L’Association A.V.A., sise 64 rue Clisson – 75013 PARIS représentée par Mme XXX Xxx en sa qualité de Directrice Générale et dûment mandatée pour conclure les présentes, ci-après désigné «
l’Association »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous : • CGT : représentée par M. XXX Xxx en qualité de DS • SUD Santé sociaux : représentée par M. XXX Xxx en qualité de DS ci-après désignées les «
Syndicats »,
d'autre part Ci-après désignées «
Les Parties signataires »
Préambule :
Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’association AVA à participer aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui se sont tenues dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elles se sont déroulées lors de trois réunions successives les 30 mai, 22 septembre et 10 novembre 2023.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé.
Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
Chapitre 1 : Négociations
THEMES DES NEGOCIATIONS exprimés par les OS :
TOC \o "1-3" \h \z \u1 - Possibilite de recuperer les CT en cas d’arret maladie PAGEREF _Toc151379734 \h 2
2 – Revoir la méthode de calcul des trajets inhabituels : PAGEREF _Toc151379735 \h 3
3 – possibilité de temps de détachement pour les salariés en VAE : PAGEREF _Toc151379736 \h 3
4 - Prime de risque : Pour les salariés exposés : PAGEREF _Toc151379737 \h 4
5 – SEGUR pour les EXCLUS : PAGEREF _Toc151379738 \h 5
6 - Mise en place de 12 jours de « congés menstruels» pour les femmes souffrant de pathologies associées : PAGEREF _Toc151379739 \h 5
7 – Déplacement avant 7:30 du matin et « découché »:: PAGEREF _Toc151379740 \h 6
8 - prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc151379741 \h 7
9 – délai de carence pour les salariés de moins d’1 an d’ancienneté : PAGEREF _Toc151379742 \h 8
10 – recuperation d’heure de FORMATION VS heure de travail effectif: PAGEREF _Toc151379743 \h 8
12 – Maintien de salaire pendant la durée de l’arrêt maladie pour les salariés de – d’1 an d’ancienneté PAGEREF _Toc151379745 \h 9
1 -
Possibilite de recuperer les CONGES TRIMESTRIELS (CT) en cas d’arret maladie :
Les Syndicats souhaitent revenir sur la règle d’octroi des CT. Ils demandent que les jours d’arrêt maladie durant la fermeture des établissements soient pris en compte et déduits des jours de CT. ainsi le salarié pourra poser son solde de CT durant le trimestre suivant pendant les périodes d’ouverture de son établissement. réponse de la Direction : Les CT sont attribués dès le 1er jour de travail sur le trimestre. La Direction souhaite maintenir la règle de gestion des CT collectifs. En effet, ce serait couteux et cela engendrerait une dégradation des conditions de travail pour les autres salariés palliant les absences des collègues sur des structures où tous les postes ne sont pas normalement pourvus du fait de la difficulté de recrutement actuelle. Toutefois, par exception, la Direction rappelle que les CT sont à ce jour reportés en cas d’accident du travail. Cette disposition a été vue et validée en CSE.
2 – Revoir la méthode de calcul des trajets inhabituels :
Les syndicats demandent de considérer les temps de trajets inhabituels comme du temps de travail effectif et qu’ils soient rémunérés à 100% du taux horaire.
Réponse de la Direction : Aujourd’hui, en application de la DUE de 2019, les temps de trajets sont rémunérés selon le barème suivant : 50% la 1ère heure et 30% les heures suivantes du taux horaires de travail. La Direction ne souhaite pas revenir sur les modalités de la DUE car cela augmentera substantiellement les jours de récupération au détriment de la charge de travail des salariés qui ne sont pas concernés par les formations. Les journées de formation augmentent chaque année et l’association souhaite continuer ses efforts de montée en compétence tout en gardant la maitrise de la charge de travail des équipes qui suppléent à l’absence des personnels en formation. Si l’on augmente la prise en charge des temps de trajets, ce sera au détriment de cette stratégie de développement des compétences. Les syndicats proposent alors une revalorisation de la quote-part et qu’elle soit égale pour toutes les heures de déplacement. La direction consent à lisser toutes les heures de trajet et à les rémunérer à hauteur de 50% du temps de travail effectif.
les syndicats ont validé cette proposition.
3 – possibilité de temps de détachement pour les salariés en VAE :
Les syndicats demandent que les salariés qui préparent un dossier de VAE bénéficient de 2 jours de congés rémunérés/ mois durant le parcours d’accompagnement afin de mieux se consacrer à leur dossier.
Réponse de la Direction : La VAE est un dispositif à l’initiative du salarié, son diplôme lui appartient ce n’est pas une demande expresse de l’association qui reste néanmoins favorable à la démarche. Aujourd’hui, la Direction a négocié avec son OPCO la prise en charge de tous les parcours de VAE de ses salariés. Ainsi , le salarié n’a pas besoin d’engager son CPF. Sa VAE est aujourd’hui financée à 100% par l’OPCO hors plan de formation de l’Association. Il n’est pas économiquement et structurellement possible d’autoriser l’octroi d’autant de jours d’absence. Les syndicats reconsidèrent leur demande en proposant que les 24 heures d’accompagnement sur la durée de la VAE qui étaient hors temps de travail comme du temps de travail effectif.
La Direction demande de préciser les demandes des syndicats en fonction des type de VAE et leur demande le nombre d’heures et sur quelles périodes.
Aujourd’hui les 24H ne sont pas rémunérées, seule l’absence sur le temps de travail est autorisée et non rémunérée. A compter du 1er janvier 2024, La Direction accepte la prise des 24H d’accompagnement de la VAE sur le temps de travail étant entendu que ce temps d’absence sera désormais rémunéré.
Au-delà de ce forfait d’heures, les OS demandent l’attribution d’heures complémentaires pour préparer et rédiger le dossier VAE, le nombre d’heures variant en fonction du niveau du diplôme envisagé selon les modalités suivantes :
pour les VAE correspondant à un diplôme Niveau 3 à 5 = 24h
pour les VAE correspondant à un diplôme Niveau 6 à 8 = 30h
+ la prise en compte de l’absence sur le temps de l’examen sur présentation d’un justificatif (convocation).
La Direction valide et accorde le nombre d’heures demandé selon le niveau de diplôme préparé. Néanmoins, l’absence pour se rendre à l’examen final sera autorisée mais non rémunérée. Il est rappelé que les temps de trajet, frais de restauration et d’hébergement éventuels restent à la charge du salarié sans compensation ou indemnité de quelque sorte que ce soit.
les syndicats ont validé cette proposition.
4 -
Prime de risque : Pour les salariés exposés :
Les syndicats demandent le versement d’une prime de risque au regard de la pénibilité de certaines fonctions au sein de l’association. Ils souhaitent la possibilité d’étudier le versement d’une prime de reconnaissance au regard de l’ancienneté et des encadrements spécifiques.
Réponse de la Direction : Concernant la prime de risque, l’association fait le choix de la prévention collective, une prime individuelle n’écarte en rien le risque. A cet effet, la mutuelle (entre autres) a été négociée en ce sens avec une prise en charge de la médecine douce pour une meilleure prise en compte et régulation du stress.
La Direction propose de mettre en place un groupe de travail et d’étude pour évaluer les moyens de prévention possibles et la mutualisation des bonnes pratiques sur l’ensemble des établissements. Elle suggère de voir avec le CODIR quelles ressources peuvent être mises en place et évaluer l’efficience des pratiques et des moyens en fonction des situations rencontrées et des besoins.
Par ailleurs, il est également soumis la possibilité d’intégrer l’Option 1 de la Mutuelle dans le forfait de base pour permettre aux salariés d’avoir des frais de médecine douce mieux pris en charge pour un coût réduit.
Réponse de la Direction : L’association n’est pas opposée sur le principe mais alerte les syndicats sur l’impact que cela aura en terme de surcoût non négligeable pour les salariés qui déclarent des ayants droits sur leur mutuelle.
La direction et les syndicats se sont accordés pour reporter cette demande et de procéder à un sondage auprès des salariés pour avoir leur accord après information du surcout réel et l’impact en fonction de leurs ayants-droits.
5 –
SEGUR pour les EXCLUS :
Les syndicats demandent de négocier un accord à durée déterminée pour compenser la perte de salaire des exclus du SEGUR. Ils proposent l’augmentation suivantes:
183 € nets par mois = env. 5 400€/an /personne (chargés)
Réponse de la Direction : La Direction rappelle que 3 CPOM déjà signés ne permettent pas de prendre en charge des coûts supplémentaires sans faire de nouveaux avenants. Par ailleurs, l’association compte des établissements déficitaires pour lesquels il n’est pas possible d’engager des dépenses hors financement des ARS au détriment du maintien des effectifs. La Direction rappelle également que les négociations de branche sur la CCUE sont arrêtées alors qu’il était question de valider le SEGUR POUR TOUS en amont de l’entrée en négociation que le fond.
6
- Mise en place de 12 jours de « congés menstruels» pour les femmes souffrant de pathologies associées :
Les syndicats demandent que l’association devance la mise en place du projet de loi de l’Assemblée Nationale du 26 mai 23. Ainsi, ils souhaitent que l’association accorde 12 jours de « Congés menstruels »/ an pour les salariées.
Réponse de la Direction : La Direction reste en attente de la loi pour connaitre le périmètre des critères et des modalités à prendre en compte au regard de la loi quand elle aura été présentée et votée. Aujourd’hui, après renseignements pris auprès de la médecine du travail, l ‘endométriose est une pathologie qui permet à la salariée de bénéficier d’une RQTH. A ce titre, des aménagements du temps de travail sont déjà possibles en fonction du degré de reconnaissance ou pas du handicap.
les Syndicats demandent de prendre en compte les pathologies types fibromes et polypes utérins qui entrainent également des douleurs menstruelles.
Réponse de la Direction : La Direction répond que ces diagnostics relèvent de la compétence du médecin. L’endométriose est irréversible alors que les autres pathologies se guérissent . il ne peut pas y avoir de congés automatiques pour des pathologies réversibles La Direction propose que la salariée se rapproche de la médecine du travail pour que l’aménagement de poste soit organisé par le corps médical professionnel qui fera des préconisations individuelles spécifiques en lien avec l ‘état de santé de la salariée. Il y a 80% de femmes dans les effectifs de l’association. L’association est donc sensible à la QVT de ses collaboratrices, néanmoins, il faut identifier clairement les troubles qui peuvent engendrer des difficultés. Les personnes compétentes restent le médecin traitant/spécialiste et/ou le médecin du travail qui sont souverains dans le diagnostic et les préconisations utiles pour occuper son poste de travail.
La Direction propose de faire une note d’information aux centres de médecine du travail afin de connaître leurs pratiques à ce jour et les sensibiliser sur la demande spécifique des Syndicats. La direction pense plus pertinent de faire une adaptation différenciée mais réellement adaptée aux besoins de la personne plutôt que faire une règle collective sans distinction des degrés de douleurs invalidantes.
7 –
Déplacement avant 7:30 du matin et « découché »:
Lors des grands déplacements qui obligent à un départ de son domicile avant 7h30 du matin, les syndicats demandent la prise en charge des petits déjeuners hauteur de 7€ et un compensation des nuitées à l’extérieur avec attribution de 5 points supplémentaires /nuitée.
Réponse de la Direction :
La Direction après échange avec le CODIR annonce qu’un effort va engager pour réduire les frais d’hébergement au regard de l’explosion des coûts hôteliers et de train avec l’inflation.
il y a des formations pour lesquelles l’OPCO ne prend pas en charge les frais annexe en dehors du cout pédagogique. (les formations « CURSUS »), par conséquent, les établissements les prennent à leur charge et ne pourraient supporter les coûts supplémentaires demandés par les syndicats sur le long terme.
Pour cette année le plan de formation est déjà calculé, il faut étudier l’impact économique sur le plan de 2024 et envisager une mise en œuvre sur le plan suivant à compter du 1er janvier 2025 pour l’application de 5 points par nuit découchée dans le cadre d’une formation du plan.
La Direction n’est en revanche pas favorable à la prise en charge des frais de petits déjeuners.
8 - prime de partage de la valeur
Les Syndicats demandent le versement d’une Prime de Partage de Valeur (PPV).
Réponse de la Direction : L’association n’a pas d’accord de l’ARS et ne dispose pas d’excédent budgétaire pour financer une telle mesure. Certains établissements sont déficitaires en 2022 et en 2023. Cependant, AVA fait le choix de ne pas supprimer de postes tant que l’ARS est d’accord pour les maintenir. La complexité réside dans la dispersion géographique des établissements, il faudrait que chaque établissement ait au moins 80 k€ en réserve pour pouvoir « partager » avec les salariés. Rappelons que cet argent proviendrait d’excédents de fonctionnement (argent non utilisé pour diverses raisons) et non d’un bénéfice ou d’un produit de capital. Structurellement ce fonctionnement est source d’une insécurité et l’association est en attente des prochains CPOM pour consolider et viabiliser son budget de fonctionnement A chaque demande de budget supplémentaire , les ars estiment qu’AVA est déjà suffisamment doté. La seule solution pour trouver des fonds qui financent la PPV serait de diminuer les charges de personnel, ce qui n’est pas souhaité à ce jour par la Direction. Quand on fait des prévisions budgétaires à 5 à 7 ans , il apparait une réelle fragilité structurelle sur tous les établissements pour le maintien d’un fonctionnement tel qu’il existe aujourd’hui.
9 – délai de carence pour les salariés de moins d’1 an d’ancienneté :
Les syndicats demandent à la direction de procéder au maintien de salaire dès le 1er jour d’arrêt maladie pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
Réponse de la Direction : La Direction est opposé à cette dérogation et maintien son refus.
10 – recuperation d’heure de FORMATION VS heure de travail effectif:
Les syndicats demandent que les salariés qui suivent une formation sur leur temps de travail n’aient pas d’heures à devoir à l’employeur si la formation se termine plus tôt.
Réponse de la Direction :
La Direction rappelle la principe de décompte des heures de formation.
Le temps de formation se substitue au temps de travail en journée complète (7h) et en ½ journée en temps partiel (3,5h) pour les formations dispensées les mercredis après-midi. Pour les établissements qui seraient fermés sur cette période, il y a récupération des heures par le salarié.
Cette question des heures de travail vs heures de formation concernent quasi-exclusivement les formation PCM : sauf pour les instructeurs.
Si la formation dispensée sur le lieu de travail termine plus tôt, alors les salariés retournent à leur poste. Par exemple, l’établissement de Clisson , les salariés retournent sur leur poste.
Les salariés sont dispensés de rejoindre leur lieu de travail au regard du temps de déplacement quand ils n’exercent pas sur le lieu de formation
Il sera fait un rappel du cadre en CODIR de la règle afin de s’assurer qu’elle soit harmonisée et rappelée aux équipes de l’ensemble des établissements.
11 - autorisation d’abscence enfants malade famille mono-parentale :
Les syndicats demandent l’octroi de 5 jours d’absence / enfant de – de 16 ans / an.
Réponse de la Direction : Depuis 3 ans, à l’occasion de chaque NAO, le nombre de jours pour enfant malade augmente. La Direction a mis en place des droits supra légaux pour l’ensemble des configurations possibles.
La direction ne souhaite donc pas aller au-delà au risque d’être retoqué par l’ARS qui, à ce jour, consent à ces dispositions. Par conséquent, on reste sur le barème en vigueur suite aux NAO de 2022.
La Direction confirme l’octroi, depuis le 1er janvier 2023, de 10H / an pour les salariés ou aidants familiaux pour les RDV médicaux. Un bilan sera transmis en 2024 sur la réalisation de ces dispositions (nb de salariés concernés et nb d’heures prises)
12 – Maintien de salaire pendant la durée de l’arrêt maladie pour les salariés de – d’1 an d’ancienneté
Les syndicats souhaitent que les nouveaux embauchés de moins d’un an d’ancienneté bénéficient du maintien de salaire au même titre que les salariés qui comptent plus d’un an d’ancienneté.
Réponse de la Direction : La direction n’y est pas favorable.
Toutes les autres dispositions déjà négociées supra légales sont applicables aux CDD et aux CDI sans distinction d’ancienneté ou de durée du contrat. Pour garder cette culture de non-discrimination, il n’est pas possible pour AVA de supporter le financement d’une telle mesure.
Si l’on applique le maintien de salaire pour tous les salariés sans distinction d’ancienneté , on ne pourrait pas le remplacer, du fait du cout du poste. C’est une disposition trop couteuse sans possibilité de maitrise des couts du fait du caractère aléatoire des arrêts maladie.
Chapitre 2 : Dispositions finales
Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association pendant sa durée d’application à compter de la signature du présent accord sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Conditions de validité : dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de paris. Il est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord au Organisations syndicales.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’association.
Fait à Paris, le 19 décembre 2023 ;
Pour l’association AVA Mention « lu et approuvé » Signature XXX Xxx Directrice Générale
