ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la PROROGATION DES MANDATS DES représentants du personnel DE LA SOCIETE AGINODE France SASU
Entre:
La société Aginode France SASU, S.A.S.U, au capital de 7 126 410 Euros, dont le Siège Social est situé 4, Allée de l’arche, 92400 COURBEVOIE, représentée par xxxxx agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de la société,
D’une part
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de Aginode France SASU représentées par leurs délégués syndicaux dans l'entreprise :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par,
Le syndicat C.G.T., représentée par,
Le syndicat F.O., représenté par,
Le syndicat SUD, représenté par,
D’autre part
PREAMBULE
Il est rappelé au préalable que l’activité de la société Aginode France SASU était auparavant détenue par, la société Nexans France avant sa scission ayant pris effet le 1er janvier 2022. Les dernières élections d’Aginode France SASU ont été organisées sur la base du même calendrier que celui de la société Nexans France ainsi que de la société Nexans Power Accessories France. A l'issue de ces élections, seuls certaines de ces sociétés ont dû organiser un second tour afin de pourvoir l'ensemble des sièges au sein de leur(s) CSE. Par voie de conséquence, les mandats des membres de ces CSE ont débuté à des dates différentes selon les établissements et les sociétés, ce qui entraîne une disparité des termes des mandats des membres de ces CSE. Afin d’organiser des prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2023 dans des conditions harmonieuses, et ainsi renforcer les conditions de bon déroulement de ces élections, les parties conviennent de l’opportunité de reporter le terme des mandats. C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les parties ont, à cette fin, négocié et conclu le présent accord. Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent aux mandats du CSE de la Société Aginode France SASU. Date initiale du terme des mandats Les mandats des instances actuelles ont une périodicité de quatre ans. Les dernières élections des membres du CSE se sont tenues aux dates suivantes le 21 novembre 2019, premier et unique tour de scrutin. Date de prorogation des mandats Les mandats visés à l’article 1er du présent accord sont prorogés jusqu’à la date du second tour du scrutin qui, à la date de conclusion du présent accord est envisagé au 5 décembre 2023. Ainsi, l’ensemble des mandats prendront fin de façon simultanée à la date du second tour du scrutin. Durée d’application Le présent accord est conclu exclusivement dans le cadre de la prorogation de la mandature 2019-2023. Il entrera en vigueur à la date de signature. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est établi en 6 exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.
