Accord d'entreprise AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LOIRE
Transposition classification UCANSS
Début : 01/07/2025
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LOIRE
Le 06/05/2025
Pays de la Loire
Accord sur la transposition de la nouvelle classification des emplois issue du protocole d'accord UCANSS du 22 novembre 2024
Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
Le présent accord est conclu entre
d'une part,
L'A ence Ré ionale de Santé (ARS) Pays de la Loire dont le siège est à Nantes, représentée par Monsieur directeur général,
et d'autre part,
Les organisations syndicales signataires.
PREAMBULE
Le protocole d'accord national en date du 22 novembre 2024 a défini une nouvelle classification pour les personnels régis par la convention collective nationale de travail du Régime général de Sécurité sociale et de leurs établissements du 8 février 1957 et de ses annexes.
Le protocole d'accord du 22 novembre 2024 s'applique aux agents des ARS conformément à l'article 2 du protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé. En effet, ce dernier prévoit que les dispositions des conventions collectives nationales de travail et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir en la matière, s'appliquent aux personnels de droit privé des ARS.
ARTICLE 1 : PRINCIPE GENERAL
La transposition de la nouvelle classification UCANSS au sein de l'ARS des Pays de la Loire a fait l'objet d'un travail commun mené entre la direction et les organisations syndicales.
Les emplois à l'ARS étant spécifiques par rapport aux emplois des organismes de Sécurité Sociale, la direction et les organisations syndicales constatent qu'aucun des emplois de l'ARS Pays de la Loire n'est rattaché à un repère identifié par le protocole national. Pour positionner les emplois sur les niveaux des grilles de classification, la direction et les organisations syndicales conviennent d'appliquer la méthode de cotation des emplois décrite dans l'annexe 2 du protocole d'accord du 22 novembre 2024.
Chacun des critères ci-dessus est gradué en 8 positions, correspondant à un nombre de points. La cotation de l'emploi est constituée du nombre de points obtenus par critères.
Le travail effectué par la direction et les organisations syndicales a été réalisé en tenant compte par ailleurs de [a structure des emplois existante à l'ARS des Pays de la Loire.
Les parties s'engagent à approfondir la réflexion sur les métiers à l'ARS en identifiant, pour chaque métier, les attendus professionnels ainsi que les prérequis pour progresser d'un niveau à un autre au sein d'un même emploi. Ce travail fera l'objet de l'ouverture d'une négociation avec les organisations syndicales publiques et privées sur le second semestre 2025.
ARTICLE 2 : TRANSPOSITION DE LA CLASSIFICATION
Voir la liste des emplois figurant en annexe 1.
Les agents se verront notifier par courrier individuel leur positionnement dans la nouvelle classification dans les conditions prévues par l'article 14.2 du protocole d'accord. Les notifications individuelles sont effectuées au regard de l'emploi occupé par le salarié à la date de la notification.
Le changement d'emploi dans le cadre d'une mobilité interne est susceptible d'entraîner un changement de niveau du salarié, et de grille (personnel administratif / personnel informatique) le cas échéant, pour tenir compte de la classification du nouvel emploi occupé.
La classification fixée par le présent accord s'applique par ailleurs aux nouvelles embauches effectuées à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à titre rétroactif au 1 er janvier 2025 pour . une durée indéterminée. La modification substantielle ou la dénonciation du protocole d'accord national du 22 novembre 2024 entraînent la caducité du présent accord.
Le présent accord pourra également faire l'objet de modifications par voie d'avenant, notamment pour intégrer les nouveaux emplois et métiers identifiés au sein de l'agence.
ARTICLE 4 : VALIDITE - REVISION - PUBLICITE DE L'ACCORD
Validité du présent accord
En application de l'article L. 2232-12 du code du travail, l'accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 0/0 des suffrages exprimés tors des dernières élections du second collège du comité d'agence.
Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés peut faire opposition.
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble des organisations syndicales représentatives pour signature. Un exemplaire original de l'accord sera remis à chaque signataire.
UC)
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Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.
Formalités de publicité
- Dépôt en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du siège de l'ARS.
- Dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail
Le présent accord sera également l'objet d'une publication sur l'intranet de l'ARS.
Fait à Nantes, le 6 mai 2025, en 4 exemplaires
Pour 'ARS
Pour I'UNSA Fessad Pour la CFDT Snpdos
4
IOdSYV-SStüOnNOILV2'41SSWIO
Mise à jour : 2025-05-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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