ACCORD PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
D’AGINODE FRANCE SASU ANNEE 2024
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail , une négociation sur l’aménagement du temps de travail pour l’année 2024 s’est engagée :
Entre les soussignés :
La société Aginode France SASU, S.A.S.U, au capital de 7 126 410 Euros, dont le Siège Social est situé 4, Allée de l’arche, 92400 COURBEVOIE, représentée par agissant en qualité de Directeur d’usine AGINODE France - Etablissement de Fumay, pour les sites de Fumay et Courbevoie d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Aginode France SASU représentées par leurs délégués syndicaux dans l'entreprise :
CGT
CFDT d’autre part,
Le présent accord portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail des établissements de Fumay et Courbevoie est conclu pour l’année 2024.
PREAMBULE
Les différents points de cet accord tiennent compte de la situation connue à ce jour, mais peuvent évoluer, au regard de l'évolution des conditions techniques et économiques auxquelles l'établissement peut être soumis.
IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
La Direction d’ Aginode France a ouvert, le 12 décembre 2023, la négociation sur l’organisation et l'aménagement du temps de travail pour l’année 2024 avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives précitées.
A cet effet, les partenaires à la négociation se sont réunis selon le calendrier suivant : •Les 12 décembre 2023 et 8 janvier 2024
A l’issue de la dernière réunion, les parties sont convenues des termes de l’organisation du temps de travail 2024 selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, les dispositions suivantes ont été adoptées :
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux collaborateurs travaillant sur les sites de Fumay et Courbevoie.
2 - DUREE ANNUELLE ET NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL
Pour rappel, il convient de se reporter à l'accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » relatif au temps de travail au sein de Nexans Telecom Systems en date du 30 juillet 2021, qui rappelle les accords collectifs maintenus, portant sur le temps de travail, et en particulier l'accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de Fumay de la société NEXANS France en date du 18 mars 2004 et l’accord relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de l’établissement du siège de la société Nexans France du 17 janvier 2001 applicable aux salariés Aginode France de Courbevoie.
Fermeture du site industriel soit en semaine 32 ou en semaine 33 et la semaine de fin d’année du 23 au 31 décembre 2024.
Concernant les congés d’étés applicables au site de Fumay, il a été défini conjointement avec les Délégués syndicaux que le personnel posera 3 semaines de congés dans la période entre le 1er juin et 30 septembre 2024. L’objectif est de fermer une semaine franche en août soit la semaine 32 ou 33 afin de réaliser des interventions de maintenance planifiées et d’entretiens d’outillage.
Cette semaine de fermeture sera définie suite au retour des demandes de congés des salariés. Les salariés auront comme les années précédentes 2 choix possibles à enregistrer dans Kelio. Pour la semaine de fermeture en août, du personnel de maintenance et de production sera nécessaire.
La Direction précise que la semaine de coupure franche pourrait être travaillée en fonction de la charge de la production. Si tel est le cas, la direction ferait appel au volontariat. L’ensemble des salariés volontaires, qui initialement avaient posé la semaine en congés, bénéficieraient dans ces conditions d’une prime de 100 € brut sur cette semaine travaillée. Toutefois, le personnel volontaire devra répondre aux compétences exigées pour les activités à conduire.
Afin de ne pas désorganiser la production, il a été convenu que le personnel production peut s’arrêter à partir de 17 h le jour de ses congés, des heures seront à poser par conséquent de 17 h à 21 h (1/2 CP, modulation, .. ) ainsi qu’un jour de congés (CP, modulation, ..) pour l’équipe de nuit.
Cette mesure n’est pas applicable aux salariés de l’établissement de Courbevoie.
Les jours de modulation basse et absences payés à disposition de l’Employeur sont répartis par les parties comme suit pour le site de Fumay :
20 mai 2024 : Modulation basse (Journée de solidarité) /RTT 1 j
23 décembre 2024 : Modulation basse / RTT 1 j
Du 24 au 31 décembre 2024 : Congés payés ou modulation basse 5 j
A définir Modulation basse 1 j
Il reste donc
6 jours de modulation basse employeur que la Direction conserve pour pallier à une éventuelle sous activité dans l’année. Il est précisé que si ces jours ne sont pas utilisés alors ils seraient placés en fin d’année en lieu et place des CP.
Pour le site de Courbevoie :
10 mai 2024 : RTT 1 j
20 mai 2024 : RTT 1 j
16 aout 2024 : RTT 1 J
Pour le site de Fumay, en cas de forte activité Il pourra être demandé, au personnel, comme défini dans l’accord temps de travail du 18 mars 2004, d’effectuer des heures supplémentaires le samedi sur la base de volontariat.
D’autre part, conformément à l’accord du 12 avril 2013 et de l’avenant du 04 septembre 2015, l’horaire de week-end pourrait reprendre au cours de l’année 2024. Le personnel sera sollicité sur la base du volontariat.
3- PRISES DE CONGES PAYES D’ETE
3.1 Pour le site de Fumay, la demande des congés payés d’été des salariés devra être déposée auprès des responsables de service pour le 10 février 2024 dans le système Kelio. Au-delà de cette date le choix risque de ne pas être pris en compte. Les demandes tiennent compte de 3 semaines de congés d’été. La réponse de la hiérarchie sera donnée au plus tard le 15 mars 2024.
Pour le site de Courbevoie, les demandes de congés restent soumises à l’approbation de la hiérarchie selon les conditions applicables actuellement.
3.2 Il est convenu que la prise des congés payés suit la période de référence, et peuvent être pris sur l'année soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Au 1er juin 2024, seuls 5 jours de congés payés pourront être reportés.
4- PERSONNEL CADRE
Le personnel Cadre est régi par l’Accord Cadre d’Entreprise de Réduction du Temps de Travail du 9 mars 2001 et modifié par son avenant du 18 décembre 2002, la durée du temps de travail annuel est de 216 jours, base de décompte pour les jours de RTT, fixé à 11 jours pour 2024. Les dates d’affectation d’une partie de ces jours sont reprises au point 2-2 du présent accord.
5- CHANGEMENT D’HORAIRE
Tout changement d’horaire devra respecter le délai légal de prévenance.
6 - DUREE D’APPLICATION
Les mesures contenues dans le présent accord sont à durée déterminée et les parties conviennent expressément qu’elles cesseront de produire tout effet à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
7 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Fumay le 8 janvier 2024
Le Chef d'Etablissement représentant Aginode France SASU pour les sites de Fumay et Courbevoie,
