En application des dispositions relatives aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, puis de celles de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant notamment les règles d’ordre public en ce qui concernent les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les organisations syndicales représentatives ont été invitées à venir négocier sur les thèmes requis.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 3 février, 7 février et 13 février 2025.
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI présents au 31 décembre 2024 dont ceux arrivés avant le 1er juin 2024, sous réserve d’un contrat de travail effectif au 31 décembre 2025. Tout événement concluant à la rupture ou à la suspension du contrat de travail selon la durée indiquée à l’article 1 est privatif des dispositions de l’article mentionné. Les propositions salariales qui seront émises par les diverses directions feront l’objet d’une consolidation entre le Directeur en charge et le RRH référent, puis à une revue complète par le DRH, préalablement à la validation définitive du Directeur Général. Ce dispositif est ainsi de nature à garantir une cohérence de mise en œuvre à l’échelle de l’Agence. A l’issue de la phase de validation, les managers devront informer puis commenter à chaque salarié la proposition retenue et notamment à ceux qui auraient une réévaluation individuelle égale à zéro. Les salariés pourront également solliciter leur RRH de proximité si nécessaire à l’issue de cette communication. La Direction rappelle, que cette négociation s’inscrit dans le cadrage donné par le ministère du budget. La Direction précise enfin que la valeur totale du cadrage n’est ni le pivot des réévaluations in fine ni le minima dont chacun doit bénéficier. Celui-ci s’inscrit nécessairement à la valeur moyenne. Dès lors,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
POLITIQUE SALARIALE
Article 1 - MESURES INDIVIDUELLES
Le ralentissement de l’inflation étant effectif, le maintien de dispositions collectives après plusieurs années de garantie minimale n’est plus pertinent. En foi de quoi la politique salariale 2025 portera uniquement sur des mesures individuelles au choix. Les dispositions de la politique salariale sont mises en œuvre de façon intégrale au 1er avril 2025. Le schéma suivant est donc mis en place : Au 1er avril 2025 est mis en place une réévaluation individuelle au choix pour tous les salariés en CDI sans préavis, arrivés avant le 1er juin 2024 et dont les absences continues ou discontinues (hors congés payés non reportés du contingent en cours, disposition pour aidants familiaux selon accord spécifique, congés pour événements familiaux, RTT ou arrêt de travail/trajet pour cause d’accident du travail, maternité, paternité et congé d’adoption) sont inférieures ou égales à 90 jours ouvrés sur l’année civile 2024. Cette réévaluation individuelle sera rétroactive au 1er janvier 2025. La somme des réévaluations individuelles de chaque Direction ne pourra pas dépasser le montant de l’enveloppe allouée à chaque Direction. Pour les salariés embauchés à compter du 1er juin 2024 il ne pourra y avoir de réévaluation proposée.
Article 2 - REGULATION DES MESURES INDIVIDUELLES
Dès lors qu’une proposition de réévaluation individuelle est faîte pour un salarié, celle-ci ne pourra être inférieure à 10€. Les propositions devront ensuite s’opérer par multiples de 10€. Les signataires réaffirment la nécessité d’informer systématiquement et directement chaque salarié de la réévaluation octroyée. Le même principe s’applique à la RAV.
Article 3 - MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES
Les signataires du présent accord rappellent leur fort attachement aux principes définies par l’article L. 3221-2 du Code du travail. Au-delà de la conformité à la norme, les dispositions prises doivent nous permettre de veiller à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le Comité Social et Economique a formé, en date du 24 octobre 2024 un avis favorable sur le rapport 2023 relatif à la situation comparée des conditions générales d’emploi, de rémunération et de formation des femmes et des hommes à l’Andra. Les parties signataires du présent accord conviennent, que dans le cadre de la mise en œuvre de la politique salariale 2025, une attention particulière sera portée comme les années précédentes au respect de l’équité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunérations, répondant en cela aux nécessités de l’article L. 2242-7 du Code du travail. En 2024, l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’établi à 89/100 soit au-dessus de l’index 75 (minimum requis) mais également au-dessus de l’index 85 fixé par le décret du 25 février 2022 comme base de référence pour formuler des objectifs de progression.
Article 4 - REGLES EN MATIERE DE REMUNERATION ANNUELLE VARIABLE
Les règles applicables en matière de Rémunération Annuelle Variable feront l’objet d’une note de service signée par le DRH, puis diffusée et maintenue sur Andranet.
ACCESSOIRES
Article 5 - MONETISATION EXCEPTIONNELLE DE JOURS/CET
La monétisation exceptionnelle des jours capitalisés sur le CET est reconduite pour 2025 à hauteur de 17 jours abondés de 5%. Cette monétisation exceptionnelle devra faire l’objet d’une demande du salarié adressée à la DRH en mai 2025 pour être active sur le bulletin de salaire de juin 2025. Les 17 jours sont à prendre d’un bloc. Pour mémoire, l’accord CET en vigueur ne permet une monétisation que de 10 jours maximum. Dans le même temps, les salariés faisant le choix de cette monétisation ne pourront pas épargner le reliquat de RTT 2025, ni la cinquième et sixième semaine de CP de l’année 2025. Par ailleurs un rappel des bonnes pratiques en matière de prise des jours d’absence sera envoyé à l’ensemble des salariés par le service administration RH d’ici le mois de juin 2025.
Article 6 - ABONDEMENT DES VERSEMENTS VOLONTAIRES PEE/PERCO
L’abondement maximal des versements volontaires PEE et PERCO est porté à 770€ (contre 720€ précédemment). L’abondement est ventilé selon les règles suivantes : -90% sur les 764 premiers Euros (antérieurement 70%), -10% sur les 824€ restants. Cette modification, compte tenu des nécessités légales sera activée au 1er janvier 2026.
Article 7 - PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE RESTAURATION
La contribution de l’employeur aux frais de restauration du CI2A et du Siège bénéficiant d’un restaurant d’entreprise est relevée de 0,30€ par repas effectivement pris et payé sur les lieux de restauration sus-mentionnés.
Article 8 - PARTICIPATION A L’EQUIPEMENT DES TRAVAILLEURS A DISTANCE
La participation de l’employeur à l’équipement des travailleurs à distance est maintenue pour 2025. Cette participation, d’un montant de 70€, concerne l’équipement des travailleurs à distance dûment identifiés comme tel au 1er juin 2025. Cette participation sera opérée sous la forme d’un remboursement après transmission d’une facture acquittée dont le montant sera a maxima de 70€. Seront éligibles les salariés n’ayant pas bénéficié de cette disposition en 2023 et 2024. Les matériels pouvant faire l’objet de cette participation sont les matériels informatiques et bureautiques (écran, souris, répétiteur de signal wifi, etc…) et du mobilier (table, chaise, meuble de bureau ou informatique). En cas de doute sur la nature du matériel remboursable, il est conseillé de se rapprocher du service administration RH. Le choix du fournisseur reste à la discrétion du travailleur à distance. Les demandes de remboursement devront être parvenues à l’administration RH au plus tard le 30 septembre 2025 inclus. Les éventuels litiges seront instruits puis tranchés directement par le DRH.
Article 9 - MONTANT ANNUEL DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO
Le plafond des indemnités kilométriques vélo est relevé de 400€ à 500€ sur l’année civile 2025.
Article 10 - PRIME DE POSTE
La prime de poste des salariés éligibles du CMHM est relevée à compter du 1er avril 2025 de 312,65€ à 320€ soit une hausse de 2,35%.
Article 11 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la DRIEETS de Nanterre et ce en double exemplaire. Cet accord sera également communiqué à l’intégralité des salariés et à chaque organisation syndicale.
