Les entreprises de l’Unité Économique et Sociale « UES AGIR A DOM » constituée comme suit :
AIR A DOM ASSOCIATION
Association Loi 1901 constituée le 1er janvier 1977, Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN Représentée par Monsieur xxxx, son Président, dûment habilité à cet effet.
ICADOM
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 815322078 Dont le siège social est situé 7 boulevard de la Chantourne 38700 LA TRONCHE Représentée par le Président de l’Association AGIR A DOM, elle-même représentée par Monsieur xxxx, dûment habilité à cet effet.
AGIR A DOM ASSISTANCE
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 528214182 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN Représentée par Monsieur xxxx en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
AGIR A DOM HOLDING
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 528127442 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN Représentée par Monsieur xxxx, son Président, dûment habilité à cet effet.
Constituant l’UES reconnue par accord d’entreprise du 1er Avril 2016 portant extension du périmètre de l’Unité Économique et Sociale.
ET :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxx, ès-qualités de délégué syndical de l’UES.
Le syndicat CFDT Services représenté par Madame xxxx, ès-qualités de déléguée syndicale de l’UES.
EXPOSE PREALABLE
Dans le contexte particulier dû à la pandémie de COVID19, les entreprises de l’UES xxxx subissent une baisse de leurs activités, pour une durée encore difficile à établir mais qui sera vraisemblablement de plusieurs semaines voire mois.
Ainsi, les entreprises de l’UES devront recourir au dispositif d’activité partielle (« chômage partiel »), tel que cela a été convenu avec le Comité Economique et Social lors d’une réunion exceptionnelle du 24 mars 2020.
Suite à la loi d’urgence publiée le 24 mars 2020, une ordonnance publiée le 26 mars 2020 a ouvert, dans son article 1er, la possibilité aux entreprises de négocier un accord leur permettant d’imposer ou de modifier les dates de congés payés selon des modalités allégées.
Les articles 2 à 4 de ladite ordonnance permettent par ailleurs, sans nécessité de conclure un accord sur ce point, à l’employeur d’imposer la prise de jours de RTT/JNT, dans la limite de 10.
Le 19 mars 2020, la Direction de l’UES a invité l’ensemble des salariés à solder ses congés et récupérations de tous types avant le 30/04/2020, en priorité par rapport notamment aux mesures de chômage partiel, et ce tant dans l’intérêt des salariés que des entreprises.
Ces mesures ayant pu faire l’objet d’applications diverses, les parties se sont rapprochées pour négocier l’accord suivant, afin d’uniformiser les pratiques et de garantir une égalité de traitement entre les salariés.
ARTICLE 1 – POSSIBILITE D’IMPOSER LA PRISE DE CONGES PAYES
Les parties conviennent qu’en raison du contexte exceptionnel actuel, les entreprises composant l’UES peuvent, dans la limite de 5 jours ouvrés et sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux jours ouvrés, décider de la pose de congés payés acquis par un salarié concerné par une baisse d’activité, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Il est précisé que cette mesure ne pourra être imposée à chaque salarié que dans la limité de 5 jours ouvrés, toutes périodes d’acquisition confondues. Cette prise de congés pourra être fractionnée par l’employeur.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa signature et est conclu pour une durée déterminée de six (6) mois. Pendant cette durée, il pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail. Il pourra être éventuellement renouvelé si nécessaire.
ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
En application de l’article D2231-2, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble (en un exemplaire original). Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publiée dans une version intégrale.
Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail des entreprises de l’UES et une copie sera remise au CSE.
Fait à Meylan, le 6 avril 2020
en cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire
Pour l’association AGIR A DOM et la SAS ICADOM Monsieur xxxx, expressément mandaté à cet effet par Monsieur xxxx, Président.
Pour les sociétés AGIR A DOM HOLDING ET AGIR A DOM ASSISTANCE Monsieur xxxx, Président
Pour le syndicat xxxx Monsieur xxxx, ès-qualité de délégué syndical de l’UES.
Pour le syndicat xxxx Madame xxxx, ès-qualité de déléguée syndicale de l’UES.
