Avenant n°3 de l’accord relatif aux conditions d’organisation du laboratoire Meuse/Haute Marne du 11/10/2010
ENTRE :
L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), agissant par son directeur général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’accord signé le 11 octobre 2010 avait pour objectif de définir les conditions du recours et de mise en œuvre du travail posté semi-continu afin de pouvoir assurer la continuité des activités d’exploitation et de maintenance du laboratoire, et d’autre part, de garantir aux salariés de l’agence des conditions de travail satisfaisantes.
Le présent avenant a pour objectif de redéfinir une organisation du travail posté prenant en compte les évolutions des effectifs et du profil des salariés postés du service ECI depuis 2011, et des souhaits des opérateurs qui remontent à l’occasion des réunions annuelles. Il a pour but de simplifier et harmoniser les cycles de travail postés pour davantage de stabilité des plannings tout en en veillant à améliorer la protection de la sécurité et de la santé des salariés.
Pour tenir compte de l’optimisation du plus grand nombre de polyvalents pouvant être affectés au jour comme au fond les horaires sont uniformisés en un seul cycle de travail pour tous.
Cet avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail à l’Andra signé le 17 décembre 1999 et de l’avenant à cet accord signé le 18 janvier 2002 régissant le gestion et l’organisation du temps de travail au sein de l’Agence.
Les articles modifiés seront intégrés à l’accord initial, ses modifications rentrent en vigueur à compter du 23 août 2021 :
Durée du travail posté semi-continu - §4
(…) Du fait de la mise en place de recouvrement et d’une ouverture du lundi matin au samedi matin, la durée du poste est limitée à 8 heures et 37 centièmes de travail effectif (pause comprise). Le nombre de semaines dans le cycle est de 9 semaines pour les opérateurs et chefs de postes. La durée hebdomadaire ne pourra pas excéder 41 heures et 85 centièmes par semaine, ni être inférieure à 25 heures et 11 centièmes dans le cadre d’un cycle.
1.3 Durée du travail posté semi-continu
La durée du travail posté semi-continu concerne l’ensemble des collaborateurs soumis aux horaires postés, à savoir opérateurs et chefs de poste.
Tout opérateur planifié sur la première semaine du cycle aura la possibilité de poser un CP ou un RTT le premier mercredi de ce cycle (poste de nuit), demande qui sera automatiquement validée par sa direction, sauf motif impérieux (effectif minimum exigé pour assurer l’exploitation).
Horaires communs aux opérateurs et chefs de postes : 04H49 – 13H11 / 12H49 – 21H11 / 20H49 – 05H11
Si les nécessités du service l’exigent, les salariés en horaires postés pourraient être amenés à travailler de journée selon les horaires suivants : 8h11- 17h17, avec un décompte de la pause méridienne de 44 minutes.
Les modifications de planning sont portées à la connaissance des salariés concernés dans les délais fixés par le paragraphe 1.8 de l’accord initial.
1.5 Travail le week-end
Si les activités l’exigent (exploitation, travaux scientifiques et technologiques, maintenance, sécurité, OGO, …) il peut être demandé de travailler les week-ends. Dans ce cas, les salariés ne peuvent pas travailler plus de 4 WE sur un cycle de 9 semaines et ce, majoritairement sur des postes du samedi matin.
Dans l’hypothèse du travail le dimanche de façon exceptionnelle, les salariés pourront être consultés sur la base du volontariat. Une procédure de consultation du Comité social et économique s’organisera au préalable ainsi que la procédure légale de demande de recours au travail exceptionnel auprès de la préfecture de la Meuse.
1.8 Planning de travail - §5
(…) La mise en place ou la modification collective d’un planning de travail posté semi-continu doit être préalablement soumis à l’avis des instances représentatives du personnel selon les dispositions suivantes, Commission Santé Sécurité Conditions de travail du CSE et Comité Social et Economique.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’Andra par le biais de sa mise en ligne sur l’Andranet et d’une brève d’information.
