PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE L'UES AFPA
Période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023
Négocié entre :
1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - Afpa, Etablissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
2/ La Société Afpa Entreprises, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
3/ La Société Afpa Accès à l’Emploi Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA, ci-après UES Afpa Représentées par Pascale d’Artois, Directrice Générale, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Afpa :
- le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- la Section Fédérale CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
D’autre part,
Les signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après.
Préambule
Dans le cadre des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et aux déplacements conduites en application de l’article 3.1 de l’accord relatif au séquencement et à l’organisation des négociations au sein de l’UES AFPA du 19 juin 2020, les parties sont convenues, lors de la réunion du 13 avril 2022, de négocier un accord spécifique au temps de travail pour la période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
A cette fin les parties se sont réunies le 5 mai et le 12 juillet 2022.
À l’issue de cette négociation, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés de l'AFPA qui relèvent de l'accord collectif de travail du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel.
Article 2 – Textes de référence
Pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, la durée annuelle de référence est établie :
en application du décompte annuel en heures du temps de travail, tel que décrit par l'article 15-2 de l'accord du 24 décembre 1999 et précisé par la circulaire interne n° 2000-55 du 31 mars 2000,
en prenant en compte la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 "relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées".
Article 3 - Calcul de la durée annuelle
Bases de calcul
A Nombre de jours calendaires 365 jours B Nombre de samedis + dimanches 104 jours C Nombre de jours fériés 10 jours D Nombre de jours ouvrés = a -(b + c) 251 jours E Nombre de jours ouvrés de congés payés 25 jours G Nombre de jours ouvrés travaillés = d - e 226 _jours F Le jour de solidarité sur la période (1 jour de pont non octroyé) + 1 jour
Durée annuelle du travail
Selon les modalités de calcul suivantes :
226 jours ouvrés travaillés / par 5 jours ouvrés par semaine x 35 heures hebdomadaires, Soit 1582 heures + 7 heures du jour de solidarité, soit 1589 heures,
La durée annuelle conventionnelle du travail pour la période est de
1 589 heures.
Les heures comptabilisées au-delà de 1 589 heures en fin de période constituent des heures supplémentaires.
La prise des congés conventionnels et autorisations d’absence qui sont assimilés à du temps de travail effectif vient s’imputer sur cette durée.
Liste des jours fériés non travaillés pendant la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023
2022 :
Lundi 6 juin
Jeudi 14 juillet
Lundi 15 août
Mardi 1er novembre
Vendredi 11 novembre
2023 :
Lundi 10 avril
Lundi 1er mai
Lundi 8 mai
Jeudi 18 mai
Lundi 29 mai
Article 4 - Durée de validité et formalités de dépôts
Le présent accord entrera en application à compter de la date de signature dès lors que les conditions de validité seront réunies.
Il est conclu pour la durée déterminée d'un an correspondant à la période de référence définie par l'article 2. Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction et cessera de produire tout effet à compter du 1er juin 2023
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.
Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet Agora de l’UES Afpa.
Fait à Montreuil, en sept exemplaires originaux, le 26 juillet 2022.
