Dont le siège social se situe 8 place Alphonse Jourdain 31015 TOULOUSE – CS 51507 Représentée par Madame XXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale SUD représentée par ses délégués syndicaux centraux
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans un souci d’assurer une protection sociale complémentaire, l’Association et les organisations syndicales représentatives ont mis en place au profit du personnel un régime de couverture frais de santé obligatoire à compter du 1er avril 2014 par accord collectif d’entreprise conclu en date du 18 décembre 2013. Elles ont convenu de modifier certaines dispositions dudit accord par avenant n°1 en date du 11 décembre 2015 pour tenir compte des évolutions législatives règlementaires et conventionnelles au titre de la généralisation de la complémentaire santé et du contrat responsale. A compter du 1er janvier 2023, l’AgaPei a confié la gestion du régime collectif obligatoire « frais de santé » complémentaire à GENERALI étant rappelé que le changement d’organisme assureur lui appartient sans qu’il en résulte une modification de l’accord, dès lors que les caractéristiques techniques et financières définies restent inchangées. Dans le cadre notamment des évolutions intervenues sur le maintien des garanties en cas de suspension du contrat en lien avec la crise sanitaire et sur les cas de dispense d’adhésion applicables, les parties ont convenu de modifier par le présent avenant certaines dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime frais de santé du 18 décembre 2013 tel que modifié par l’avenant n°1. Elles précisent que les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime frais de santé tel que modifié par l’avenant n°1 demeurent inchangées et applicables.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’AgaPei.
Article 2 – Dispenses d’adhésion
Les parties conviennent de remplacer l’article 5 « Dispense d’adhésion facultatif » de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime frais de santé du 18 décembre 2013 tel que modifié par l’avenant n°1 par l’article 5 « Dispenses d’adhésion » suivant.
« ARTICLE 5 - DISPENSES D’ADHESION
L'adhésion au régime frais de santé est obligatoire pour tous les salariés de l’AgaPei sans condition d'ancienneté. Toutefois, les salariés peuvent bénéficier à leur demande d’une dispense d’adhésion au régime collectif « frais de santé », conformément aux dispositions applicables dans les situations ci-dessous énoncées :
- Salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire dite CSS
A leur demande écrite, ils seront dispensés d’affiliation au régime collectif « frais de santé », jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
-
Salariés bénéficiaires d’une assurance individuelle frais de santé lors de l’embauche.
A leur demande écrite, ils seront dispensés d’affiliation au régime collectif « frais de santé » jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite du contrat.
-
Salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective frais de santé relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
- Dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire. Ainsi, la dispense d’adhésion peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint/parent salarié dans une autre entreprise, (couverture en tant qu’ayant-droit à titre obligatoire ou facultatif). - Régimes relevant du décret 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’état et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. - Régimes relevant du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. - Régime des travailleurs non-salariés relevant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « Loi Madelin ». - Régime local d’Alsace Moselle. - Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
- Salariés en CDD ou en contrat de mission est inférieure à 3 mois.
Sous réserve d’attester d’une couverture « frais de santé » conforme au « contrat responsable », ils peuvent se dispenser, à leur initiative, d’adhérer à la couverture collective et obligatoire de l’association.
- Salariés sous contrat à durée déterminée, intérimaires et apprentis :
Pour ceux titulaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois : s’ils ne souhaitent pas adhérer au régime complémentaire « frais de santé », ils doivent simplement le spécifier par écrit. Pour ceux titulaires d’un contrat à durée déterminée supérieure ou égale à 12 mois : Ils doivent demander par écrit à être dispensés d’affiliation et attester par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties.
- Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion aux régimes de protection sociale complémentaire institués à titre obligatoire dans l’association, les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute :
Les salariés à temps partiel et les apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute peuvent choisir de ne pas adhérer au régime. S’ils ne souhaitent pas y adhérer, ils doivent le spécifier par écrit.
Evolution des dispenses d’adhésion
Il est précisé qu'afin de prendre en considération l'évolution de la règlementation, le présent avenant sera automatiquement modifié par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions venant à rendre applicables de plein droit des dispenses d'adhésion autres que celles visées ci-dessus ou dans des conditions différentes.
Modalités de demande de la dispense d’adhésion
Les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l’embauche ou s’agissant des salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou d’une couverture collective au titre d’un autre emploi ou en qualité d’ayant-droit, à la date à laquelle les garanties prennent effet. Dans tous les cas, la demande de dispense d’adhésion doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours calendaires suivant l’embauche ou suivant la date à laquelle les garanties prennent effet. Les salariés régulièrement dispensés d’affiliation ont parfaite conscience des garanties auxquelles ils renoncent et des conséquences de leur demande de dispense d’adhésion. Ils ne bénéficieront pas des remboursements résultant du régime frais de santé en vigueur au sein de l’Agape autant de temps qu’ils justifieront de la cause de leur dispense d’affiliation, y compris à l’issue de la rupture de leurs contrats de travail pendant l’éventuelle période de portabilité. »
Article 3 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Les parties conviennent de remplacer l’article 7 « Suspension du contrat » de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime frais de santé 18 décembre 2013 tel que modifié par l’avenant n°1 par l’article 7 « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail » suivant.
« ARTICLE 7 : MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL »
Le bénéfice des garanties mises en place dans l’association est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- Soit d’un maintien total ou partiel de salaire ;
- Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
- Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur dans l’hypothèse d’un placement en activité partielle ou en activité partielle longue durée indemnisée (suspension totale, réduction de durée de travail ou toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement mobilité …).
Dans ce cas, la quote-part de cotisation du salarié continue d’être précomptée sur sa rémunération et la quote-part due par l’employeur est également maintenue.
Le régime « frais de santé » ne sera pas maintenu au profit des salariés absents ne bénéficiant d’aucune indemnisation c’est-à-dire ceux qui ne bénéficient ni d’un maintien total ou partiel de salaire ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ni d’une indemnisation au titre d’une suspension ou réduction de durée de travail ou congé rémunéré par l’employeur. Le salarié peut toutefois demander à titre individuel le maintien de la couverture aux mêmes conditions tarifaires auprès de l’organisme assureur, il doit alors s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (parts salariale et patronale).
Dans les cas de suspension de contrat, le règlement mensuel de la cotisation s’effectuera par prélèvement bancaire sur le compte bancaire ou postal du salarié concerné, conformément à l’autorisation de prélèvement qu’il aura au préalable dûment complété et transmis à l’organisme assureur dont l’adresse figurera sur le courrier d’acceptation de la suspension du contrat de travail. En dehors de ces hypothèses, le régime « frais de santé » ne sera pas maintenu en cas de suspension du contrat et les garanties seront suspendues. »
Article 4 – Financement du régime frais de santé
Les parties conviennent de remplacer l’article 5 « Financement du régime cotisations » de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime frais de santé du 18 décembre 2013 tel que modifié par l’avenant n°1 par l’article 5 « Financement du régime frais de santé » suivant.
« ARTICLE 5 : FINANCEMENT DU REGIME FRAIS DE SANTE
La cotisation totale servant au financement du régime obligatoire « frais de santé » est de 56,80 Euros. La cotisation totale servant au financement du régime obligatoire « frais de santé » est prise en charge par l’AgaPei à hauteur de
61,09 % la cotisation totale hors option et hors couverture conjoint et/ou enfant facultative.
Le solde de la cotisation est réparti à ce jour entre les salariés et le CSE central dans les proportions suivantes :
Part salariale
32,75% de la cotisation totale hors option et hors couverture conjoint et/ou enfant facultative
Part CSE central
6,16% de la cotisation totale hors option et hors couverture conjoint et/ou enfant facultative
L'adhésion prenant effet au 1er jour du mois civil, la cotisation ne peut pas être proratisée.
En cas de cessation de l’adhésion du salarié au régime obligatoire au cours d’un mois donné, pour quelque raison que ce soit (départ de l’association, suspension du contrat sans maintien des garanties...), la cotisation mensuelle ne pouvant être proratisée sera due en totalité pour le mois considéré.
Dans l’hypothèse où le montant de la cotisation viendrait à évoluer à la hausse comme à la baisse, cette évolution, dès lors qu’elle n’excèdera pas 25 % du montant total de la cotisation applicable n’emportera pas la nécessité de réviser ledit avenant et s’imposera au personnel.
Cette évolution sera répercutée selon le même pourcentage de prise en charge tel que défini ci-dessus par l’employeur par les salariés et par le CSE central sans nécessiter la révision du présent avenant.
La cotisation correspondant à la participation du salarié au régime de base (hors option) fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire et directe sur sa rémunération. »
Article 5 - Durée de l’avenant - entrée en vigueur - formalités
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles fixées par l’accord collectif d’entreprise relatif au régime frais de santé tel que modifié par l’avenant n°1.
Article 6 - Formalités de dépôt de l’avenant et publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse le 12 juillet 2024 En 7 exemplaires originaux.
