Dont le siège social se situe 8 place Alphonse Jourdain 31015 TOULOUSE – CS 51507 Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale SUD représentée par son délégué syndical central
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Les parties à la négociation
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association pourra participer aux réunions de négociation.
La délégation des organisations représentatives parties à la négociation comprend les Délégués Syndicaux Centraux de chaque organisation syndicale représentative et le Secrétaire du CSE Central.
La délégation patronale est composée de collaborateurs de la Direction Générale de l’Association. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à 5.
Article 2 – Calendrier de la négociation
Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2025 leurs négociations en respectant le calendrier suivant :
rightCALENDRIER PREVISIONNEL :
Accord d’entreprise de méthode sur la négociation collective en 2025
24/01/2025 Lancement de la négociation 24/01/2025 Conclusion de l’accord ou PV de désaccord
Avenant accord relatif au CSE
17/02/2025
Accord d’entreprise sur des mesures expérimentales dans le domaine de la durée du travail
(Quelle suite aux heures expérimentales ?)
17/02/2025 de 14h à 17h (grande salle du siège) Lancement de la négociation 04/03/2025 9h30/ 12h30 Grande salle du siège 2ème réunion de négociation -Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Accord d’entreprise sur le télétravail
17/02/2025 de 14h à 17h (grande salle du siège) Lancement de la négociation 04/03/2025 9h30/ 12h30 Grande salle du siège 2ème réunion de négociation -Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Accord d’entreprise égalité professionnelle
29/04/2025 14h-17h Grande salle du siège Lancement de la négociation 13/05/2025 9H30/ 12H30 Grande salle du siège 2ème réunion de négociation 27/05/2025 9h30/12h30 Grande salle du siège 3ème réunion de négociation -Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Commission mutuelle
27/05/2025 9h30/12h30 Grande salle du siège
Bilan de l’année 2025
Commission paritaire : suivi de l’accord GEPP
Négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(Prime mobilité, Abonnement transport, prime d’ancienneté : sujet ouvert au débat
Attractivité des métiers
Accord d’intéressement)
11/06/2025 9h30/12h30 Grande salle du siège
Lancement de la négociation
11/06/2025 9h30/12h30 Grande salle du siège Réunion de négociation 04/07/2025 9h30/12h30 Grande salle du siège Réunion de négociation 26/09/2025 9h30/12h30 Grande salle du siège Réunion de négociation 10/10/2025 9h30/12h30 Grande salle du siège Réunion de négociation 14/11/2025 9h30/12h30 Grande salle du siège Dernière réunion de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée -Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord.
Les réunions se dérouleront selon le planning.
Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.
A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation lors de la réunion suivante. La fin de la dernière réunion de chaque négociation sur chaque thème de négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Pour autant, une convocation leur sera adressée en amont de chacune des réunions.
S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 4 heures.
Les parties s’engagent à faciliter la préparation de chacune des réunions par la transmission préalable des propositions soumises à la négociation. Dans ce cadre l’AgaPei s’oblige à transmettre, dans un délai de 10 jours en amont de chaque réunion, tout éventuel projet d’accord à soumettre à la négociation.
Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation
Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il est convenu entre les parties qu’au regard du temps à consacrer aux négociations annuelles il est accordé 20 heures de préparation pour chaque Délégué Syndical Central ainsi que pour le/la secrétaire du CSE Central. En contrepartie, ces derniers s’engagent à transmettre leurs propositions avant chaque réunion.
Article 4 – Principes régissant la négociation
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.
Article 5- Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année civile 2025. Il prendra automatiquement fin à la date du 31 décembre 2025.
Article 6 - Révision de l’accord
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 7: Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse le 24 Janvier 2025 En 6 exemplaires originaux.
Pour l’AgaPei: Pour les organisations syndicales :
Madame XXXXXXXXXXXXX Le syndicat CFDT Santé Sociaux,
