Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2026 des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique d’Aginode Connect
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
Aginode Connect, SASU au capital de 1.312.050 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 562 074 542 RCS Sedan, dont le siège social est situé au 1, rue Pierre Viénot, 08330 Vrigne aux Bois, représentée par … en tant que Directeur de site et Président du CSE, dûment mandaté
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Aginode Connect représentées par :
Déléguée Syndicale
C.G.T.
Délégué Syndical
C.F.D.T.
Délégué Syndical
CFE – C.G.C.
D’autre part,
Préambule
Afin de faciliter les démarches relatives au vote en vigueur au sein d’Aginode Connect, il apparaît à la Direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la Direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique (exclusion vote par correspondance et/ ou urne) pour l’élection des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein d’Aginode Connect au cours de l’année 2026. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du Travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
Article 1 - Champ d’application du présent Accord de recours au Vote électronique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Aginode Connect ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2026.
Article 2 - Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective de la Métallurgie consacrées aux élections des Représentants du Personnel au CSE. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
Article 3 - Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présente, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision. Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2026.
Article 4 - Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Article 5 - Modalité d’accès au vote électronique
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, celle-ci sera également affichée et diffusée. Le vote pourra être réalisé :
depuis un poste de travail professionnel
à distance (domicile, smartphone, etc... )
depuis une salle de réunion mise à disposition
Les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 6 – Assistance aux électeurs
Une assistance technique sera mise en place pendant toute la durée du vote par téléphone ou en se rapprochant du service des Ressources Humaines.
Article 7 - Adaptation de la propagande syndicale
Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir à la Direction une profession de foi ainsi que le logo de son organisation. La Direction le transmettra alors au prestataire en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique. Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, une profession de foi par organisation syndicale présentant des candidats. Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur profession de foi. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.
Article 8 - Durée de l’accord et publicité
Le présent accord est à durée déterminée.
8.1. Durée
L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2026, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral. Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein d’Aginode Connect. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir. Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
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A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’Article L. 2231-5 du Code du Travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, la Direction procédera également à l’affichage. En application des Article D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent,
Un exemplaire en ligne sur la plateforme Téléaccords en version intégrale et anonymisée (https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
