ACCORD RELATIF A L’ALIGNEMENT DES PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES
Entre
- L’association A.S.E.I, représentée par sa directrice générale,
D'une part,
Et
- les organisations syndicales représentatives ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d'entreprise :
SUD Santé Sociaux
CGT
CFDT Santé Sociaux ASEI
D'autre part.
Préambule
En application des dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, les périodes d’acquisition et de prise des congés payés sont fixées à des dates différentes.
09.01.1 - Année de référence L'année de référence pour apprécier les droits à congés est la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours, sauf période différente définie conformément aux dispositions légales et réglementaires
09.03.1 - Période de congé La période normale des congés annuels s'étend, pour chaque année, du 1er Mai au 31 octobre, sauf accord particulier conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Dans un souci de simplification et tenant compte des outils de gestion du temps mis à leur disposition, les parties ont souhaité aligner les périodes d’acquisition et de prise des congés payés.
Sachant que depuis la loi Travail du 8 août 2016, la période de prise des congés est fixée par accord collectif dans le respect de l’article L3141-13 du Code du travail selon lequel « Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ». Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des professionnels des établissements de l’ASEI, y compris EHPAD, SSIAD et VAD.
Article 2 – Les congés payés
2.1 Période d’acquisition
Les congés payés s’acquièrent au cours d’une période dite période de référence qui court du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours.
Période de prise
La période de prise des congés payés s’étend du 1er mai au 30 avril N+1.
Il est rappelé que la prise de congés doit reposer sur des échanges entre professionnels, en concertation avec la hiérarchie, afin de garantir la transparence dans leur validation, de favoriser l'équité et la solidarité au sein de l'équipe, tout en assurant la continuité des soins et des accompagnements.
Article 3 : Dispositions finales
3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er mai 2026.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
3.2 Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant la partie soumise à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
3.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
3.4 : Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément au Code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la direction ainsi que sur intranet pour la communication à l’ensemble des salariés.
Fait à Ramonville Saint-Agne Le
En 5 exemplaires
Pour l’ASEI : La directrice générale,
Pour SUD : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
Pour la CGT : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
Pour la CFDT Santé sociaux : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
