ACCORD PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
D’AGINODE FRANCE SASU ANNEE 2026
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur l’aménagement du temps de travail pour l’année 2026 s’est engagée :
Entre les soussignés :
La société Aginode France SASU, S.A.S.U, au capital de 7 126 410 Euros, dont le Siège Social est situé 2, avenue Gambetta, 92400 COURBEVOIE, représentée par agissant en qualité de Directeur d’usine AGINODE France - Etablissement de Fumay, pour les sites de Fumay et Courbevoie d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Aginode France SASU représentées par leurs délégués syndicaux dans l'entreprise :
CGT
CFDT
d’autre part,
Le présent accord portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail des établissements de Fumay et Courbevoie est conclu pour l’année 2026.
PREAMBULE
Les différents points de cet accord tiennent compte de la situation connue à ce jour, mais peuvent évoluer, au regard de l'évolution des conditions techniques et économiques auxquelles l'établissement peut être soumis.
IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
La Direction d’Aginode France a ouvert, le 2 décembre 2025, la négociation sur l’organisation et l'aménagement du temps de travail pour l’année 2026 avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives précitées.
A cet effet, les partenaires à la négociation se sont réunis selon le calendrier suivant : •Les 2 et 11 décembre 2025
A l’issue de la dernière réunion, les parties sont convenues des termes de l’organisation du temps de travail 2026 selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, les dispositions suivantes ont été adoptées :
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux collaborateurs travaillant sur les sites de Fumay et Courbevoie.
2 - DUREE ANNUELLE ET NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL
Pour rappel, il convient de se reporter à l'accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » relatif au temps de travail au sein de Nexans Telecom Systems en date du 30 juillet 2021, qui rappelle les accords collectifs maintenus, portant sur le temps de travail, et en particulier l'accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de Fumay de la société NEXANS France en date du 18 mars 2004 et l’accord relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de l’établissement du siège de la société Nexans France du 17 janvier 2001 applicable aux salariés Aginode France de Courbevoie.
Fermeture du site industriel : congés d’étés et semaine de fin d’année
Concernant
les congés d’étés applicables au site de Fumay, il a été convenu avec les Délégués syndicaux que chaque salarié devra poser 3 semaines de congés entre le 1er juin et le 30 septembre 2026.
Deux options sont envisagées, la décision finale sera prise en fonction des résultats du sondage auprès des salariés :
Option 1 : Maintien de l’activité sans fermeture imposée
Option 2 : Fermeture du site pendant une semaine en août, soit la semaine 32 (du 3 au 7 août 2026).
Cette fermeture permettra la réalisation des opérations de maintenance planifiées et des entretiens d’outillage, elle ne concerne donc pas le personnel de maintenance. Une équipe restreinte pourrait être mobilisée pour des tâches spécifiques (hors production).
Si l’option 2 et retenue, la Direction précise que la semaine pourrait être travaillée en fonction de la charge de la production. Si tel est le cas, la direction ferait appel au volontariat.
Les salariés volontaires, ayant initialement posé cette semaine en congés, percevront une prime de 100 € brut pour la semaine travaillée, sous réserve de disposer des compétences requises pour les activités prévues.
Afin de ne pas désorganiser la production, il est convenu que :
- Le personnel de production pourra quitter le travail à partir de 17 h le jour de son départ en congés. Les heures de 17 h à 21 h devront être couvertes soit par ½ CP, modulation, etc.
- Pour l’équipe de nuit, un jour complet de congés (CP, modulation, etc.) devra être posé.
Cette mesure n’est pas applicable aux salariés de l’établissement de Courbevoie.
Concernant
la semaine en fin d’année, il a été décidé une fermeture du 24 au 31 décembre 2026.
Les jours de modulation basse et absences payés à disposition de l’Employeur sont répartis par les parties comme suit pour le site de Fumay :
Lundi 25 mai 2026 : Modulation basse (Journée de solidarité) / RTT 1 j
Lundi 13 juillet 2026 : Absence payée (pont du 14 juillet) / RTT1 j
Du 24 au 31 décembre 2026 : Congés payés ou modulation basse salarié 5 j
A définir Modulation basse 6 j
Il reste donc
6 jours de modulation basse employeur que la Direction conserve pour pallier une éventuelle sous activité dans l’année. Il est précisé que si ces jours ne sont pas utilisés alors ils seraient placés en fin d’année en lieu et place des CP.
Il est précisé que le mois de mai ne comprend que 16 jours ouvrés, afin d’honorer les commandes de nos clients, il est convenu que le personnel devra poser ses congés sur le mois de mai
avant fin février 2026, cette mesure s’étend également sur la dernière semaine d’avril (S18). L’objectif est de répondre aux demandes de congés en fonction des ressources et de nos demandes clients dans la quinzaine qui suit la clôture des demandes.
Pour le site de Courbevoie, les jours de RTT imposés ont été définis selon le calendrier ci-dessous :
• vendredi 2 janvier 2026
• vendredi 15 mai 2026 (pont ascension)
• lundi 25 mai 2026 (Journée de solidarité)
• lundi 13 juillet 2026 (pont du 14 juillet)
Pour le site de Fumay, en cas de forte activité Il pourra être demandé, au personnel, comme défini dans l’accord temps de travail du 18 mars 2004, d’effectuer des heures supplémentaires le samedi sur la base de volontariat.
D’autre part, conformément à l’accord du 12 avril 2013 et de l’avenant du 04 septembre 2015, l’horaire de week-end pourrait reprendre au cours de l’année 2026. Le personnel sera sollicité sur la base du volontariat.
3- PRISES DE CONGES PAYES D’ETE
3.1 Saisie des congés d’été dans KELIO
En raison des deux options envisagées pour la prise des congés payés d’été, les enregistrements dans le système KELIO sous le libellé « congés d’été provisoires » se feront comme suit :
Option 1 – Maintien de l’activité sans fermeture imposée
Date limite de saisie :
28 janvier 2026
Un seul choix à renseigner. La Direction analysera la faisabilité jusqu’au 11 février 2026. Si cette option n’est pas retenue, toutes les saisies seront annulées et les salariés devront saisir à nouveau leurs choix (deux choix possibles comme les années précédentes).
Option 2 – Fermeture d’une semaine en août
Période de saisie :
du 12 février au 25 février 2026 inclus
Les demandes doivent couvrir 3 semaines de congés d’été. Passé cette date, le choix risque de ne pas être pris en compte. La réponse de la hiérarchie sera communiquée au plus tard le 23 mars 2026.
3.2 Il est convenu que la prise des congés payés suit la période de référence, et peuvent être pris sur l'année soit du 1er juin 2026 au 31 mai 2027. Au 1er juin 2026, seuls 5 jours de congés payés pourront être reportés.
4- PERSONNEL CADRE
Le personnel Cadre est régi par l’Accord Cadre d’Entreprise de Réduction du Temps de Travail du 9 mars 2001 et modifié par son avenant du 18 décembre 2002, la durée du temps de travail annuel est de 216 jours, base de décompte pour les jours de RTT, fixé à 12 jours pour 2026. Les dates d’affectation d’une partie de ces jours sont reprises au point 2-2 du présent accord.
5- CHANGEMENT D’HORAIRE
Tout changement d’horaire devra respecter le délai légal de prévenance.
6 - DUREE D’APPLICATION
Les mesures contenues dans le présent accord sont à durée déterminée et les parties conviennent expressément qu’elles cesseront de produire tout effet à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026.
7 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Fumay le 12 janvier 2026
Le Chef d'Etablissement représentant Aginode France SASU pour les sites de Fumay et Courbevoie,
