Accord sur la majoration de l’ECR Dimanche et jour férié du personnel d’intervention du Soin
ENTRE :
L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 30 Rue de la Résistance, ci-après dénommée AIMV Représentée par son Directeur Général
D’une part,
ET
Le syndicat CGT Le syndicat CFDT Le syndicat FO
D’autre part,
Préambule
L’AIMV, tant dans un souci d’attractivité que pour répondre à des besoins d’organisation, a négocié avec les organisations syndicales une mesure visant à permettre de répondre à ces objectifs pour le personnel d’intervention du Soin (SSIAD & CSI). Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2025 a pour objet de préciser le périmètre et les mesures validées.
I – Majoration de l’ECR Dimanche et Jours fériés
La convention collective BAD prévoit que le ou la salariée bénéficie d’un ECR lié à l’exercice de sa mission pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés selon les modalités définies à l’article 17 du titre V. L’ECR correspond soit à une majoration de salaire égale à 45% du taux horaire soit à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche ou le jour férié. Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2025, pour tout le personnel d’intervention du Soin (SSIAD & CSI), le taux de majoration sera de 50 %.
II – Information de la signature de l’accord
L’information de la signature du présent accord sera faite par la Direction de l’AIMV à l’ensemble des salariés concernés, c’est-à-dire les salariés de la filière Intervention du Soin ainsi que leurs managers et les équipes des fonctions supports.
III – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne. La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
