Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d’entreprise :
S.U.D
C.G.T
C.F.D.T
D’autre part.
Préambule
Le forfait mobilité durable mis en place par la loi LOM votée en décembre 2019 est un dispositif législatif français de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Ce dispositif a pour objectif d'encourager le recours à des transports propres et respectueux de l'environnement. Il s'agit d’une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels, à mobilité douce, des employés entre leur domicile et leur lieu de travail. Il est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun. De nos jours, en France, la voiture représente 60% des modes de transport pour les trajets inférieurs à 5km contre seulement 5% de vélos. Bien que l’utilisation de la voiture ait baissé de 0.9 points de pourcentage en faveur de l’utilisation du vélo entre 2015 et 2020, la voiture reste très majoritairement le mode de déplacement le plus utilisé pour les trajets domicile-travail. L’A.S.E.I facilite déjà l’utilisation de transports durables notamment avec la participation financière à l’application Karos qui vise à développer le covoiturage, la mise à disposition de vélo à assistance électrique, et la participation de l’employeur de 50% aux frais de transports publics. Dans la continuité de cette démarche, et afin de contribuer au développement de mobilités douces pour agir sur la protection de l’environnement et la santé publique, les parties souhaitent aider les salariés de l’association à se sentir acteur du développement durable. A cette fin, cet accord prévoit la mise en place du forfait mobilité durable et ses modalités. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’A.S.E.I. Pourront bénéficier du forfait mobilité durable :
Les salariés en CDI et CDD,
Les intérimaires,
Les stagiaires,
Les apprentis,
sous réserve que la durée de leur contrat de travail ou leur collaboration soit au moins égale à une activité de travail effectif de 6 mois, au 28 février de l’année N.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre
La mise en place du forfait mobilité durable est proposée sur une période expérimentale du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. Le salarié peut bénéficier du forfait mobilité durable s’il pratique une mobilité douce régulière pour effectuer les trajets domicile - travail. Par cela, on entend que le salarié effectue ses trajets domicile-travail avec un vélo mécanique ou à assistance électrique, trottinette, mono roue, gyropodes, skateboard, hoverboard ou rollers personnels à raison de deux trajets (A/R) minima, sur deux jours distincts, par semaine. Le bénéfice du droit au forfait mobilité durable est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur annuelle réalisée entre le 1er janvier et le 28 février de l’année N. Cette déclaration certifie l’utilisation d’un des modes de transports cités ci-dessus pour les trajets domicile-travail. En cas de fausse déclaration, l’indemnité ne serait pas versée et pourrait donner lieu à une demande de remboursement. Le salarié bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casques, gilet rétro- réfléchissant…).
Article 3 : Montant de l’indemnité
Le forfait mobilité durable prévoit l’octroi d’une somme forfaitaire annuelle qui sera versée au 31 mars de l’année N d’un montant de 150 euros à condition d’être toujours dans les effectifs de l’association à cette date.
Article 4 : Dispositions relatives à l’accord
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2023. Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2024 et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Le présent accord est présenté à l’agreement dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et de la famille.
Révision :
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant la partie soumise à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dépôt et Publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément au Code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative. Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la direction ainsi que sur intranet pour la communication à l’ensemble des salariés.
Fait à Ramonville Saint Agne Le 21 novembre 2022
En 7 exemplaires
Pour l’A.S.E.I : La directrice générale,
Pour S.U.D : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
Pour la C.G.T : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
Pour la C.F.D.T : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilité durable
Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse atteste sur l’honneur faire au minimum deux trajets domicile /travail (AR) par semaine, pour l’année XXX, avec un moyen de transport mobilité douce (vélo mécanique ou à assistance électrique, trottinette, mono roue, gyropodes, skateboard, hoverboard ou roller) (barrer la ou les mentions inutiles). Je m’engage à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casques, gilet rétro- réfléchissant…). Je m’engage à informer l’association de tout changement relatif à mon mode de déplacement relatif forfait mobilité durable. Fait à
(A retourner au service du personnel du bassin avant le 28 février pour pouvoir bénéficier de la prime mobilité durable)
