AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA CAISSE D’ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNéES :
- la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, représentée par : XXX, Membre du Directoire en charge du pôle Ressources,
d’une part,
- et les Organisations Syndicales représentatives représentées par :
XXX pour la CFDT,
XXX pour la SNE CGC,
XXX pour le SU-UNSA,
XXX pour SUD SOLIDAIRES,
d’autre part,
IL A ETE ARRêTé ET CONVENU CE QUI SUIT :
Il est conclu le présent avenant au compte épargne temps (ci-après le « CET ») mis en place le 27/11/2009 et ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’interprétation en date du 29/09/2016. Le présent avenant a pour objet de prévoir le versement de jours CET dans le PERCOL-I.
ARTICLE 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 RELATIF A L’UTILISATION DU CET
Il est ajouté ce qui suit à l’article 4 relatif à l’utilisation du CET : Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter le PERCOL-I.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions conventionnelles dérogatoires, les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines conventionnelles qui ne peuvent être affectées au CET.
Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au PERCOL-I, mis en place par accord d’adhésion au PERCOL-I du groupe BPCE en date du 28/02/2023. Les modalités de versement dont notamment la période pendant laquelle les salariés seront autorisés à transférer les droits de leur CET dans le PERCOL-I leur seront précisées chaque année par l’Entreprise.
Régime du versement des droits CET dans un PERCOL-I
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCOL-I sont, en l’état de la législation actuellement en vigueur :
exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;
assujettis à la CSG/CRDS ;
assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
La fraction des droits CET versés dans le PERCOL-I, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire. Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié. L’abondement de l’employeur versé dans le CET est assimilé à un abondement direct de l’employeur au PERCOL-I. Il est de ce fait exonéré de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’abondement de droit commun au PERCO (16% du plafond annuel de la sécurité sociale) mais soumis à la CSG/CRDS, et assujetti au forfait social1.
ARTICLE 2. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le reste de l’accord sur le CET et de son procès-verbal d’interprétation demeurent inchangés.
Conformément aux dispositions des articles R. 3332-4, D. 3345-4, D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
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Fait en 7 exemplaires originaux à Orvault, le 28/02/2023
