Accord collectif portant sur le nombre et la composition des collèges électoraux et sur la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Application de l'accord Début : 26/10/2018 Fin : 01/01/2999
Accord collectif portant sur le nombre et la composition des collèges électoraux et sur la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’AGENCE REUTER
Société à Responsabilité Limitée au capital de 577.500 euros, dont le siège social est situé 6/8, boulevard Haussmann, 75457 Paris Cedex 09, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 432 646 552,
Représentée par Madame , dûment mandatée en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’Agence Reuter »,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART
Les signataires étant ensemble désignés « les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Nombre et composition des collèges électoraux
Dans le cadre des élections professionnelles au sein de l’Agence Reuter, les Parties conviennent de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail.
Les Parties conviennent ainsi de définir les deux collèges électoraux suivants :
Collège des employés et cadres, dénommé collège « Cadres » pour des raisons de commodité, compte tenu de la très faible proportion d’employés dans le collège.
Collège journalistes.
Article 2 – Durée des mandats
Les Parties conviennent de fixer à trois ans la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique qui seront élus à l’issue des prochaines élections du Comité social et économique devant en principe intervenir fin 2018.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et n’est applicable qu’aux seuls mandats électifs issus des prochaines élections du Comité social et économique devant en principe intervenir fin 2018.
Cet Accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt dans les conditions ci-après définies, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, et prendra fin en même temps que les mandats des membres du Comité économique et social issus des prochaines élections devant en principe intervenir fin 2018.
Article 4 – Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation syndicale, signataire ou non, représentative au sein de la Société.
