PERIODICITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre
L’ASEI, représentée par sa directrice générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d’entreprise :
SUD
CGT
CFDT
D’autre part.
Préambule
Les parties entendent développer la poursuite d’un dialogue social de qualité permettant à tous, représentants des salariés comme employeur, d’assurer les prérogatives qui leurs sont confiées, dans le respect de nos obligations légales et en vue d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des professionnels de l’association.
Ainsi, se saisissant du large champ laissé à la négociation collective en la matière, les parties ont souhaité encadrer la périodicité des négociations annuelles obligatoires.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Les Négociations Annuelles Obligatoires
L’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 dite « loi Rebsamen » a regroupé l’ensemble des négociations obligatoires en trois « blocs » de négociation distincts. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a élargi le dispositif d’adaptation de la périodicité des accords et l’a modifié de telle sorte que les trois négociations suivantes peuvent, par accord, être portées à 4 ans maximum.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
3.1 Périodicité des thèmes de négociation
L’ensemble des points de négociation susvisés font l’objet d’une négociation entre les Délégués Syndicaux centraux désignés au sein de l’association et l’employeur ou son représentant. Dans le respect des dispositions légales, les parties s’accordent pour porter la négociation obligatoire à :
Au moins une fois tous 4 ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour les autres thématiques dont la qualité de vie et des conditions de travail, les parties conviennent de maintenir une négociation annuelle.
Calendrier annuel
Les négociations annuelles obligatoires seront ouvertes au cours du 1er trimestre de chaque année, à l’initiative de la direction générale ou sur demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Article 2 : Dispositions finales
2.1 Périmètre de l’accord
Il est précisé que pour l’ensemble des dispositions qui ne sont pas mentionnés dans l’accord, les dispositions supplétives telle que prévues par la loi s’appliquent.
2.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
2.2 Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant la partie soumise à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
2.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
2.4 : Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément au Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la direction ainsi que sur intranet pour la communication à l’ensemble des salariés.
Fait à Ramonville Saint-Agne Le
En 5 exemplaires
Pour l’ASEI : La directrice générale,
Pour SUD : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
Pour la CGT : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
