ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION DES ACCORDS RELATIFS A L’ELECTION PROFESSSIONNELLE 2026
Entre
L’A.S.E.I, représentée par sa directrice générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d’entreprise :
SUD Santé Sociaux
CGT
CFDT Santé Sociaux ASEI
D’autre part. Préambule Dans le cadre des élections du CSE prévues en novembre 2026, les parties souhaitent prévoir et anticiper l’organisation desdites élections et la négociation des accords afférents selon des règles claires, transparentes et applicables à l’ensemble des parties. Après avoir sollicité et obtenu l’accord des organisations syndicales représentatives à l’ASEI, il a été convenu de convier les organisations syndicales non représentatives à participer aux échanges et à formuler leurs observations. Il est toutefois entendu que la signature de l’accord de méthode relève de la compétence exclusive des organisations syndicales représentatives à l’ASEI.
Article 1 – Objet
Le présent accord de méthode définit les modalités des négociations nécessaires à la préparation et à la conclusion des accords relatifs aux élections professionnelles 2026 afin d’assurer le bon déroulement des opérations. A ce titre, le présent accord définit :
le calendrier et la méthodologie des accords préparatoires aux élections professionnelles, du recours au vote électronique et du protocole d’accord préélectoral (PAP)
les règles de communication et d’échange d’informations,
les principes de loyauté et de respect du dialogue social applicables à toutes les organisations syndicales, signataires ou non.
Article 2 – Ordre des négociations
Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles, et avant la négociation du PAP, seront négociés :
Un accord sur le périmètre des CSE
Un accord sur le droit syndical
Un accord sur le fonctionnement des CSE
Un accord sur le recours au vote électronique
Pour chacun de ces accords, des réunions, de 2 heures de négociation seront prévues. Le calendrier étant fixé dans le cadre du présent accord en son article 3. Il est convenu que les accords sur le périmètre des CSE, sur le droit syndical, sur le fonctionnement des CSE seront négociés successivement et seront signés par les organisations syndicales représentatives à l’issue des négociations des trois accords, afin d’assurer une cohérence d’ensemble.
Article 3 – Calendrier
Dates des réunions : selon calendrier négocié ci -après :
Mercredi 18/02/ 2026 9h30 : informations préalables et pédagogiques sur l’existant / le droit commun / et les propositions de réflexion
Accord sur le
périmètre des CSE :
Mardi 24/03/2026 10h30
Mercredi 8/04/2026 14h00
Accord sur le droit syndical :
Lundi 13/04/2026 9h30
Mercredi 13/05/2026 14h00
Accord sur le fonctionnement des CSE :
Mercredi 3/06/2026 14h00
Mardi 23/06/2026 8h30
Consolidation et
signature des 3 accords :
Jeudi 9/07/2026 14h00
Accord sur le recours au vote électronique :
Vendredi 11/09/2026 14h00
Protocole d’accord préélectoral :
Lundi 14/09/2026 14h00
Mardi 22/09/2026 9h00
Date butoir de signature du PAP : 5 octobre 2026
Article 4 – Transmission des informations
L’employeur transmet à toutes les organisations syndicales, les informations nécessaires à la négociation de l’ensemble des accords précités, au moins une semaine calendaire avant chaque réunion de négociation de chacun des accords susvisés.
Par ailleurs, il est convenu qu’en amont de chaque réunion, l’employeur transmettra à l’ensemble des organisations syndicales, représentatives ou non, une trame projet de chacun des accords, destinée à faciliter les échanges et optimiser les délais, compte tenu du calendrier contraint.
Les documents sont transmis par voie électronique.
Conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, aucune information relative au protocole d’accord préélectoral ne pourra être communiquée à une organisation syndicale avant que l’ensemble des organisations syndicales devant être invitées à la négociation du protocole n’ait été mis en mesure de recevoir ces mêmes informations. Cette règle garantit l’égalité d’accès à l’information entre toutes les organisations syndicales.
Article 5 – Modalités des réunions de négociation
Durée indicative : 2 heures minimum et si besoin une rallonge d’une heure supplémentaire.
Présentiel / distanciel : Les séances se déroulent de préférence en présentiel et, à titre exceptionnel, peuvent être organisées à distance au moyen de la visioconférence.
Les positions de chacune des organisations syndicales doivent être transmises par écrit à la direction dans un délai de maximum 10 jours après chaque réunion.
À défaut, ou en cas d’absence des organisations syndicales aux réunions de négociation, ces organisations seront réputées ne pas s’opposer aux points ayant déjà fait l’objet d’une validation.
Article 6 – Invitation à négocier le PAP
Conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, seront invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral, les organisations suivantes :
Par courrier recommandé avec accusé de réception :
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.L’envoi sera effectué :
Auprès des unions départementales pour la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et la CFDT ;
Auprès de la Fédération Nationale de l’Action Sociale (FNASS FO), au 7 passage Tenaille, 75014 Paris.
Par remise en main propre contre décharge :
Aux délégués syndicaux centraux pour les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’ASEI, à savoir SUD, CGT, CFDT ;
Pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’ASEI
Pour l’UNSA, à Mme X représentant de section syndicale UNSA
Pour FO à la Fédération Nationale de l’Action Sociale (FNASS FO), au 7 passage Tenaille, 75014 Paris.
Par voie d’affichage : Les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’ASEI.
Article 7 – Règles de loyauté
Les parties s’engagent à respecter la neutralité, la loyauté des débats et la confidentialité lorsque les informations transmises la nécessitent. Par ailleurs l’ensemble des parties au présent accord s’engagent à des échanges respectueux. Les désaccords sont constatés par écrit dans le cadre des comptes rendus des différentes réunions de négociation des différents accords.
Article 8 – Opposabilité
L’accord s’applique à toutes les organisations syndicales participant à la négociation, signataires ou non dudit accord de méthode.
Toute organisation participant à la négociation est tenue de respecter les dispositions de l’accord, sauf impossibilité objective dûment justifiée.
Article 9 – Durée
L’accord prend effet à sa signature et expire automatiquement à la signature du protocole d’accord préélectoral. Fait à Ramonville Saint Agne Le En 5 exemplaires
Pour l’A.S.E.I : La directrice générale
Pour S.U.D Santé sociaux : Nom : M. X Délégué syndical SUD Prénom : Qualité : Signature :
Pour la C.G.T : Nom : Mme. X Déléguée syndicale CGT Prénom : Qualité : Signature :
Pour la C.F.D.T Santé sociaux ASEI : Nom : M. X Délégué syndical CFDT Prénom : Qualité : Signature :
