La société Aginode Connect SASU, dont le siège social est situé au 1 rue Pierre Viénot à Vrigne aux Bois (08330), représentée par…, agissant en qualité de Directeur de site,
Et,
Les Organisations Syndicales,
…, Déléguée Syndicale C.G.T.
…, Délégué Syndical C.F.D.T.
…, Délégué Syndical CFE – C.G.C.
D’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 18 décembre 2025.
Un rappel a été fait sur les éléments obligatoires de la négociation et …, Responsable RH, propose en séance la planification des 2 autres séances qui se sont tenus les 15 et 22 janvier 2026. Une séance supplémentaire s’est tenue le 29 janvier 2026.
Afin de préparer nos échanges, le rapport annuel unique 2025 a été remis à chaque Délégation Syndicale le 18 décembre 2026.
Article 1 – Propositions et Échanges
Les premiers échangent concernent le temps de travail et les dispositions de l’accord ARTT qui restent inchangées. Le nombre de JRTT cadres en 2026 est 12.
Puis les Délégations Syndicales font successivement leurs demandes comme suit :
La Délégation Syndicale C.G.T.
Augmentation salariale forfaitaire pour chaque salarié d’un montant de 100€ brut mensuel
Versement d’une P.P.V. de 200 € conditionné à l’atteinte d’un CA de 14 M€ au 30 septembre 2026
Versement d’une P.P.V. de 500 € conditionné à l’atteinte d’un CA de 19 M€ au 31 décembre 2026
Révision et augmentation de la prime de polyvalence
Révision des cotations établies en 2024
La Délégation Syndicale C.F.D.T.
Prime de vacances à 1.300 € pour tous les salariés (y compris cadres)
Mise en place d’un CET
Abondement à 60 % sur le PEE, identique aux modalités du PERECO
Exclusivement pour les cadres classés F, une AG à 1,2 % + une AI à 0,8 %
Pour les non-cadres, une AG à 1,2 % avec un talon à 30 €
Pour les non-cadres, se rajoute une AI à 0,8 %, hors réévaluation des cotations et hors promotion
Pour la classification F, un bonus réparti à 70 % collectif et 30 % individuel suivant l’ancienne modalité de calcul
Après négociations, il est arrêté l’ensemble des dispositions suivantes :
Temps de travail
Les dispositions de l’accord ARTT sont inchangées.
Après de nombreux échanges, les dispositions suivantes sont arrêtées.
A – Organisation de la journée de solidarité
La date du
LUNDI 25 MAI 2026 est retenue, à ce titre, pour l’intégralité des salariés Aginode Connect
Il est impératif que chaque salarié pose une absence dans Kelio pour cette journée (JRTT, CP, CHR).
B – Ponts pour l’année 2026
VENDREDI 15 MAI 2026
LUNDI 13 JUILLET 2026
Ces journées pourront être compensées par du CHR, des JRTT ou des congés payés. Les jours retenus doivent être saisis dans Kelio par chaque salarié. Ces dispositions pourront être aménagées en fonction des contraintes et nécessités de services (permanence, travaux urgents, …). Les responsables de service traiteront de cette organisation avec leurs équipes. Seule la liste des salariés appelés à travailler ces jours-là, devra être transmise au service des ressources humaines afin qu’aucun crédit (CHR, JRTT ou CP) ne leur soit décompté.
C – Fermeture durant la période estivale 2026
Important : il est demandé à chaque salarié d’inscrire sa demande de congés d’été sur l’application Kelio avant le 06 mars 2026. La Direction fixe la fermeture estivale de l’usine la
semaine 33, du 10 au 16 août 2026.
Les demandes de congés d’été saisies, avant le 06 mars 2026 dans Kelio, feront l’objet d’un retour pour le 31 mars 2026. Cette disposition pourra être aménagée en fonction des contraintes et nécessités de services (Maintenance, travaux urgents, …).
D – CHR et JRTT 2026
Après déduction des ponts 2026, la prise de CHR et de JRTT est laissée à la discrétion des salariés sauf situation qui l’imposerait, dans ce cas, une réunion extraordinaire du CSE serait organisée. La Direction se réserve la possibilité de fixer d’autres dates avant de recourir à d’autres mesures. Conformément à l’article 2 de l’accord 35 heures, dans le cadre du respect d’un niveau minimal de présence en fonction de la charge de travail, la Direction assurera une sensibilisation sur la prise de JRTT. Les JRTT devront être soldés pour le mercredi 23 décembre 2026 inclus. Les JRTT non pris à cette date seront perdus, sauf si c’est la conséquence d’une demande de la Direction.
E – Congés Payés
Pour le congé dit principal, la période retenue reste du 1er juin 2026 au 31 octobre 2026.
Au cours de cette période, 3 semaines devront être prises avec un minimum de 2 semaines consécutives. Pour les salariés qui souhaitent placer 2 semaines dans le PERECO, le congé principal serait ramené à 2 semaines consécutives durant la période précitée. Pour les salariés qui n’envisagent pas de placer une semaine dans le PERECO, la 4ème semaine des congés d’été pourra être prise dans la période précitée ou en dehors. En tout état de cause, lorsqu’elle sera prise en dehors de la période précitée, elle ne donnera pas lieu à l’octroi de jours de congés pour fractionnement. Comme les années précédentes, il conviendra d’organiser les permanences selon les nécessités de service. Pour la
5ème semaine de congé, celle-ci est positionnée, du jeudi 24 décembre 2026 inclus au jeudi 31 décembre 2026 inclus.
L’
usine sera également fermée le mercredi 23 décembre 2026, il est demandé à tous les salariés de poser cette journée en RTT.
Cette disposition est également à aménager en fonction des contraintes et nécessités de services. Les responsables de service traiteront de cette organisation avec leurs équipes, en temps suffisant. En tout état de cause, les dispositions retenues seront portées à la connaissance du service ressources humaines au plus tard le 1er décembre 2026. La demande de congé de la 5ème semaine devra faire l’objet d’une saisie dans Kelio comme les autres congés.
F – Crédit d’heures et récupération – CHR
Les modalités de prise du CHR restent inchangées (heures, ½ journée ou journée complète). Les CHR acquis au cours de l’année 2026, devront être soldés pour le 31 mars 2027. Ceux acquis en 2025 doivent être soldés au 31 mars 2026, s’ils n’ont pas été pris, ils seront automatiquement perdus. Pour les récupérations d’heures, il n’y a pas de date butoir.
Dispositions salariales
- Augmentation des salaires
Non-cadres :
Augmentation Forfaitaire de 35 € brut mensuel (équivalent temps plein) à partir du 1er janvier 2026.
Cadres :
Enveloppe de
1,2 % d’Augmentation Individuelle attribuée aux Cadres à effet rétroactif au 1er janvier 2026.
- Autres dispositions salariales
Prime de Fin d’Année dite PFA (salariés non-cadres) Les dispositions en vigueur sont reconduites pour l’année 2026.
Prime de vacances (salariés non-cadres) Le montant de la prime de vacances est maintenu à 1.150 € pour 2026 pour un travail à temps complet et 25 jours ouvrés de congés payés sur la période de juin 2025 à mai 2026.
Prime d’efficacité Ouvriers Pour 2026, la prime d’efficacité ouvrier est modifiée comme suit (objectifs) : Index de productivité Usine
Résultat ≥ 95 % Prime = 55 €
Résultat entre 95 % et 93,5 % Prime = 28 €
Résultat < 93,5 % Prime = 0 €
Absentéisme de courte durée
Taux absentéisme ≤ 2,2 % Prime = 55 €
Taux absentéisme entre 2,2 % et 2,6 % Prime = 28 €
Taux d’absentéisme > 2,6 % Prime = 0 €
Sécurité (FR2)
Cumul 2026 : (LTI+MTI) ≤ 1 Prime = 55 €
Cumul 2026 : 0 LTI et ≤ 2 MTI Prime = 28 €
Cumul 2026 : LTI ≥ 2 ou (LTI+MTI) ≥ 3Prime = 0 €
Réclamations clients
nombre de réclamations ≤ 2,5 Prime = 55 €
nombre de réclamations entre 2,5 à 3,5Prime = 28 €
nombre de réclamations > 3,5Prime = 0 €
Le calcul de la prime d’efficacité est réalisé au trimestre, une régularisation annuelle est calculée en février de l’année N+1. Les versements trimestriels restent acquis même si le calcul annuel s’avère plus défavorable. Ces mêmes objectifs seront utilisés pour le bonus ETAM.
Prime de polyvalence Compte-tenu des différentes réorganisations des chaines de production, une nouvelle grille de polyvalence a été mise en place, détaillée en ANNEXE 1.
Autres primes (dont Prime de Rendement, d’astreinte…) Les autres primes ne sont pas revalorisées.
Article 3 – Autres Dispositions retenues
1 - Le thème suivant fera l’objet de négociations : EGAgalité PROfessionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la Qualité de Vie au Travail visée à l’article L. 2242-1 1° du Code du travail,
2 - Le thème suivant fera l’objet de discussion : La Direction s’engage à ouvrir les discussions avec les Délégations Syndicales sur la PAEP, Prime d’Amélioration des Ecarts de Production.
Dispositions diverses :
L’actuel fonctionnement de l’exercice du droit d’expression des salariés est en adéquation avec les besoins.
La Direction regardera de façon bienveillante les demandes de retraite progressive, qui pourront faire l’objet d’aménagements du temps de travail adaptés.
Article 4 – Durée de l’accord, révision, Dépôt et Publicité
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2026. Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d'application. Les personnes habilitées à engager la révision sont celles énoncées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties engageront une nouvelle négociation.
Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord à compter du jour qui suivra son dépôt légal.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Le présent accord est transmis aux organisations syndicales. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, il sera déposé par le représentant de la société :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l'adresse
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l'information des salariés et consultable sur l'intranet de la société.
Fait à Vrigne aux Bois, le 03 février 2026
… Déléguée Syndicale CGT … Directeur du site, Président du CSE
