A L’aCCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 AVRIL 2002
ENTRE
L’AIMV, dont le siège social est situé 30 rue de la Résistance à Saint-Etienne (42000) représentée par MXXXXXX, Directeur Général
ET
LE SYNDICAT CGT
LE SYNDICAT CFDT
LE SYNDICAT FO
Préambule
Un avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 25 avril 2002 relatif à la réduction et aux modalités d’organisation du temps de travail a été conclu au sein de l’AIMV le 16 février 2017.
L’AIMV a informé les organisations syndicales de son souhait de réviser certaines dispositions de cet accord afin d’adapter celles-ci aux besoins de l’entreprise et des salariés.
En conséquence de quoi les parties ont convenu de modifier selon les dispositions suivantes l’avenant cité ci-dessus.
Partie I
Modifications à l’avenant n°4 du 11 novembre 2017
Modifications apportées à l’article 5.3.1
La phrase « La borne haute est fixée à 169 heures par mois ; dans le cas de dépassement de cette limite, les heures réalisées au-delà donneront lieu à repos compensateur à prendre dans les six mois.»
est remplacée par :
« La borne haute est fixée à 169 heures par mois ; dans le cas de dépassement de cette limite à titre exceptionnel, les heures réalisées au-delà donneront lieu à repos compensateur à prendre dans les six mois.
Un contrôle mensuel sera réalisé par le conseiller technique logiciel métier ou le responsable du service Prestataire afin de faire en sorte que les heures de repos compensateur puissent être prises par les salariés concernés avec un délai de prévenance suffisant.
Cependant, si à l’issue des 6 mois, si les heures de repos compensateur n’ont pas été prises et que le salarié concerné a un solde cumulé de modulation positif le mois précédent, ces heures seront alors payées au taux légal. Cependant, si à l’issue des 6 mois, si les heures de repos compensateur n’ont pas été prises et que le salarié concerné a un solde cumulé de modulation négatif le mois précédent, ces heures seront alors réintégrées dans le compteur de modulation dans la limite du montant négatif de ce compteur, et payées au taux légal pour le reste.»
Partie II
Dispositions diverses
Article I – Date d’effet - durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Article II – Révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
Article III - Dénonciation
Cet accord peut être dénoncé totalement ou partiellement, en respectant un préavis de 3 mois, par LR+AR. La partie qui dénoncera l’accord devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les 6 mois de la dénonciation.
Article IV – Dépôt de l'avenant
Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne. La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
