ci. Ils continuent, en revanche, de bénéficier des garanties décès (capital décès, frais d’obsèques, rente éduction, rente temporaire de conjoint, rente d’orphelin) et invalidité.
1.1.2 Descriptif des prestations
Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts.
1.1.3 Cotisations
1.1.3.1 Taux et répartition des cotisations
Le financement du régime est assuré conjointement par le salarié et l’entreprise dans les conditions suivantes :
Personnel journaliste et cadre
GARANTIES
TAUX (% du PMSS) PART EMPLOYEUR PART SALARIE Répartition Employeur / Salarié Garantie Capital en cas de décès TATBTC 0,893% 0,281% 0,814% 0,893% 0,1405% 0,407% - 0,1405% 0,407% 100% / 0% 50% / 50% 50% / 50% Garantie Rente éducation TA TB TC 0,235% 0,235% 0,299% 0,235% 0,1175% 0,1495% - 0,1175% 0,1495% 100% / 0% 50% / 50% 50% / 50% Garantie Rente de conjoint TA TB 0,088% 0,088% 0,044% 0,044% 0,044% 0,044% 50% / 50% 50% / 50% Garantie Invalidité permanente TA TB 0,212% 0,745% 0,106% 0,3725% 0,106% 0,3725% 50% / 50% 50% / 50% Garantie Incapacité temporaire (sauf salariés expatriés) TA TB 0,244% 0,474% 0,122% 0,237% 0,122% 0,237% 50% / 50% 50% / 50%
Personnel non-cadre (employés de presse et ouvriers des transmissions)
L’assiette de calcul de la cotisation est égale à la rémunération brute retenue pour le calcul des cotisations aux régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC limitées aux tranches ci-dessus définies.
La cotisation étant calculée sur la base du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), elle évolue automatiquement en même temps que celui-ci.
Les éventuelles augmentations futures des cotisations sont réparties dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations ci-dessus indiquée
1.1.3.2 Participation du comité social et économique au financement du régime « incapacité temporaire de travail »
La garantie « incapacité temporaire » était initialement une œuvre sociale du comité d’entreprise. En 2010, tirant les conséquences de la loi du 21 août 2003 qui a modifié les règles d’exonération sociale des cotisations au régime de prévoyance complémentaire prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise, le comité d’entreprise de l’AFP a demandé à l’AFP en sa qualité d’employeur, de contracter en lieu et place du comité, un contrat permettant de maintenir les garanties d’incapacité de travail temporaires équivalentes.
Après information et consultation du comité d’entreprise lors de sa réunion du 28 janvier 2010, il a été acté les décisions suivantes :
L’AFP a accepté de contracter en lieu et place du comité d’entreprise un contrat instituant les garanties d’incapacité de travail temporaire ;
Ces garanties ayant été instituées par le comité d’entreprise de l’AFP dans le cadre de ses œuvres sociales, le montant de la part employeur acquittée désormais par l’AFP – déduction faite de la participation initiale qu’elle prenait déjà en charge dans le dispositif précédent (à savoir 0,065 % de la T1 pour les non-cadres et 0,13 % de la T2 pour les non cadres) – est imputé sur le montant de la dotation annuelle versée par l’employeur au CSE. Cette imputation est mise en œuvre sur les avances versées et régularisée en fin d’exercice.
1.1.4 Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continuent à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès sont également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
L'AFP s'engage à faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.
1.2 Régime de frais de santé
1.2.1 Adhésion des salariés
Le régime frais de santé comprend 3 niveaux de couverture :
Un régime de base collectif avec adhésion obligatoire ;
Un régime surcomplémentaire collectif avec adhésion obligatoire ;
Un régime optionnel avec adhésion facultative.
L'adhésion au régime de base et au régime surcomplémentaire étant obligatoire, les salariés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations sur leur bulletin de paie. Les salariés en situation d’expatriation étant couverts par un régime spécifique de frais de santé, leur adhésion est suspendue pendant la durée de celle-ci.
1.2.2 Prestations
Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1, alinéa 6 et 8 et L.871-1 du Code de la sécurité sociale. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement acquitter sa propre part de cotisations.
1.2.3 Financement des régimes
Pour les salariés :
Les financements du régime de base, du régime surcomplémentaire et du régime optionnel sont assurés comme suit :
Les cotisations étant calculées sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale, elles évoluent automatiquement en même temps que celui-ci.
Les éventuelles augmentations futures des cotisations sont réparties dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations ci-dessus indiquée.
Les cotisations salariales relatives aux régimes de base et surcomplémentaire sont prélevées sur le bulletin de paie.
Les cotisations relatives au régime optionnel sont prélevées sur le compte bancaire du salarié.
Pour les ayants droit :
Les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéfice de leurs garanties à leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information.
Ils prennent alors en charge l’intégralité des cotisations afférentes à cette couverture dans les conditions suivantes :
Régime général
Cotisations globales (% du PMSS) Participation employeur Participation salarié Base Conjoint 2.83% 0% 100%
Enfant* 0.02% 0% 100% * Gratuité à partir du 3ème enfant
L’adhésion d’un ayant droit au régime frais de santé doit se faire à l’identique de celle-du salarié (donc a minima : adhésion aux régimes de base et surcomplémentaire auquel s’ajoute, si le salarié y a adhéré, le régime optionnel).
Les cotisations étant calculées sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale, elles évoluent automatiquement en même temps que celui-ci.
Les éventuelles augmentations futures des cotisations sont réparties dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations ci-dessus indiquée.
Les cotisations relatives aux adhésions des ayants droit sont prélevées sur le compte bancaire du salarié.
Article 2 – Entrée en vigueur
Les modifications apportées par le présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la Direction. Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Agence. Un exemplaire du présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 17/01/2025
