La société Aginode Connect SASU, dont le siège social est au 25 rue Jean Jaurès à Vrigne aux Bois (08330), représentée par , agissant en qualité de Président,
Et,
Les Organisations Syndicales,
, Déléguée Syndicale C.G.T.
, Délégué Syndical C.F.D.T.
, Délégué Syndical CFE – C.G.C.
D’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 24 janvier 2025.
Un rappel a été fait sur les éléments obligatoires de la négociation et , Responsable RH, propose en séance la planification des 2 autres séances qui se sont tenus les 21 et 25 mars 2025.
Afin de préparer nos échanges, le rapport annuel unique 2024 a été remis à chaque Délégation Syndicale le 07 mars 2025.
Article 1 – Propositions et Échanges
Les premiers échangent concernent le temps de travail et les dispositions de l’accord ARTT qui restent inchangées.
Puis les Délégations Syndicales font successivement leurs demandes comme suit :
La Délégation Syndicale C.G.T.
Augmentation Générale de 2,5 % avec un talon de 100 €
Salaire minimum de 2.000 €, base 35 heures, avant AG
P.P.V. de 1.000 €
Prime de vacances révisée à hauteur de 1.300 €
Prime d’assiduité (ou de présence) de 50 € par mois (pour palier le petit absentéisme)
Revalorisation de l’indemnité de transport de + 20 %
Une prime mensuelle Green Transport de 30 €
Revalorisation jusqu’à 500 € de la prime de polyvalence (sur 6 ou 7 postes)
Révision de la prime d’équipe de 3,50 € à 4,50 € par jour
Révision des critères de la prime d’efficacité pouvant atteindre 1.000 € par an
Mise en place d’un critère production commun à chaque salarié non-cadre pour le calcul de leur bonus
Revoir la grille de rendement et réintégrer 25 € sur le salaire de base
Révision des cotations établies en 2024
Revoir le critères d’égalité Homme/Femmes et remettre à niveau les écarts
Introduction d’une prime de pénibilité
Augmentation de 500 € pour la prime médaille
Augmenter d’un jour les congés pour ancienneté
Prise en charge de 3 jours d’absences autorisées pour enfant malade
Revoir l’accord PEE, avec abondement employeur à 60 %
Révision de l’accord PFA, dit 13ème mois, 30 jours vs/10 jours
Accord QVT
Affichage d’un nouvel horaire, début de poste à 6 heures
La Délégation Syndicale C.F.D.T., en complément des demandes de la Délégation Syndicale C.G.T.
Augmentation Générale de 3 %
Revoir l’accord PEE, avec abondement employeur à 60 %
Signature d’un accord CET
Régularisation des contrats prévoyance anciennes modalités vs/nouvelles modalités
Paiement de la journée de solidarité à la charge de la société
La Délégation Syndicale CFE-C.G.C., en complément des demandes des Délégations Syndicales C.G.T. et C.F.D.T.
Augmentations Individuelles et ou AG à hauteur de l’inflation
Modification de la répartition des objectifs collectifs et individuels à 50/50 pour le calcul des bonus cadre
Augmentation globale du pourcentage bonus cadre
Article 2 – Dispositions Retenues
Après négociations, il est arrêté l’ensemble des dispositions suivantes :
Temps de travail
Après de nombreux échanges, les dispositions suivantes sont arrêtées.
Les dispositions de l’accord ARTT sont inchangées.
A)ORGANISATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ La date du lundi 09 juin 2025 est retenue à ce titre. Les sites de Vrigne aux Bois et de Courbevoie seront fermés. Une permanence au sein du Service maintenance pourra être organisée sur le site de Vrigne aux Bois. Les salariés devront poser, dans KELIO, une journée de congé (CHRS, JRTT ou CP).
B)PONTS ANNÉE 2025 Les journées suivantes sont retenues : les vendredis 02 mai, 09 mai et 30 mai et le lundi 10 novembre 2025. Ces journées seront compensées par du CHR, à défaut par des JRTT, à défaut par des jours de congés payés.
A l’exception des collaborateurs (maintenance, …) appelés habituellement à travailler durant les ponts, les jours retenus doivent être saisis dans KELIO. Les ponts seront également enregistrés par chaque collaborateur.
Ces dispositions seront comme habituellement à aménager en fonction des contraintes et nécessités de services (permanence, travaux urgents, etc…). Les Responsables de service traiteront de cette organisation avec leurs collaborateurs.
C)FERMETURE ESTIVALE 2025 Les sites de Vrigne aux Bois et de Courbevoie seront fermés du 11 août au 15 août 2025. Seule une permanence d’intervention maintenance sera maintenue durant la semaine 33. Les salariés, hors maintenance, devront poser, dans KELIO, 4 jours de congé (CHR, JRTT ou CP).
Les règles concernant la prise des congés payés devront être respectées (voir point E ci-dessous).
D)JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT) 2025 La prise de JRTT et CHR est laissée à la discrétion des collaborateurs sauf situation qui l’imposerait, dans ce cas une réunion exceptionnelle du CSE et des partenaires sociaux serait organisée. La Direction aurait la possibilité de fixer d’autres jours avant de recourir à d’autres mesures. Il est rappelé qu’un taux minimal de présence est à respecter afin d’assurer un taux de service client satisfaisant.
Les JRTT 2025 devront être soldés le 24 décembre 2025 (dernier jour possible - délai impératif).
Les personnes travaillant d’équipe toute l’année bénéficiant de 4 JRTT et 8 jours de CHR en plus des ponts définis ci-dessus devront solder ce crédit spécifique au plus tard le 24 décembre 2025. Les JRTT non pris seront perdus, sauf si cela est la conséquence d’une demande de l’entreprise.
Les modalités de prise du CHR sont inchangées (en heures, en ½ journée ou en journée complète). Les CHR (Crédits d’Heures de Récupération) acquis au cours de l’année 2025 devront être soldés pour le 31 mars 2026. Ceux de 2024 devant être soldés pour le 31 mars 2025, s’ils n’ont pas été pris, ils seront automatiquement perdus.
E)CONGÉS PAYÉS Congé principal Période retenue : du 1er juin 2025 au 31 octobre 2025.
Au cours de cette période devront être prises 3 semaines avec un minimum de 2 semaines consécutives. Pour les collaborateurs qui souhaiteraient placer 2 semaines dans le PERECO, le congé principal serait ramené à 2 semaines consécutives dans la période précitée.
Pour les collaborateurs qui n’envisagent pas de placer une semaine dans le PERECO, la 4ème semaine de congés pourra être prise dans la période précitée ou en dehors. En tout état de cause, lorsqu’elle sera prise en dehors de la période précitée, elle ne donnera pas lieu à l’octroi de jours de congés pour fractionnement.
Comme les années précédentes, il conviendra d’organiser les permanences selon nécessités de service.
5ème semaine La 5ème semaine de Congés Payés est positionnée du 26 décembre 2025 au 04 janvier 2026 inclus. Cette semaine devra faire l’objet d’une saisie dans Kelio comme les autres congés.
Cette disposition est à aménager en fonction des contraintes et nécessités de services (permanence, travaux urgents, travaux spécifiques à assurer de type travaux de fin d’année, etc……). Les Responsables de service traiteront de cette organisation avec leurs collaborateurs suffisamment à l’avance. En tout état de cause, les dispositions retenues seront portées à la connaissance du service Ressources Humaines au plus tard le vendredi 28 novembre 2025.
Rappel Congés d’ancienneté (dispositions de l’Accord annuel 2019 Durée effective et organisation du travail) : Les congés d’ancienneté sont pris sur demande des bénéficiaires auprès de l’encadrement avant le 31 mai de l’année N+1, sans quoi les compteurs sont remis à zéro.
F) CRÉDIT D’HEURES DE RÉCUPÉRATION (CHR) Les modalités de prise du CHR sont inchangées (en heures, en ½ journée ou en journée complète). Les CHR acquis au cours de l’année 2025 devront être soldés pour le 31 mars 2026. Ceux de 2024 devant être soldés pour le 31 mars 2025, s’ils n’ont pas été pris, ils seront automatiquement perdus. Pour les récupérations d’heures, à ce jour pas de date butoir.
Dispositions salariales
-
Augmentation des salaires
Non-cadres :
2,05 % d’Augmentation Générale sur le brut mensuel base 35 heures, à partir du 1er avril 2025.
Cadres :
Une enveloppe de 1,85 % d’Augmentation Individuelle est attribuée aux cadres à la date d’effet du 1er avril 2025.
- Autres dispositions salariales
Sur la Nouvelle Convention Collective Il est confirmé la mesure prise lors de la précédente NAO, à savoir : la ligne de compensation créée sur le Bulletin de Salaire de janvier 2024 et liée au nouveau calcul de la prime d’ancienneté, ne sera pas diminuée lors des augmentations de la nouvelle prime d’ancienneté (augmentation de la valeur du point). De même, la valeur soumise du panier de nuit (haut du bulletin de salaire) ne sera pas diminuée en fonction de l’évolution de la valeur non soumise (bas de bulletin de salaire).
Prime de Fin d’Année dite de 13ème mois (salariés non-cadres) Les dispositions en vigueur sont reconduites pour l’année 2025, c’est-à-dire sur la base de décembre 2024 à novembre 2025 conformément aux usages.
Prime de vacances (salariés non-cadres) Le montant de la prime de vacances est maintenu à 1.150 € pour 2025 pour un travail à temps complet et 25 jours ouvrés de congés payés.
Prime d’équipe :
La prime d’équipe est revalorisée au 1er avril 2025 de 3,50 € à 4,50 € par jour.
Prime d’efficacité Ouvriers Pour 2025, la prime d’efficacité ouvrier est modifiée comme suit (objectifs) :
Index de productivité Usine
Résultat ≥ 95% Prime = 55 €
Résultat entre 95% et 90% Prime = 28 €
Résultat < 90% Prime = 0 €
Absentéisme (absentéisme global)
Taux absentéisme ≤ 5,5% Prime = 55 €
Taux absentéisme entre 5,5% et 6% Prime = 28 €
Taux d’absentéisme > 6% Prime = 0 €
Sécurité (FR2)
FR2 ≤ 10 Prime = 55 €
FR2 entre 10 et 15 Prime = 28 €
FR2 > 15 Prime = 0 €
Réclamations clients
Moyenne trim. de réclamations ≤ 2,6 Prime = 55 €
Moyenne trim. de réclamations 2,6 à 3,5Prime = 28 €
Moyenne trim. de réclamations > 3,5Prime = 0 €
Le calcul de la prime d’efficacité est réalisé au trimestre, une régularisation annuelle est calculée en février de l’année N+1. Les versements trimestriels restent acquis même si le calcul annuel s’avère plus défavorable.
Ces mêmes objectifs seront utilisés pour le bonus ETAM.
Autres primes (dont Prime de Rendement, d’astreinte…) Les autres primes ne sont pas revalorisées
Article 3 – Autres Dispositions retenues
1 - Les thèmes suivants feront l’objet de négociations :
L’EGAgalité PROfessionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la Qualité de Vie au Travail visée à l’article L. 2242-1 1° du Code du travail,
2 - Un nouvel horaire pour l’atelier de journée : Du lundi au mardi06H00 – 12h0012h45 – 15h00 Du mercredi au vendredi06H00 – 12h0012h45 – 14h30
En matière d’absences, cet horaire sera calqué sur les mêmes modalités que l’horaire débutant à 07h00.
Dispositions diverses :
L’accord PERECO reste en place
Revue des cotations de postes
L’actuel fonctionnement de l’exercice du droit d’expression des salariés est en adéquation avec les besoins.
La Direction regardera de façon bienveillante les demandes de retraite progressive, qui pourront faire l’objet d’aménagements du temps de travail adaptés.
Mise en conformité de notre PEE (impératif avant le 30 juin 2025)
Analyse de notre processus de calcul de la prime de polyvalence
Organisation de groupes de travail, intégrant les représentants du personnel, en Q2 et Q3 afin d’échanger sur les leviers d’amélioration de la productivité
Article 4 – Durée de l’accord, révision, Dépôt et Publicité
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2025, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d'application. Les personnes habilitées à engager la révision sont celles énoncées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties engageront une nouvelle négociation. Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord à compter du jour qui suivra son dépôt légal. Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Le présent accord est transmis aux organisations syndicales. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, il sera déposé par le représentant de la société :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l'adresse
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l'information des salariés et consultable sur l'intranet de la société.
