Dont le siège social se situe 8 place Alphonse Jourdain 31015 TOULOUSE – CS 51507 Représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale SUD représentée par ses délégués syndicaux centraux
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Suite à l’accord de méthode conclu entre la Direction de l’AgaPei et les organisations syndicales en date du 26 février 2024, il a été décidé de formaliser un avenant à cet accord afin de modifier le calendrier des réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO). En effet, constatant que les négociations de Branche actuelles peuvent potentiellement aboutir à la revalorisation d’éléments de rémunération des salariés relevant du champ de la Convention Collective 66 il a été décidé de reporter les réunions NAO au 3ème trimestre 2024 afin de connaître l’issue des négociations de Branche et poursuivre les négociations internes en conséquence.
Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise a pour objet de redéfinir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Les parties à la négociation
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association pourra participer aux réunions de négociation.
La délégation des organisations représentatives parties à la négociation comprend les Délégués Syndicaux Centraux de chaque organisation syndicale représentative et le Secrétaire du CSE Central.
La délégation patronale est composée de collaborateurs de la Direction Générale de l’Association. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à 5.
Article 2 – Calendrier de la négociation
Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2024 leurs négociations en respectant le calendrier suivant :
Accord d’entreprise de méthode sur la négociation collective en 2024
26/02/2024 Lancement de la négociation 26/02/2024 Conclusion de l’accord
Accord d’entreprise prolongeant des mesures expérimentales dans le domaine de la durée du travail
26/02/2024 Lancement de la négociation 26/02/2024 Conclusion de l’accord
Accord d’entreprise relatif à la mobilité durable
05/04/2024 11h00 Lancement de la négociation 12/07/2024 11h00 2ème réunion de négociation -Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord.
Commission mutuelle
12/07/2024 9h30 Bilan de l’année 2023 13/09/2024 9h30 Perspectives 2025
Commission paritaire de suivi de l’accord GEPP
04/10/2024 9h30 Réunion dédiée
Commission paritaire de suivi de l’accord égalité H/F
04/10/2024 9h30 Réunion dédiée
Négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
05/04/2024 9h30 Lancement de la négociation 16/05/2024 9h30 Réunion de négociation 13/09/2024 14h00 Réunion de négociation 04/10/2024 14h00 Réunion de négociation 18/10/2024 9h30 Dernière réunion de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée -Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord.
Les réunions se dérouleront selon le planning.
Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.
A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation lors de la réunion suivante. La fin de la dernière réunion de chaque négociation sur chaque thème de négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent avenant, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Pour autant, une convocation leur sera adressée en amont de chacune des réunions.
S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 4 heures.
Les parties s’engagent à faciliter la préparation de chacune des réunions par la transmission préalable des propositions soumises à la négociation. Dans ce cadre l’AgaPei s’oblige à transmettre, dans un délai de 10 jours en amont de chaque réunion, tout éventuel projet d’accord à soumettre à la négociation.
Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation
Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il est convenu entre les parties qu’au regard du temps à consacrer aux négociations annuelles il est accordé 20 heures de préparation pour chaque Délégué Syndical Central ainsi que pour le/la secrétaire du CSE Central. En contrepartie, ces derniers s’engagent à transmettre leurs propositions avant chaque réunion.
Article 4 – Principes régissant la négociation
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.
Article 5- Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année civile 2024. Il prendra automatiquement fin à la date du 31 décembre 2024.
Article 6 - Révision de l’avenant
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 7: Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse le 23 mai 2024 En 7 exemplaires originaux.
