PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU SEQUENCEMENT ET A l’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS AU SEIN DE L'UES AFPA
Négocié entre :
1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - AFPA, Etablissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
2/ La Société AFPA Entreprises, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA, ci-après UES AFPA Représentées par X, DRH National, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES AFPA :
- le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- la section fédérale FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
D’autre part,
Les signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc166598490 \h 3
TITRE I – REGLES COMMUNES A TOUTES LES NEGOCIATIONS MENEES AU SEIN DE L’UES PAGEREF _Toc166598491 \h 3
Article 1.1 – Principes de loyauté et de bonne conduite réciproque pendant les réunions de négociation PAGEREF _Toc166598492 \h 3
Article 1.2 – Participants aux négociations PAGEREF _Toc166598493 \h 4
Article 1.3 – Organisation matérielle des réunions de négociation PAGEREF _Toc166598494 \h 4
Article 1.4 – Déroulé des négociations PAGEREF _Toc166598495 \h 5
TITRE II – SEQUENCEMENT DES NEGOCIATIONS ET REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A CHAQUE NEGOCIATION PAGEREF _Toc166598496 \h 6
Article 2.1 – Négociation sur les rémunérations et le temps de travail PAGEREF _Toc166598497 \h 7
Article 2.2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc166598498 \h 8
Article 2.3 – Négociation sur la qualité de vie et conditions de travail PAGEREF _Toc166598499 \h 8
2.3.1. La prévention des risques psycho sociaux et la qualité du travail PAGEREF _Toc166598500 \h 8
2.3.2. Le télé travail et le travail à distance PAGEREF _Toc166598501 \h 9
2.3.3. Le droit à la déconnexion PAGEREF _Toc166598502 \h 9
2.3.4. Les mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc166598503 \h 10
2.3.5. Les mesures permettant de prendre en compte un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et les dons de jours de repos entre salariés PAGEREF _Toc166598504 \h 10
2.3.6 La diversité et l’inclusion au sein de l’Afpa PAGEREF _Toc166598505 \h 10
Article 2.4 – Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) PAGEREF _Toc166598506 \h 11
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc166598507 \h 11
Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc166598508 \h 11
Article 3.2 – Commission de suivi PAGEREF _Toc166598509 \h 12
Article 3.3 - Possibilité de recourir à un expert PAGEREF _Toc166598510 \h 12
Compte tenu des élections professionnelles qui se sont déroulées en décembre 2023, la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Afpa se sont rencontrées, afin d’échanger sur la mise en place d’un accord destiné à fixer un cadre de travail pour les négociations à venir.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 qui prévoient la possibilité d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.
Il s’applique aux négociations menées au sein de l’UES Afpa, sur la période d’application de l’accord.
Le présent accord ne fait pas obstacle aux éventuelles négociations ponctuelles qui pourraient être menées au sein de l’UES et des établissements, et pour lesquelles les parties acteront elles-mêmes leurs propres modalités de négociation. Toutefois ces négociations devront se faire dans le respect du titre I du présent accord et ne pourront pas remettre en cause les accords applicables au niveau de l’UES.
TITRE I – REGLES COMMUNES A TOUTES LES NEGOCIATIONS MENEES AU SEIN DE L’UES
Le présent titre a pour vocation de définir un socle commun pour toutes les négociations en termes d’organisation.
Article 1.1 – Principes de loyauté et de bonne conduite réciproque pendant les réunions de négociation
Il est rappelé que toute négociation, pour être utile et efficace, dans le strict intérêt des salariés de l’Afpa, repose sur des engagements réciproques des négociateurs. A cette fin, les parties rappellent la nécessité d’adopter un comportement respectueux et courtois pendant les négociations garantissant ainsi un respect des différences d’opinion. Les divergences de position, inhérentes à toute négociation, et la liberté d’expression garantie à tout salarié, notamment aux représentants syndicaux, doivent pour autant permettre l’expression de chacun.
Il est rappelé que, quel que soit leur score électoral, chaque délégation syndicale dispose des mêmes droits pendant les réunions de négociation.
Ainsi, la Direction a en charge d’assurer la libre expression de chaque organisation syndicale présente pendant la réunion, et de prendre en compte les avis et propositions de chacun. Le représentant de la direction préside la séance, assure ainsi le respect des débats et s’assure que chaque délégation puisse s’exprimer. En parallèle, chaque organisation syndicale s’engage à ne pas monopoliser la discussion afin de laisser s’exprimer le pluralisme syndical.
Article 1.2 – Participants aux négociations
Côté Direction :
Les négociations seront animées par le Directeur National des Ressources Humaines et/ou par le Directeur des Affaires Sociales et/ou le Directeur des Relations Sociales par délégation.
Pendant chaque réunion de négociation, le Directeur des Ressources Humaines, le Directeur des Affaires Sociales et le Directeur des Relations Sociales pourront être assistés de 3 salariés de l’Afpa. La possibilité est également donnée, à un ou deux DRH régionaux d’assister à des séances de négociations afin de nourrir les débats.
Côté Organisations syndicales :
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Afpa sont invitées aux négociations menées au niveau de l’UES Afpa.
Conformément à l’article 20 de l’accord sur le Droit Syndical du 17 octobre 2023, chaque délégation syndicale convoquée est composée de 4 représentants, dont deux délégués syndicaux, sauf dispositions conventionnelles spécifiques. Seuls trois de ces représentants, parmi lesquels au moins les deux délégués syndicaux, pourront effectivement siéger en réunion plénière.
Article 1.3 – Organisation matérielle des réunions de négociation
La Direction est en charge d’organiser les réunions de négociations.
Dans la mesure du possible, les dates de réunion de négociation seront fixées en concertation entre la Direction et les organisations syndicales.
Dans ce cadre, un agenda social sera fixé semestriellement entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Ce calendrier est destiné à bloquer des dates de négociations (les thèmes pouvant ensuite être modifiés en cours d’année, selon les besoins). Afin de faciliter la cohérence de l’agenda social avec l’agenda du CSEC et de la CSSCTC, le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSEC sont conviés à la réunion d’agenda social. Lors de cette réunion semestrielle d’agenda social, les parties feront leur meilleur effort pour se rendre disponibles afin de tenir les séances de négociation.
Par principe, les négociations pourront avoir lieu chaque semaine hormis :
La semaine comprenant le 3ème lundi de chaque mois pour des raisons de tenue de CSE E, (y compris lorsque le 1er lundi du mois est férié). Exceptionnellement, en cas de besoin, le jeudi de cette semaine sociale pourra être utilisé pour l’agenda social national.
Le mois d’août
Les 2 dernières semaines de décembre
La semaine au cours de laquelle se tient un CSE central
Par principe, les réunions se déroulent en présentiel au Siège de l’Afpa. En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être recouru à la visioconférence. Il est entendu entre les parties que le distanciel s’entend comme des réunions totalement à distance. Dans ce cadre, chaque délégation pourra néanmoins se réunir à son initiative dans un lieu qu’elle aura choisi.
Dans la mesure du possible, pour faciliter le déplacement des participants et la tenue des réunions préparatoires, les réunions de négociations se tiendront les mardi et jeudi, afin de permettre la tenue des réunions préparatoires dans la même semaine.
Pour chaque thème de négociation, la Direction adressera, aux Délégués syndicaux centraux, une convocation sur laquelle apparaitra :
Le thème de négociation à laquelle la convocation se rapporte ;
Les dates de réunion plénière retenues lors de l’agenda social pour ce thème
Pour chaque date, l’heure, la salle et la durée prévisible de la réunion (sur laquelle sera calqué le temps de préparatoire).
La convocation est adressée par messagerie électronique sur la boite mail générique des organisations syndicales représentatives ainsi que sur la boite mail AFPA des délégués syndicaux centraux.
Une confirmation sera adressée au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion. Il appartiendra aux Délégués syndicaux centraux de transmettre cette confirmation aux autres membres de leur délégation. Au plus tard 4 jours avant la réunion, les Délégués syndicaux centraux transmettront à la Direction le nom des membres de leur délégation. Dans la mesure du possible, les documents associés seront adressés aux organisations syndicales au moins 4 jours avant la date de la réunion.
La Direction se chargera de l’organisation matérielle de la réunion plénière (réservation de la salle ; édition des feuilles d’émargement). La réservation des salles pour les réunions préparatoires est de la responsabilité des organisations syndicales.
Article 1.4 – Déroulé des négociations
Pour chaque négociation :
La 1ère séance commence :
par l’expression par chaque organisation syndicale représentative de ses revendications et par la présentation de la direction de ses propres objectifs
par les échanges sur les modalités concrètes de la négociation (découpage des thèmes par réunion ; nécessité d’adopter des mesures spécifiques par rapport à celles fixées dans la cadre du présent accord…) dans le respect des règles fixées au présent accord
le cas échéant, par le bilan de l’accord précédent.
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu synthétique/relevé de décision des échanges est établi par la direction et transmis dans les jours suivants par mail aux organisations participantes.
L’établissement de ce compte-rendu/relevé de décision a pour objet de faciliter les négociations et aucun cas, ne doit avoir pour objet ou pour effet de freiner ou de bloquer l’avancée de la négociation. Ainsi :
Il n’a pas pour vocation de retranscrire de manière exhaustive, l’ensemble des propos tenus lors des réunions, mais a pour objectif de reprendre, de manière synthétique, les positions et propositions de chaque partie.
Il n’a pas à être adopté à la réunion de négociation suivante. Toutefois, si une délégation estime que le compte-rendu est en opposition avec une position/proposition qu’elle a tenue lors de la réunion, elle en informera la direction qui apportera les modifications nécessaires.
Ils n’ont pas pour vocation d’être diffusés, en dehors du cadre limité de quelques salariés de l’Afpa, proches du cercle de décision de chaque organisation syndicale représentative. En aucun cas, ils ne pourront faire l’objet d’une communication interne ou externe sur quelque support que ce soit. Les parties pourront en revanche s’y référer, pendant la négociation ou après signature de l’accord, en cas de divergence d’interprétation sur les termes de ce dernier.
A l’issue de la dernière séance de négociation, la Direction transmettra aux Délégués syndicaux centraux, sur leur boite mail Afpa ainsi que sur celle de l’organisation syndicale représentative, un projet d’accord finalisé pour signature. Le délai laissé aux organisations syndicales pour signer sera fixé par la direction en fonction de ses impératifs mais devra être obligatoirement compris entre 8 et 14 jours calendaires. En cas de non-signature ou de signatures insuffisantes pour rendre l’accord valable, un procès-verbal de désaccord sera établi par la Direction. Ce PV reprendra les positions de la Direction et de chaque partie sur la base des éléments transmis par les organisations syndicales représentatives et les éventuelles mesures prises par la Direction de manière unilatérale.
TITRE II – SEQUENCEMENT DES NEGOCIATIONS ET REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A CHAQUE NEGOCIATION
Dans le cadre du présent accord, les parties ont souhaité définir les thèmes de négociation qui seront abordés, pendant la durée du présent accord, leur périodicité de renégociation.
Ce séquencement intègre les règles d’ordre public relatives à la négociation obligatoire en entreprise, fixées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail. Selon ces articles, l’employeur doit engager une négociation portant sur les thèmes suivants, dont la périodicité est la suivante :
au moins une fois tous les 4 ans ou chaque année à défaut d’accord
La rémunération notamment les salaires effectifs ;
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ;
La qualité de vie au travail ;
Le droit à la déconnexion
La lutte contre les discriminations
au moins une fois tous les 4 ans ou à défaut d’accord tous les 3 ans : la gestion des emplois et des parcours professionnels
Il est rappelé que, selon les besoins de l’agence, chacun de ces thèmes peut être négocié de façon dissociée ou concomitante avec d’autres thèmes.
Ce séquencement intègre également les thèmes de négociation non obligatoire mais qui sont importants pour donner un sens collectif au travail ainsi que les clauses de suivi ou de revoyure fixées dans les accords à durée déterminée ou indéterminée actuellement applicables au sein de l’UES Afpa ; ou le terme fixé dans ces accords, nécessitant sa renégociation à une échéance déterminée.
Cet accord de séquencement ne fait pas obstacle au fait que d’autres négociations puissent éventuellement être ouvertes en fonction de l’actualité, des impératifs de l’Afpa ou des revendications des organisations syndicales représentatives.
Le séquencement défini entre les parties permet de définir les priorités de négociations, à la date de signature du présent accord. Ce séquencement est par nature évolutif, en fonction de l’évolution de la situation de l’Afpa et des éventuelles évolutions législatives.
Au regard des principes définis ci-dessus, les parties ont convenu du séquencement suivant.
Article 2.1 – Négociation sur les rémunérations et le temps de travail
Périodicité : Ce thème sera négocié chaque année. Calendrier, durée prévisible et thème de négociations :
Les parties conviennent d’engager, au plus tard sur le 2ème trimestre de chaque année, une négociation sur les rémunérations de l’année en cours portant, notamment, sur les thématiques suivantes :
Augmentation générale ;
Augmentations individuelles ;
Eléments de rémunération variable
Réévaluation de la part patronale dans le cadre de la prise en charge des cotisations relatives au régime obligatoire complémentaire de remboursement des frais médicaux,
Partage de la valeur ajoutée (participation)
Le temps de travail
Les temps, conditions d’attribution et montant des frais de déplacement
Informations remises aux négociateurs :
A l’occasion de cette négociation, les négociateurs auront accès aux informations relatives aux rémunérations, à savoir :
Montant de la masse salariale globale et répartition de cette masse salariale (rémunérations / cotisations patronales) ;
Le salaire mensuel moyen / médian, par sexe et par catégorie professionnelle / classe sur les 3 années précédentes ;
Le rapport entre la masse salariale annuelle et l’effectif mensuel moyen ;
Le nombre d’heures supplémentaires sur les 12 derniers mois
La nature et la part des primes à périodicité non mensuelle dans les rémunérations ;
Le rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ;
Montant global des 10 rémunérations les plus élevées hors rémunération du directeur général, lequel est public ;
Le montant des indemnités pour charges supplémentaires
Structure et mode de calcul des rémunérations (part de chaque élément de rémunération dans la rémunération globale) ;
Bilan de l’exercice écoulé : montant ou % moyen d’augmentation de rémunération, au cours de l’année précédente, par sexe et par catégorie professionnelle (telles qu’elles figurent dans le bilan social) / classe.
Le calcul de la durée annuelle du travail
Le barème kilométrique Urssaf
Article 2.2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Périodicité
: En cas d’accord, ce thème sera négocié selon une périodicité pluriannuelle dans la limite de 3 ans. A défaut d’accord à l’issue de la négociation, la périodicité sera annuelle.
Calendrier, durée prévisible et thème de négociations :
Les parties conviennent d’engager le 1er trimestre de l’année 2025 au plus tard, une négociation portant sur l’égalité professionnelle. En application de l’article R. 2242-2 du Code du travail, cet accord devra porter sur au moins 4 domaines d’actions dont la rémunération.
L’accord en cours prenant fin le 21 juin 2025, cette négociation devra être terminée au plus tard la 1ère semaine de juin 2025, afin de permettre l’entrée en vigueur du prochain accord ou du plan d’action unilatéral en cas de désaccord le 21 juin 2025. A titre exceptionnel, et pour tenir des contraintes de calendrier, le PV de désaccord éventuel devra être signé sous 4 jours.
En cas de désaccord donnant lieu à la mise en œuvre d’un plan d’action unilatéral, les parties conviennent d’ouvrir une nouvelle négociation dès le 1er trimestre 2026. Cette négociation devra se clore, au plus tard, la 1ère semaine de juin 2026.
Informations remises aux négociateurs :
A l’occasion de cette négociation, il sera remis aux négociateurs :
Le dernier rapport de situation comparée disponible,
Les éléments ayant servi à la publication du dernier index ;
Le bilan de l’accord ou du plan unilatéral tant en termes quantitatifs que financiers (point budgétaire)
Les propositions éventuelles, travaillées en amont, par les membres de la Commission égalité professionnelle du CSEC.
Le nombre de demandes individuelles d’étude de dossiers
En fonction des 4 domaines d’action retenus, il pourra être demandé une liste complémentaire d’informations par les organisations syndicales.
Article 2.3 – Négociation sur la qualité de vie et conditions de travail
Les parties conviennent d’engager une négociation sur la qualité de vie au travail, portant sur les thématiques suivantes :
2.3.1. La prévention des risques psycho sociaux et la qualité du travail
Périodicité : En cas d’accord,
ce thème sera négocié selon une périodicité pluriannuelle dans la limite de 4 ans. A défaut d’accord à l’issue de la négociation, la périodicité sera annuelle.
Calendrier, durée prévisible et thème de négociations :
Ce thème a fait l’objet d’un accord signé le 26 novembre 2020 pour une durée de 4 ans.
Dans la continuité, les parties conviennent d’engager une négociation sur la base de cette première l’expérience. Lors de cette négociation, le thème du droit d’expression des salariés sera abordé afin d’en étudier les liens avec les différents dispositifs de prévention des RPS mis en œuvre au sein de l’UES Afpa.
Les parties conviennent d’engager la négociation dès le 3ème trimestre de l’année 2024. En cas de désaccord donnant lieu à la mise en œuvre d’un plan d’action unilatéral, les parties conviennent d’ouvrir une nouvelle négociation dès le 3ème trimestre 2025.
Informations remises aux négociateurs :
Bilan de l’accord RPS / QT du 26 novembre 2020
Bilan social de l’année N-1
Eléments quantitatifs relatifs aux droits d’alerte et répertoriés par région
Rapport de médiation interne
2.3.2. Le télétravail et le travail à distance
Le télétravail fait l’objet d’un accord à durée indéterminée depuis le 5 février 2021. Cet accord, signé post confinement, nécessite d’être revu à l’aune de l’expérience menée depuis en période dite classique de travail. Les parties conviennent de se réunir en 2025 afin d’aborder les éventuelles évolutions à apporter. Cette négociation se déroulera également sur la base de l’enquête réalisée par un organisme extérieur en avril 2024. Outre ces travaux, la Direction remettra aux négociateurs un bilan, à date, de l’application de l’accord télétravail.
2.3.3. Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est une mesure de protection de la santé des salariés, de prévention de risques psycho sociaux tels le risque de sur connexion dans l’activité professionnelle et l’intrusion dans la sphère privée, le risque d’isolement professionnel, l’amoindrissement des collectifs de travail. Cette réflexion sera d’autant plus importante que le droit à la déconnexion est en lien direct avec le développement du télétravail au sein de l’UES Afpa. Périodicité : Ce thème sera négocié selon une périodicité pluriannuelle dans la limite de 4 ans.
Calendrier, durée prévisible et thème de négociations : Le 16 mai 2022, a été signé un accord sur le droit à la déconnexion pour 4 années. Ainsi il convient de définir le mode d’organisation de la négociation pour aboutir à la signature d’un nouvel accord sur ce thème au plus tard en mai 2026.
Informations remises aux négociateurs : cette liste n’est pas exhaustive mais comprendra :
Bilan de l’accord déconnexion du 16 mai 2022
Entretiens annuels d’activité et de développement professionnel dans lesquels ont été identifiés une problématique liée à la déconnexion
Nombre, objet et périodicité des communications portant sur le droit à la déconnexion
2.3.4. Les mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
L’Afpa, depuis plusieurs années, grâce à l’engagement de tous, directions, salariés, encadrement, organisations syndicales, a mis en place une véritable politique d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui celui-ci lui permet d’avoir un taux d’emploi de ces personnes proche de 13%.
Périodicité : Ce thème sera négocié selon une périodicité pluriannuelle dans la limite de 4 ans. Calendrier, durée prévisible et thème de négociations : Le 20 février 2023 a été signé un accord en faveur des personnes en situation de handicap au sein de l’Afpa pour une durée de 3 ans. Ainsi, il convient de définir le mode d’organisation de la négociation pour aboutir à la signature d’un nouvel accord sur ce thème au plus tard en février 2026.
Informations remises aux négociateurs : Bilan de l’accord du 20 février 2023
2.3.5. Les mesures permettant de prendre en compte un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et les dons de jours de repos entre salariés
Périodicité : En cas d’accord,
ce thème sera négocié selon une périodicité pluriannuelle dans la limite de 4 ans. A défaut d’accord à l’issue de la négociation, la périodicité sera annuelle.
Calendrier, durée prévisible et thème de négociations : Cette négociation vise à accompagner au mieux les salariés qui sont dans des situations personnelles spécifiques. Un premier accord a été signé le 26 mars 2023 pour une durée de 4 ans. Dans sa continuité les parties conviennent d’engager la négociation au plus tard lors du dernier trimestre 2026.
Lors de cette négociation sera également abordé le thème complémentaire des dons de jour de repos entre salariés, objet d’un accord signé le 7 mars 2018. Il sera proposé aux négociateurs de revoir cet accord à l’aune de l’expérience acquise sur ce sujet délicat et le compléter par des mesures complémentaires.
Informations remises aux négociateurs :
Bilan de l’accord des mesures prise en faveur des l’équilibre entre les temps de vie professionnelle et vie personnelle
2.3.6 - La diversité et l’inclusion au sein de l’Afpa
En tenant compte des dispositions légales et réglementaires relatives à la discrimination ce thème sera négocié avec pour objectif de :
Réaffirmer le principe de non-discrimination ;
Assurer l’équité de traitement dans tous les processus liés aux ressources humaines, tout en respectant les dispositions légales en vigueur ;
Favoriser activement la pluralité de profils et de compétences au sein de nos équipes, reconnaissant ainsi la valeur ajoutée qu’apporte la diversité ;
Promouvoir le respect mutuel entre individus, la tolérance et l’inclusion en tant que piliers fondamentaux, indispensables à l’établissement d’un environnement de travail harmonieux et propice à l’épanouissement de tous.
Périodicité : Ce thème sera négocié selon une périodicité pluriannuelle dans la limite de 4 ans.
Calendrier, durée prévisible et thème de négociations Conformément à l’agenda social du 1er semestre 2024, la négociation s’ouvrira le 30 mai 2024 et se poursuivra sur les mois de juin à septembre pour une mise à la signature au plus tard fin septembre 2024.
Article 2.4 – Négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP)
Périodicité : ce thème sera négocié pour obtenir un accord d’une durée de 4 années. A défaut d’accord, la périodicité de la négociation sera triennale.
Calendrier, durée prévisible et thème de négociations :
Un accord GEPP a été signé le 7 septembre 2022 pour une durée de 4 ans. Compte tenu du nombre important de thèmes à aborder dans cette négociation, les parties conviennent de se réunir dès le 4ème trimestre 2025. Les thèmes abordés seront notamment : l’évolution des emplois et des compétences, l’accompagnement et la sécurisation des parcours professionnels, le développement des compétences, la mobilité professionnelle et la mobilité géographique, la transmission des savoirs.
Compte tenu des travaux actuels de l’observatoire des métiers et des compétences, la négociation devra être organisée selon la future classification des emplois à venir.
Informations remises aux négociateurs : cette liste non limitative est la suivante :
Bilan de l’accord GEPP du 7 septembre 2022
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en application à compter de sa date de signature dès lors que les conditions de validité seront réunies.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera toutefois de produire des effets par anticipation dès lors que les thèmes de négociation auront tous été abordés et traités dans le respect des calendriers fixés.
Article 3.2 – Commission de suivi
Une commission de suivi, composée de 3 représentants de la direction et de 3 représentants par organisation syndicale représentative se réunira une fois par an. Au cours de cette réunion, un bilan des réunions de négociation tenues et des avancées réalisées sera présenté. Un échange aura également lieu sur les difficultés éventuelles rencontrées lors de la période écoulée ainsi que sur les réponses à y apporter.
Article 3.3 - Possibilité de recourir à un expert
Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives, d’avoir une aide extérieure, complémentaire ou non à celle qu’elles peuvent avoir par leur propre organisation/ confédération, la direction dégagera un budget de 5.000 € annuels pour chaque organisation syndicale représentative.
Ce budget sera à la disposition de chacune, laquelle pourra décider de recourir à un expert, quelle que soit sa spécialité, afin de bénéficier d’une assistance en milieu de négociation puis en fin de négociation.
L’appel et le recours à l’expert ainsi que son choix sera laissé à l’appréciation totale de chaque organisation syndicale représentative. Il pourra être fait appel à autant d’experts que nécessaires dans la limite du budget annuel, qui sera géré par la direction, laquelle fera un point financier adressé à l’organisation syndicale faisant appel à un expert.
Enfin ce budget pourra être mutualisé entre les organisations syndicales qui le souhaitent à condition d’exprimer auprès de la direction une volonté claire et non équivoque.
Article 3.4 – Adhésion - révision
A la seule condition de respecter les dispositions de l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord à tout moment pendant sa durée de validité.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’UES, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord.
Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen, notamment par voie électronique, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 3.5 – Dépôt – publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.
Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et sera adressé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’UES AFPA.
Fait à Montreuil, en deux exemplaires originaux*, le 12 juin 2024.
Pour l’UES APFA
Pour la CFDT
Pour la CGTPour FO
*un exemplaire original conservé dans les archives de l’Afpa pour la Direction et les OSR et un exemplaire original pour le Conseil de Prud’hommes de Bobigny
