Dont le siège social se situe 8 place Alphonse Jourdain, CS 51507, 31015 TOULOUSE, Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par ses délégués syndicaux centraux
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
La mise en œuvre pratique de l’accord collectif d’entreprise relatif au comité social et économique conclu le 23/04/2019 a pu faire apparaître des souhaits d’adaptation en certaines matières.
Dans un souci de répondre au mieux à ces enjeux, les parties ont convenu par le présent avenant de modifier l’accord collectif précité.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de l’AgaPei. Il remplace à compter de son entrée en vigueur toute disposition conventionnelle antérieure ayant le même objet figurant dans l’accord collectif d’entreprise relatif au comité social et économique conclu le 23/04/2019. Les autres dispositions de l’accord collectif initial demeurent inchangées.
Article 2 : Modalités de calcul du temps de trajet
L’article 6.5 « Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur » de l’accord précité sera désormais rédigé comme suit :
Article 6.5 - Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ou sur demande des élus.
Pour toute réunion du comité social et économique d’Unité de Gestion ou du comité social et économique central sur convocation de l’employeur, ou sur demande des élus (dans le cadre exclusif des réunions du CSE prévues par les articles L.2315-28 al. 3, L. 2315-27, al. 2 du code du travail) le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire par le membre titulaire du CSE (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Conformément au code du travail, les réunions du comité social et économique central et des CSE des Unités de Gestion se tiennent jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Si besoin, avec l’accord majoritaire du CSEC et des CSE d’UG , la réunion est soit suspendue et reprend le jour suivant, soit les points non traités sont reportés à la réunion plénière suivante.
Si un membre du comité social et économique ou du comité social et économique central souhaitait participer à une réunion sur convocation de l’employeur alors que son contrat est suspendu du fait d’une période de congés payés, les heures passées en réunion seront considérées comme du temps de travail et le jour de congé payé sera re-crédité. A titre exceptionnel, si le contrat de travail est suspendu du fait d’une période de congés supplémentaires, la journée passée en réunion sera considérée comme du temps de travail et donc payée. Elle devra être prise à l’issue de la semaine de congès supplémentaires.
En cas de participation d’un membre du CSE à une réunion du CSE ou du comité social et économique central sur convocation de l’employeur pendant son arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes ne peut pas se cumuler avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie et de l’indemnisation complémentaire.
Il est rappelé que conformément aux règles applicables, l’exercice répété et prolongé d’une activité de représentation n’est pas compatible avec l’attribution d’indemnités journalières de sécurité sociale.
La prise en compte du temps de trajet aller-retour d’un membre du Comité Social et Economique ou du comité social et économique central pour se rendre à une réunion du comité social et économique ou du comité social et économique central sur convocation de l’employeur a lieu, sur demande, de la façon suivante conformément aux dispositions en vigueur à ce jour :
si la réunion est fixée en dehors de ses horaires de travail : prise en compte dans le compteur temps de travail effectif à hauteur de la durée qui dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail de l’intéressé, calculée à partir du site MAPPY.
si la réunion est fixée dans ses horaires de travail : sur la base du temps de trajet moyen entre son lieu de travail habituel et le lieu de la réunion, calculés à partir du site MAPPY.
La prise en compte du temps de trajet aller-retour d’un membre du Comité social et économique central pour se rendre à une réunion sur convocation de l’employeur est calculé sur demande, à partir du site MAPPY majorés de 30 % lorsque la réunion débute ou s’achève dans l’une des fourchettes horaires suivantes :
7h00 -9h30 ;
16h30-19h30.
L’utilisation d’un véhicule de service sera privilégiée pour se rendre à une réunion du CSE ou du CSE central ou de l’une de ses commissions sur convocation de l’employeur.
Article 3 : Moyens informatiques
Un article 6.8 intitulé « Moyens informatiques » est inséré dans le présent avenant complétant l’accord précité :
6.8 Moyens informatiques
L’association AGAPEI met notamment à la disposition de chaque CSE d’UG et du secrétaire du CSEC :
Des moyens de communication (ligne téléphonique, ligne internet dédiée au réseau AGAPEI, une imprimante-scanner) ;
Du matériel informatique (un PC fixe, un PC portable, et un PC portable pour le secrétaire élu. Chaque ordinateur portable est doté d’un icone télétravail, et chaque élu dispose d’un accès VPN).
Les présentes dispositions constituent un minima qui pourront être adaptées dans le règlement intérieur des CSE des Unités de Gestion en fonction de l’éloignement des différents établissements et service ( supérieur à 10 Km)
Article 4 : Consultations récurrentes
L’article 7 « Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE » sera désormais rédigé comme précisé ci-dessous :
Article 7 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
7.1 Le cadre légal des consultations récurrentes du CSE Central
Conformément à l'article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE Central est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'association ;
La situation économique et financière de l'association ;
La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l'emploi.
En application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail, les parties entendent définir :
Le contenu, la périodicité, qui ne peut pas être supérieure à 3 ans, et les modalités des 3 consultations récurrentes, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Les niveaux auxquels les consultations sont conduites
Les délais dans lesquels les avis du CSEC sont rendus
7.1.1 La consultation sur les orientations stratégiques de l’association
Niveau de consultation :
Il est rappelé que la consultation sur les orientations stratégiques de l’association relève du seul CSE central. Elle fera, a posteriori, l’objet d’une information en CSE d’UG.
Contenu de la consultation :
La consultation du CSE Central sur les orientations stratégiques telle que prévue par l’article L2312-24 du code du travail porte sur les orientations stratégiques définies par le conseil d’administration de l’association et les conséquences de ces orientations au sein de l’AGAPEI (y compris environnementales) ainsi que sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les orientations en termes de formation professionnelle.
A ce titre, seront transmises à minima les informations disponibles dans la BDESE selon les dispositions légales et réglementaires applicables à l’association.
Périodicité de la consultation :
Il est convenu que cette consultation aura lieu tous les 3 ans, sauf renouvellement du projet associatif.
7.1.2 La consultation sur la situation économique et financière de l’association
Niveau de consultation :
Il est rappelé que la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'association relève du seul CSE central.
Elle fera, a posteriori, l’objet d’une information en CSE d’UG.
Il est convenu le maintien d’une information annuelle sur les comptes des établissements aux CSE d’UG.
Contenu de la consultation :
La consultation du CSEC sur la situation économique et financière de l'association implique la diffusion et transmission aux membres du CSEC des documents et informations suivants :
Au niveau associatif :
Le résultat et le bilan de l’association de l’année N-1
Niveau des charges (dont charges du personnel/évolution des salaires bruts, des effectifs/ taux de cotisations patronales)
Détermination et montant des produits
Rapports complets des commissaires aux comptes
Au niveau des établissements :
Comptes annuels et résultats de l’ensemble des établissements et services de l’AGAPEI de l’année précédente.
Dont :
Le résultat des établissements ou services
Détermination et montant des produits
Niveau d’activité des établissements pour enfants et pour adultes
Niveau des charges (dont charges du personnel/évolution des salaires bruts, des effectifs/ taux de cotisations patronales)
Le bilan au 31 décembre de l’année précédente
Périodicité de la consultation :
Il est convenu que cette consultation aura lieu annuellement.
7.1.3 La consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l'emploi
Niveau de consultation :
Il est rappelé que la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi relève du seul CSE central, à l’exclusion des éléments traitant des éléments de santé sécurité et de prévention des risques professionnels qui font l’objet d’une consultation des CSE d’unités de gestion qui aura lieu avant la consultation du CSEC sur le sujet(voir ci-dessous).
Elle fera, a posteriori, l’objet d’une information en CSE d’UG.
Contenu de la consultation :
Tel que stipulé par les articles L 2312-22 et L 2312-26, du Code du travail, Ia consultation du CSEC sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et d’emploi porte notamment sur :
L’évolution de l’emploi ;
Les rémunérations
Les qualifications,
L’apprentissage, les conditions d'accueil en stage,
Le programme de développement des compétences ;
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité envisagées par l’employeur ;
Les conditions de travail ;
Les congés et l’aménagement du temps de travail ; la durée du travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Le rapport annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines, faisant synthèse des rapports établis sur les UG, en application de l’article L 2312-27 du code du travail
Le bilan social associatif comprenant l’ensemble de ces informations est transmis au titre de la consultation.
Périodicité de la consultation :
Il est convenu que cette consultation aura lieu annuellement.
7.2 Les consultations récurrentes des CSE d’unité de gestion
Il est rappelé que la consultation traitant de la prévention des risques professionnels sur les périmètres où sont réalisés les DUERP et les Plans de Prévention Associés relèvent des CSE d'UG, et ce en application des dispositions légales applicables en la matière .
Contenu de la consultation :
Les consultations légales annuelles obligatoires traitant de la prévention des risques professionnels ne peuvent faire l’objet de dérogation aux dispositions supplétives du code du travail. La fréquence des consultations est donc annuelle et ces consultations doivent notamment s’organiser au sein des Instances rassemblant les participants aux démarches de préventions.
Rappelons que les consultations annuelles obligatoires en matière de prévention des risques professionnels concernent :
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) conformément aux articles L4121-3 du code du travail
Le Programme Annuel de Prévention des Risques et d’Amélioration des Conditions de Travail, conformément à l’article L2312-27 du code du travail
Le rapport annuel par UG (de l’employeur) de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les UG et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines, conformément à l’article L2312-27 du code du travail.
Ces documents relèvent de processus et de l’action conjointe de préventeurs internes tels que définis par la loi (direction et élus de CSE au sein des établissements et des UG) et sont réalisés sur le périmètre de chaque établissement. Conformément aux principes légaux, ces consultations doivent également s’opérer au sein de l’instance qui rassemblent les participants aux actions de prévention, soit les CSE d'UG.
Sur ces sujets, et sur ces consultations, les prérogatives consultatives du CSE Central se conjuguent à celles des CSE d’UG sur les 3 obligations citées ci-dessus.
Périodicité de de la consultation :
Un calendrier de réalisation de ces consultations annuelles au sein des CSE d'UG devra utilement être précisé étant rappelé que la loi énonce que « le DUERP doit susciter des actions programmées dans le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) ».
Conformément à l’article L 4121-3 du code du travail, la consultation sur le DUERP doit nécessairement intervenir avant celle sur le PAPRIPACT.
Il est convenu entre les parties que les CSE d’UG sont consultés selon la chronologie suivante :
DUERP : avant la fin du 1er semestre de l’année N ;
PAPRIPACT N+1 : avant la fin du 2nd semestre de l’année N ;
Rapport de l’employeur sur situation générale de la santé sécurité : avant la fin du mois d’avril N+1 sur la situation de l’année N.
Une fois ces consultations réalisées au niveau des CSE d’UG, le CSE Central sera consulté sur ces sujets.
Aticle 5 : Durée, Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et ne comporte pas de caractère rétroactif.
Article 6 : Suivi, Révision, Dénonciation
Les modalités de suivi, de révision et de dénonciation du présent avenant sont les mêmes que celles prévues par l’accord initial du 23/04/2019.
Article 7 : Dépôt de l’avenant et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Toulouse le 30 avril 2025
Pour l’AgaPei :Pour les organisations syndicales :
