2 boulevard Irène Joliot-Curie, 01006 BOURG EN BRESSE CEDEX, N° de SIRET : 779 311 547 000 29, représentée par son président, , habilité en vertu d'une décision du Conseil d'administration en date du 21 décembre 2017 à signer cet accord,
Et d’autre part
Madame , déléguée du personnel, mandatée par le syndicat CFDT F3C ISALPIN
PREAMBULE Suite à la dénonciation en date du 30 juin 2017 de l’accord d’usage dit accord atypique du 14 décembre 1994 et l’adhésion à la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1998, la direction a souhaité proposer un accord d’entreprise afin de maintenir certaines dispositions prévues dans l’accord atypique.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 7 septembre 2017, 6 octobre 2017, 16 octobre 2017, 23 novembre 2017, 21 décembre 2017, 11 janvier 2018.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Durée du travail
Répartition de la durée hebdomadaire La répartition de la durée hebdomadaire de travail peut être organisée sur quatre jours.
Heures exceptionnelles Dans la branche professionnelle, les heures exceptionnelles seront soit récupérées, soit rémunérées.
Article 2 – Rémunération Attribution de points supplémentaires Dans le cadre des réunions annuelles entre l’employeur, le dp ou en absence de dp un salarié mandaté par les salariés de l’AGLCA, des modalités de mise en place d’attributions individuelles de points supplémentaires peuvent être discutées.
Prime différentielle Une prime différentielle fixe et non dégressive en fonction de l'évolution du point de la CCNA, calculée au 1er janvier 2018, permet le maintien individuel annuel de la rémunération brute suite au passage à la CCNA pour le personnel en place à la date de signature de l’accord d’entreprise.
Période transitoire Afin de permettre une période transitoire d'accompagnement pour le personnel en place à la date de signature de l’accord d’entreprise, le personnel pour lequel l'application de la convention ne prévoit pas de progression salariale sur l'année 2018, pourra se voir appliquer la progression d'échelon 2018 en référence à l'accord atypique.
Article 3 – Congés Congés Pour le personnel en place à la date de signature de l’accord d’entreprise, les congés annuels sont fixés à 27 jours ouvrés + 7 jours ouvrés globalisés + 2 jours de fractionnement pour un temps complet. Les modalités sont fixées par note de service annexée.
Congés d’ancienneté Pour le personnel en place à la date de signature de l’accord d’entreprise, le nombre de jours de congés d’ancienneté acquis au 31 décembre 2017 est maintenu sans évolution possible.
Congés pour événements familiaux Pour le personnel en place à la date de signature de l’accord d’entreprise, les dispositions de la CCNA s’appliquent, à l’exception de : Mariage d'un enfant ou enfant du conjoint : 3 jours ouvrés
Décès :
d’un conjoint, enfant, concubin : 8 jours ouvrés.
d'un parent ou allié en ligne directe ; frère, sœur, belle-mère, beau-père, petit-fils, petite-fille, père, mère, grand-père, grand-mère, personnes vivant au foyer du salarié : 3 jours ouvrés.
Rentrée scolaire : L’ensemble des salariés bénéficie de la mesure ci-après : Pour faciliter la rentrée scolaire d’un enfant jusque l’âge de 16 ans, sur demande du salarié, l’association pourra autoriser une absence pour quelques heures, une demi-journée ou une journée. Cette absence sera alors soit décomptée du salaire, soit des congés payés, soit rattrapée.
Enfant malade : L’ensemble des salariés bénéficie de la mesure ci-après : Le père, la mère ou responsable légal d'un enfant malade peut bénéficier de douze jours par an d'absence avec traitement pris par période de trois jours maximum, cinq jours pour un enfant de moins d'un an.
Congé pour engagement associatif : L’ensemble des salariés bénéficie de la mesure ci-après : Un congé pour engagement associatif est accordé pour les dirigeants et encadrants bénévoles dans le cadre de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : 3 jours ouvrés par an avec traitement, pris par unité minimale d’une demi-journée et demandés une semaine au moins avant et en veillant à ne pas porter préjudice au bon fonctionnement des services.
Article 4 – Maladie – Retraite
Arrêt maladie
Le salaire net sera maintenu dès le premier jour d’arrêt maladie après 1 an d’ancienneté conformément à la réglementation de la sécurité sociale.
Départ en retraite Il est convenu d’une période de transition pour les salariés devant partir en retraite et ayant moins de 20 ans d’ancienneté. Une prise en compte des situations individuelles surviendra en 2018, pour des départs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Article 5 – Prévoyance et mutuelle
Complémentaire santé
L’ensemble des salariés bénéficie de la mesure ci-après : Répartition de la cotisation : la cotisation est financée à 40% par le salarié et 60% par l'employeur, et ce quelle que soit la couverture souscrite par l’employeur.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Vu l’avis favorable du CA du 21 décembre 2017, Vu l’avis favorable de la Déléguée du Personnel, Vu la consultation du personnel en date du 23 janvier 2018, L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Dénonciation et Révision Toute demande de révision doit être signifiée à l'autre partie et être accompagnée d'un contre-projet portant sur les points à réviser. Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de trois mois suivant la demande de révision. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord d’entreprise moyennant un préavis de trois mois, de date à date, par lettre recommandée à chacune des autres parties, accompagnée d'un nouveau projet d’accord d’entreprise. En cas de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, l’accord d’entreprise continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 6 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Une nouvelle négociation doit s'engager dans les trois mois qui suivent l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.
