Accord du 24/04/2024 sur les horaires atypiques des salariés dits « Prestataire »
ENTRE :
L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 30 Rue de la Résistance, ci-après dénommée AIMV, représentée par son Directeur Général
D’une part,
ET
Le syndicat CGT Le syndicat CFDT Le syndicat FO
D’autre part,
Préambule
L’AIMV a signé avec le Conseil Départemental de la Loire un Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyens permettant de mettre en cohérence les objectifs assignés à l’AIMV avec les priorités définies par le Département en matière de prévention de la perte d’autonomie et de maintien à domicile. Parmi ces objectifs, il y a le fait d’intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés, puisque ces interventions sont considérées comme indispensables pour répondre pleinement aux besoins des personnes accompagnées dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne et assurer une continuité de prise en charge à domicile
Afin de répondre à cet objectif, et pour valoriser financièrement le travail des intervenants à domicile sur ces horaires atypiques, les parties ont convenu de signer un accord selon les dispositions suivantes.
I – Majoration de la rémunération pour les interventions sur des horaires atypiques
A – Interventions après 18h30
Il est convenu que pour les interventions qui se terminent après 18h30, les salariés dits « Prestataires » se verront appliquer une majoration de leur taux horaire de 15 %.
B – Interventions des dimanches et jours fériés hors 1er mai
La convention collective BAD prévoit que les salariés dits « Prestataires » travaillant les dimanches et jours fériés bénéficient d’un Elément Complémentaire de Rémunération « Travail du dimanche et jours fériés » correspondant à une majoration de salaire égale à 45 % du taux horaire.
Il est convenu une majoration salariale de 50 % du taux horaire au lieu de 45 %.
II – Effet, durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er jours du mois qui suit sa signature.
La demande de révision du présent accord à l’initiative d’une de ses parties devra être accompagnée des propositions de modification.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives en vue d’échanger sur de nouvelles propositions.
III – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne. La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
