L’Association A.V.A., sise 64 rue Clisson – 75013 PARIS représentée par Mme XXxxx en sa qualité de Directrice Générale et dûment mandatée pour conclure les présentes, ci-après désigné «
l’Association »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous : • CGT : représentée par M. XXXxxxx en qualité de DS • SUD Santé sociaux : représentée par Mme XXXxxxx en qualité de DS ci-après désignées les «
Syndicats »,
d'autre part Ci-après désignées «
Les Parties signataires »
Préambule :
Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’association AVA à participer aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui se sont tenues dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elles se sont déroulées lors de 2 réunions successives les 9 avril 2025 et le 23 mai 2025.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé.
Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
Chapitre 1 : Thèmes abordés et positions respectives
BLOC 1 : la rémunération
- 1 - beneficier de TR POUR les salariés travailLANT sur la ½ journée
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail, un salarié ne peut recevoir qu’un seul titre-restaurant par repas compris dans son horaire journalier. Les salariés dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner ne peuvent y prétendre. Ce sujet n'est pas réglé URSSAF. La demande n'est pas retenue.
.
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail, un salarié ne peut recevoir qu’un seul titre-restaurant par repas compris dans son horaire journalier. Les salariés dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner ne peuvent y prétendre. Ce sujet n'est pas réglé URSSAF. La demande n'est pas retenue.
. Demande des OS : Bénéficier de titres-restaurant pour les salariés effectuant des ½ journées, notamment dans le cadre de la récupération.
- 2 - astreintes JOURNEE DE REPIS
Demande des OS : mettre en place une règle de compensation pour les salariés concernés par les astreintes ;
En l’état, la Direction n’est pas en capacité de répondre favorablement. Il est préférable d’attendre l’effectivité du positif pour mettre en place une organisation adaptée en fonction des besoins de l’établissement et des familles.
.
En l’état, la Direction n’est pas en capacité de répondre favorablement. Il est préférable d’attendre l’effectivité du positif pour mettre en place une organisation adaptée en fonction des besoins de l’établissement et des familles.
. Pour rappel , à ce jour, seuls les cadres de Sarrians sont concernés par les astreintes
- 3 - Prime mobilité
Demande des OS : Mise en place d’une prime annuelle modulée en fonction de la distance domicile-travail, en particulier au-delà de 30 km. Octroyer une prime carburant pour les salariés qui n’ont pas d’alternative soit en mode doux soit avec une offre de Transport Public adapté.
Prime modulable selon que l’on réside à + ou – de 30 km de son lieu de travail Et réduire le nombre de jour d’utilisation d’un mode doux aujourd’hui de 100 jours /an .
La règle actuelle est maintenue. La prime mobilité est à ce jour versée à 70 salariés pour un montant global annuel de 7 200 €. Une extension n’est pas envisagée. Par ailleurs, Ce n’est pas dans l’esprit de la prime qui doit rester incitative et favoriser l’utilisation de moyens de transports écoresponsables.
.
La règle actuelle est maintenue. La prime mobilité est à ce jour versée à 70 salariés pour un montant global annuel de 7 200 €. Une extension n’est pas envisagée. Par ailleurs, Ce n’est pas dans l’esprit de la prime qui doit rester incitative et favoriser l’utilisation de moyens de transports écoresponsables.
.
- 4 - PPV / Prime Partage de la Valeur
Demande des OS : Attribution d’une PPV à hauteur de 3 000 € par salarié.
Pas de bénéfice et pas plus de financement et pas de budget transférable sur un dispositif tel que la PPV L’argent est attribué par l’ARS en fonction d’un budget prévisionnel Les ARS ne financent pas Les fond de l’association : les dons, legs et dons des parents , et a taxe d’apprentissage
La somme n’est pas en trésorerie La somme d’existe pas pour être versés
Et les établissements sont en déficit
Rejet de la demande car l’association ne dispose pas des moyens financiers nécessaires. Les ARS refusent de financer ce dispositif qui est destiné aux entreprises à but lucratif. Les fonds de l’association et sa trésorerie de permettent pas de financer une telle mesure.
Rejet de la demande car l’association ne dispose pas des moyens financiers nécessaires. Les ARS refusent de financer ce dispositif qui est destiné aux entreprises à but lucratif. Les fonds de l’association et sa trésorerie de permettent pas de financer une telle mesure.
BLOC 2 : temps et conditions de travail
- 5 - Congés Sans solde
Demande des OS : Définir une procédure encadrant les congés sans solde de longue durée
En l’espèce, le droit du travail reste silencieux sur d’éventuelles conditions d’acceptation de prise de congés sans solde. Il n’y a aucune obligation pour les directions d’accepter les congés sans solde.
Toutefois, la direction s’engage à la rédaction d’une procédure interne précisant les délais de demande et de validation, les critères d’acceptation, la durée minimale et maximale, ainsi que les possibilités de prolongation. Ces dispositions seront présentées en CSE.
Toutefois, la direction s’engage à la rédaction d’une procédure interne précisant les délais de demande et de validation, les critères d’acceptation, la durée minimale et maximale, ainsi que les possibilités de prolongation. Ces dispositions seront présentées en CSE.
- 6 - 2 jours de CP
Demande des OS : Octroie de 2 jours de CP supplémentaires volants / an sans condition d’ancienneté pour tous les salariés.
La direction n’y est pas favorable car il y a déjà beaucoup d’absences autorisées négociées depuis ces 5 dernières années qui prennent en compte des cas particuliers en plus des critères conventionnels des congés exceptionnels. Par conséquent, la Direction rejette cette demande.
.
La direction n’y est pas favorable car il y a déjà beaucoup d’absences autorisées négociées depuis ces 5 dernières années qui prennent en compte des cas particuliers en plus des critères conventionnels des congés exceptionnels. Par conséquent, la Direction rejette cette demande.
. Cette demande permettrait de l’équité pour des jours de congés particuliers
- 7 - Teletravail
Demande des OS : Création d’une indemnité journalière pour les personnels régulièrement en TT 4 à 5 jours/mois. Les OS demandent de définir le montant d’une indemnité journalière.
Rappel de la Direction : Le Télétravail est occasionnel chez AVA , la règle générale est « pas de télétravail » au sein de l’association.
Si cela se produit, c’est consécutif à une demande individuelle qui se traite de gré à gré avec la direction pour des situations particulières spécifiques et individuelles.
La Direction n’est pas favorable à instituer du TT au sein de l’association. Par conséquent, il n’y a pas à instituer une indemnisation du télétravail. La Direction n’est pas favorable à instituer du TT au sein de l’association. Par conséquent, il n’y a pas à instituer une indemnisation du télétravail.
- 8 - prime caburant en dehors de la prime mobilité et qui ne peuvent pas prendre de transport en commun
Octroi d’une prime annuelle de transport pour les salariés qui n’ont pas d’alternative Pas de Transport en commun – pas de covoiturage – et domicile éloigné ; 250 € entre 10 et 29 km / 300 € pour 30 km et +.
Ce n’est pas possible, car cela serait trop cher à financer pour l’association.
Toutefois, la Direction propose de porter la prime covoiturage à 200 €/an.
Les 2 salariés touchent la prime : le conducteur et le passager. Les 2 salarié touchent la prime. : le conducteur et le passager.
Ce n’est pas possible, car cela serait trop cher à financer pour l’association.
Toutefois, la Direction propose de porter la prime covoiturage à 200 €/an.
Les 2 salariés touchent la prime : le conducteur et le passager. Les 2 salarié touchent la prime. : le conducteur et le passager.
- 9 - Heures pour les aidants (actuellement 10h par an) :
Demande des OS : passer de 10h à 20h par an pour le salariés en situation d’aidant.
Pour rappel, en 2024 , 7 personnes ont bénéficié du dispositif. Contre 3 en. 2023.
Réponse de la direction : Acceptée. Le dispositif est donc élargi à 20 heures.
Réponse de la direction : Acceptée. Le dispositif est donc élargi à 20 heures.
BLOC 3 : les parcours professionnels
- 10 - Prime CDm :
Demande des OS : Augmentation de la prime de 50 à 80 points. Passer de 50 pts à 80pts après 2 ans d’expérience sur le poste
La prime n’est plus versée après 30 jours d’absence
Rappel de la Direction : Le statut CDM est un poste transitoire Pas favorable à l’augmentation de la prime et plutôt attentif au parcours professionnel des personnels concernés Les primes de CDM sont attribués pour une demi-journée si le CDM prend en charge des missions sur 1 journée complète la prime est doublée Voir régularisation si des CDM n’ont pas perçu la prime selon ces modalités
Le risque d’augmenter cette prime est d’être retoquée par l’ARS si elle identifie le caractère non conventionnel de la prime hors grille indiciaire. L’association préfère financer un cursus et une formation pour faire monter en compétence et inscrire un salarié dans un parcours professionnel sur le plus long terme et devenir Cadre Pédagogique que rester sur un poste hybride qui n’est pas conventionnel.
Les Direction seront vigilantes à ce que les CDM s’inscrivent dans une démarche de parcours de cadre pédagogique. Les CDM de plus de 2 ans se verront proposer un cursus pour faire évoluer leur poste.
À voir pour les CDM qui ne souhaitent pas devenir cadre d’évoluer sur des fonctions de coordinateur. Dans ce cas, il faut envisager une nouvelle filière.
Réponse de la direction : Pas d’évolution de la prime qui reste en l’état.
L’association finance la formation afin d’accéder au poste de Cadre Pédagogique .
Réponse de la direction : Pas d’évolution de la prime qui reste en l’état.
L’association finance la formation afin d’accéder au poste de Cadre Pédagogique .
Chapitre 2 : Dispositions finales
- 2.1 - Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association pendant sa durée d’application à compter de la signature du présent accord sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs.
- 2.2 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
- 2.3 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
- 2.4 - Conditions de validité : dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Il est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord au Organisations syndicales.
Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’association.
Fait à Paris, le 11 juillet 2025 :
Pour l’association AVA Mention « lu et approuvé » Signature XXxxxx Directrice Générale
