ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
(article L.2242-17, 7° du code du travail)
ENTRE :
L’Association Agir et Vivre l’Autisme (AVA), sise 64 rue Clisson – 75013 PARIS représentée par Mme Xx XXX en sa qualité de Directrice Générale et dûment mandatée pour conclure les présentes, ci-après désigné « l’Association »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous : • CGT : représentée par M. Xx XXX en qualité de DS • SUD Santé sociaux : représentée par M. Xx XXX en qualité de DS ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Les parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Elles affirment l’importance d’un bon usage professionnel des outils numériques et de communication en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C’est pourquoi les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l’Association.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉCONNEXION – DÉFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
•
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail,
•
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignables à distance ;
•
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité…).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, aux stagiaires, aux apprentis, aux volontaires en service civique, et de façon générale à toute personne sous lien contractuel ou conventionnel avec AVA.
ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Limiter autant que possible la fonction « répondre à tous » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail);
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Préciser dans l’objet du courriel, s’il s’agit d’un message d’information ou si le message requiert une réponse ou une action, indiquer le délai de réponse attendu ;
En cas d’absence, activer un message d’absence sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Il est aussi recommandé de limiter l’utilisation de la messagerie électronique ou du téléphone portable lors des réunions de travail.
ARTICLE 4 : DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’Association. Donc, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et de congés, qu’elle qu’en soit sa nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.
Le salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’Association.
Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les outils mis à sa disposition par l’association ou ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :
des périodes de pauses méridiennes
des périodes de repos quotidien,
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT,…).
Ainsi, sauf en cas d’urgence avérée ou de nécessité impérieuse (par exemple : annulation d’une réunion ou d’une inclusion avec impact sur un déplacement), les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter, sous quelque forme que ce soit, leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tel que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Association. Il est néanmoins toléré que durant les absences imprévues, les responsables peuvent contacter les salariés uniquement pour organiser leur remplacement ou une transition avec un autre collègue, et seulement pour récolter des informations sur les dossiers en cours ainsi que la récupération du matériel. Pour ce faire, un SMS ou un mail sera envoyé au salarié absent afin de convenir avec lui du meilleur moment pour ce contact de continuité.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 5 : BILAN SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
A l'occasion de chaque négociation annuelle obligatoire, la direction pourra dresser un bilan de l'application des mesures et le communiquer aux partenaires sociaux.
ARTICLE 6 : DURÉE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il prendra effet le 01/01 /2025.
ARTICLE 7 : RÉVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du projet des points portant révision dudit accord. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois suivant la réception de la demande Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord au Organisations syndicales.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’association.
Fait à Paris, le 16/10/2024
Pour l’association AVA Mention « lu et approuvé » Signature Xx XXX Directrice Générale
Pour la CGT Santé Xx XXX Mention « lu et approuvé » Signature Délégué Syndical
Pour SUD Santé Solidaires Xx XXX Mention « lu et approuvé » Signature Délégué syndical
