L’A.S.E.I, représentée par XX sa directrice générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d’entreprise :
S.U.D, XX
C.G.T, XX
C.F.D.T, XX
D’autre part.
Préambule
Le forfait mobilité durable mis en place par la loi LOM votée en décembre 2019, encadré par l’article L 3261-3-1 du Code du travail, est un dispositif législatif français de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Ce dispositif a pour objectif d'encourager le recours à des transports propres et respectueux de l'environnement. Il s'agit d’une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels, à mobilité douce, des employés entre leur domicile et leur lieu de travail. Il est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun. De nos jours, en France, la voiture représente 60% des modes de transport pour les trajets inférieurs à 5km contre seulement 5% de vélos. Bien que l’utilisation de la voiture ait baissé de 0.9 points de pourcentage en faveur de l’utilisation du vélo entre 2015 et 2020, la voiture reste très majoritairement le mode de déplacement le plus utilisé pour les trajets domicile-travail. L’A.S.E.I facilite déjà l’utilisation de transports durables notamment avec la mise à disposition de vélo à assistance électrique, et la participation de l’employeur de 50% aux frais de transports publics. Néanmoins, le constat est fait que les déplacements représentent 29% de l’empreinte carbone de l’ASEI. 75% des émissions de mobilité étant liés aux déplacements des professionnels pour se rendre sur leur lieu de travail. Dans la continuité de l’accord signé le 21 novembre 2022 et de notre démarche visant à intégrer la responsabilité sociétale et environnementale de l’ASEI dans chacune de nos actions, les parties conviennent de l’opportunité de conclure un nouvel accord pour favoriser une mobilité douce et décarbonée. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’A.S.E.I. Pourront bénéficier du forfait mobilité durable :
Les salariés en CDI et CDD,
Les intérimaires,
Les stagiaires,
Les apprentis,
Les travailleurs handicapés en ESAT
sous réserve que la durée de leur contrat de travail ou leur collaboration soit au moins égale à une activité de travail effectif de 6 mois, au 28 février de l’année N. Il est précisé que ne sont pas éligibles au forfait mobilité durable les professionnels bénéficiant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, propriété de l’ASEI.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre
La mise en place du forfait mobilité durable est effective à compter de la signature du présent accord pour une durée indéterminée. Le salarié peut bénéficier du forfait mobilité durable s’il pratique une mobilité douce régulière pour effectuer les trajets domicile - travail. Par cela, on entend que le salarié effectue ses trajets domicile-travail au moyen d’un ou plusieurs des modes de transports suivants :
vélo mécanique ou à assistance électrique (hors vélo éligible à une participation employeur),
trottinette,
mono roue,
gyropodes,
skateboard,
hoverboard,
rollers personnels,
co-voiturage (conducteur et passager),
autopartage,
Les transports publics uniquement
sans abonnement (en effet les frais d'abonnement aux transports publics sont exclus du dispositif si l'employeur les rembourse déjà à hauteur de 50 %, comme l'exige l'article L. 3261-2 du Code du travail)
à raison de deux trajets (A/R) en moyenne, sur deux jours distincts, par semaine. Le bénéfice du droit au forfait mobilité durable est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur annuelle réalisée entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année N. Pour l’année 2025, le bénéfice du droit au forfait mobilité durable est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur annuelle réalisée dans les 3 mois suivants la signature de l’accord.
Cette déclaration certifie l’utilisation d’un des modes de transports cités ci-dessus pour les trajets domicile-travail. En cas de fausse déclaration, l’indemnité ne serait pas versée et pourrait donner lieu à une demande de remboursement. Le salarié bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casques, gilet rétro- réfléchissant…).
Article 3 : Montant de l’indemnité
Le forfait mobilité durable prévoit l’octroi d’une somme forfaitaire annuelle qui sera versée au 30 avril de l’année N d’un montant de 200 euros à condition d’être toujours dans les effectifs de l’association à cette date.
Article 4 : Régime social et fiscal
Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de 600 € par salarié et par an à date de signature de l’accord.
Il est entendu que ce plafond évoluera conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de versement.
Article 5 : La recharge des véhicules électriques
La possibilité est donnée aux professionnels possédant un véhicule électrique personnel de le charger au moyen des bornes de recharge disponibles sur les sites de l’ASEI équipés.
Dans ce cadre, la recharge reste à la charge du professionnel, mais s’effectue selon le tarif préférentiel négocié par l’ASEI.
A titre indicatif, les tarifs de refacturation électricité pour les bornes électriques au 1er avril 2025 sont les suivants :
HT (€/MWh) TTC (€/MWh)
HIVER :
343,87 412,64
ETE :
181,58 217,89
Ce tarif est susceptible d’évoluer conformément aux termes du contrat signé par l’ASEI.
Il est entendu que pour assurer la continuité des accompagnements et ainsi le bon fonctionnement des établissements de l’ASEI, la priorité est donnée à la recharge des véhicules de service électriques.
Article 6 : Dispositions relatives à l’accord
6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2026.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant la partie soumise à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
6.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
6.4 Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément au Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la direction ainsi que sur intranet pour la communication à l’ensemble des salariés.
Fait à Ramonville Saint Agne Le
En 5 exemplaires
Pour l’A.S.E.I : La directrice générale,
XX
Pour S.U.D : Nom : XX Prénom :XX Qualité : Signature : Pour la C.G.T : Nom : XX Prénom :XX Qualité : Signature :
Pour la C.F.D.T : Nom : XX Prénom : XX Qualité : Signature :
Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilité durable
Je soussigné(e) …………………………………..……………………………………………………………… demeurant ………………………………………………………………………………………………..………atteste sur l’honneur faire en moyenne deux trajets domicile/travail (AR) par semaine, pour l’année …………, avec un moyen de transport mobilité douce (vélo mécanique ou à assistance électrique, trottinette, mono roue, gyropodes, skateboard, hoverboard, roller, co-voiturage, autopartage, transports en commun (hors abonnement)) (barrer la ou les mentions inutiles). Je m’engage à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casques, gilet rétro- réfléchissant…). Je m’engage à informer l’association de tout changement relatif à mon mode de déplacement relatif forfait mobilité durable. Fait à
(A retourner au service du personnel du bassin avant le 31 mars pour pouvoir bénéficier de la prime mobilité durable)
