- L’association A.S.E.I, représentée par sa directrice générale,
D'une part,
Et
- Les organisations syndicales représentatives ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
SUD Santé Sociaux
CGT
CFDT Santé Sociaux
D'autre part.
Préambule
Aujourd’hui en France, environ 9.3 millions de personnes soutiennent au quotidien l’un de leur proche devenu dépendant en raison de son âge, de son handicap ou d’une maladie. Parmi ces 9.3 millions d’aidants, 58 à 61% sont des actifs. Bien qu’il existe plusieurs motifs d’absences rémunérées (congés, congés exceptionnels pour évènement familial, journées enfants malades …), il se peut que l’état de santé d’un proche, enfant ou membre de la famille, conduise l’aidant à devoir s’absenter au-delà de ces quotas d’absences existants et ainsi subir potentiellement une perte partielle ou totale de revenus. Face à ce constat et convaincus que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ces professionnels nécessite la mise en place de dispositifs d’accompagnements particuliers, les parties ont souhaité reconnaitre officiellement la possibilité, pour les salariés de l’A.S.E.I de recourir au don de jours de repos. Pour rappel, une décision unilatérale de 2021 puis un accord du 21 novembre 2022, arrivés à échéance le 31 décembre 2025, ont mis en place le don de jours de repos. Soucieuses de pérenniser ce dispositif d’accompagnement reposant sur la solidarité, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser, au sein de l’A.S.E.I, les modalités permettant aux salariés volontaires de céder, de manière anonyme et sans contrepartie, certains de leurs jours de congés et ou repos acquis et non pris dans les limites fixées ci-après au bénéfice d’un collègue venant en aide à une personne proche atteinte d’un handicap, d’une perte d’autonomie, ou victime d’une maladie ou d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, désigné comme aidant. Ce dispositif, qui s’inscrit dans une démarche de solidarité, permet ainsi à un salarié de renoncer de manière volontaire et irrévocable à des jours de congé ou de repos afin d’en faire bénéficier un autre salarié contraint de s’absenter dans les cas limitativement prévus par la loi.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit l'établissement de rattachement, et selon les conditions définies ci-après.
Article 3 : Le don de jours de repos
3.1 Salariés donateurs
Tout salarié, dès lors qu’il est lié à l’A.S.E.I par un contrat de travail et qu’il dispose
d’un an d’ancienneté au début de la période d’acquisition des congés payés, soit au 1er juin de chaque année, a la possibilité de faire un don de jours.
Le don est effectué sur une base volontaire et de manière anonyme.
3.2 Jours pouvant être cédés
Le salarié donateur peut effectuer un don de jours pour certains de ses congés ou repos dans les limites fixées ci-après.
Dans la limite de 5 jours par période d’acquisition des congés allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Peuvent être cédés les jours
acquis suivants et dans cet ordre :
Jours de repos acquis au titre des jours RTT
Jours de congés payés excédant les 20 jours ouvrés du congé principal
Le don de jours ne peut conduire un salarié à disposer de moins de 4 semaines de congés payés par année de référence.
Sans limite
Peuvent être cédés les jours
acquis suivants et dans cet ordre :
Jours de récupération, quelle qu’en soit la nature
Jours de repos supplémentaires des cadres dirigeants au forfait tous horaires et des cadres au forfait horaire
Ce don est effectué sous forme de journées complètes.
Chaque jour de congé ou de repos donné sera déduit du nombre de jours de congés ou de repos du salarié donateur sans que ceci puisse donner lieu à contrepartie.
Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Le don est définitif.
3.3 Modalités du don
Recueil de don fixe : le fonds de solidarité
Le recueil des dons est effectué une fois dans l’année,
du 1er au 15 avril.
Chaque année, la direction des relations sociales et humaines (DRSH) réalisera une information synthétique de ce dispositif aux salariés de l’association via l’intranet monA pour appeler les salariés volontaires à réaliser un don.
Les dons faits par les salariés dans le cadre du présent dispositif sont anonymes et seront affectés à un fonds de solidarité spécialement créé à cet effet et géré par la DRSH.
Le fonds est mutualisé à l’échelle de l’association et ne peut être affecté à un bénéficiaire nominativement désigné par le donateur.
Le salarié qui souhaite faire un don de jours de repos devra remplir le formulaire (annexe 1) et le transmettre, avant le 15 avril de chaque année, à son responsable hiérarchique pour validation.
La validation hiérarchique porte uniquement sur la conformité des jours cédés et non sur l’opportunité du don. Après acceptation, ce dernier transmettra le même formulaire au correspondant RH du bassin.
A réception, le correspondant RH réalise la saisie sur Octime afin que soit déduit le nombre de jours de congés ou de repos du salarié donateur. En parallèle, il transmet le formulaire (annexe 1) à la DRSH pour intégration et comptabilisation dans le fonds de solidarité associatif.
Recueil de don ponctuel : au moment de l’évènement
Dans l’hypothèse où le fonds de solidarité ne serait pas suffisant, la DRSH planifiera un recueil ponctuel par un appel à la solidarité des professionnels de l’association via l’intranet monA.
Le respect de la personne et son anonymat seront strictement appliqués.
Les jours donnés excédant les limites définies dans l’article 4.3, seront affectés automatiquement au fonds de solidarité.
Article 4 : Le bénéfice du don
4.1 Salariés bénéficiaires
Tout salarié, dès lors qu’il est lié à l’A.S.E.I par un contrat de travail, à temps plein ou temps partiel, et qu’il dispose d’au moins
6 mois d’ancienneté pourra prétendre à ce dispositif.
4.2 Situations ouvrant droit au bénéfice du don
Le dispositif étant fondé sur la solidarité entre salariés, les jours figurant dans le fonds ne pourront être attribués qu’aux salariés ayant épuisé l’ensemble de leurs droits aux absences prévues par les accords, la convention collective ou les dispositions légales (congés payés, enfant malade, évènements familiaux, congé de présence parentale, etc). Peuvent ainsi prétendre au bénéfice du don de jours :
les salariés venant en aide à une personne proche atteinte d’un handicap, d’une perte d’autonomie, ou victime d’une maladie ou d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
les salariés confrontés au décès d’une personne proche nécessitant une absence prolongée,
les salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle,
les salariés sapeurpompiers volontaires,
les salariés victimes d’une catastrophe climatique ayant des conséquences graves sur leur situation personnelle, notamment en cas de perte ou d’inhabitabilité du logement ou de désorganisation majeure de la vie familiale.
Il est précisé qu’est considérée comme personne proche :
le conjoint, le concubin avec lequel le salarié partage une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de la législation sociale ;
un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
ou toute personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables.
Toute autre situation exceptionnelle d’une particulière gravité non prévue ci-dessus pourra être examinée, après analyse motivée, par l’assistante sociale, au titre du dispositif de don de jours de repos. Dans le cas d’un couple de salariés dans l’association, la période d’absence pourra s’exercer de manière simultanée ou consécutive. Chaque salarié devra toutefois faire une demande individuelle. Le bénéfice du dispositif est subordonné à la production de justificatifs permettant d’attester de la réalité de la situation invoquée :
Situations
Justificatifs associés
Salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave
Certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant de la gravité de la pathologie ou de l’accident, du caractère indispensable de la présence du salarié et des soins contraignants
Salarié proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap
- Déclaration sur l’honneur précisant le lien familial avec la personne aidée ou la nature des liens étroits et stables - Déclaration sur l’honneur indiquant qu’il n’a pas déjà bénéficié d’un congé de proche aidant, ou précisant la durée déjà utilisée - Copie de la décision attestant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % - Ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) - Le cas échéant, copie de toute décision attribuant une prestation liée au recours à une tierce personne (majoration ou prestation spécifique prévue par les textes en vigueur)
Salarié ayant perdu un enfant ou une personne à charge de moins de 25 ans
Certificat de décès de l’enfant ou de la personne à charge
Salariés confrontés au décès d’une personne proche nécessitant une absence prolongée
Certificat de décès de la personne proche
Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Justificatif de ses jours d’activité dans la réserve opérationnelle
Salarié sapeurpompier volontaire
Justificatif de ses jours de mission ou d’activité au sein du service d’incendie et de secours
Salariés victimes d’une catastrophe climatique ayant des conséquences graves sur leur situation personnelle
Justificatif de la déclaration du sinistre auprès de l’assurance
4.3 Modalités de demande
La prise de jours se fait par journée entière dans la limite de
30 jours ouvrés pour un même évènement et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité.
Par principe, le bénéfice du don de jours s’effectue par journées entières et consécutives sur une période déterminée. À titre exceptionnel, et afin de tenir compte des contraintes liées à la situation du salarié, une utilisation fractionnée des jours pourra être accordée, après examen de la demande par l’employeur. Le salarié devra en faire la demande, par écrit au moyen du formulaire (annexe 2), auprès du directeur bassin (à la DRSH pour les salariés du siège), au moins 15 jours calendaires avant le début de son absence envisagée et joindre à sa demande les justificatifs prévus par la loi.
Le directeur bassin (DRSH pour le siège) devra dès réception informer l’assistante sociale du travail ASEI afin :
qu’elle étudie le dossier du salarié bénéficiaire
qu’elle puisse proposer son accompagnement au salarié et étudier avec lui les différents dispositifs existants.
S’il ressort de l’analyse de l’assistante sociale du travail ASEI que le demandeur est éligible aux dons de jours sollicités, elle transmet son avis positif au directeur bassin concerné.
La décision finale d’attribution relève de l’employeur, après avis de l’assistante sociale du travail ASEI, et est formalisée par écrit au moyen du formulaire (annexe 3).
Toute décision de refus, totale ou partielle, devra être motivée et reposer sur des éléments objectifs, vérifiables et liés aux conditions d’application du présent accord, à l’exclusion de tout motif discriminatoire ou constitutif d’un abus de droit.
4.4 Situation du salarié bénéficiaire
Pendant cette période d’absence, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération, dans les mêmes conditions que s’il avait travaillé.
La valorisation des jours donnés se fait en jours. Par conséquent, un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit son salaire.
Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, ainsi que pour l’acquisition des droits à congés payés.
À l’issue de cette période, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 5 : Dispositions relatives à l’accord
5.1 Suivi de l’accord Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement et présenté au CSEC.
Il stipulera le nombre de jours donnés, le nombre de jours utilisés et le nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2027. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant la partie soumise à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 5.4 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie de ses signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail. Les dispositions de la convention ou de l’accord continuent de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Dépôt et Publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément au Code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative. Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la direction ainsi que sur intranet pour la communication à l’ensemble des salariés.
Fait à Ramonville Saint Agne Le
En 5 exemplaires
Pour l'ASEI : La directrice générale,
Pour SUD Santé Sociaux : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
Pour la C.G.T. : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
Pour la C.F.D.T Santé sociaux :
Nom : Prénom : Qualité : Signature :
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
Ce formulaire est à transmettre à votre correspondant RH avant le 15 avril
Dans le cadre des dispositions de l’accord relatif au don de jours de repos, je soussigné(e) (Prénom NOM) ............................................. Souhaite réaliser un don de jours de repos au profit d’un autre salarié de l’association.
A ce titre, je donne au profit du fonds de solidarité (cocher la case correspondante) :
☐ ….. jours de congés supplémentaires (récupération des jours fériés…) ☐ ….. jours de repos acquis au titre des RTT ☐ ….. jours de congés payés excédant les 20 jours ouvrés du congé principal
Fait à Le Signature :
Rappels : Le don est réalisé sans contrepartie et de manière volontaire. Tout jour donné est définitif, il ne peut en aucun cas être réattribué.
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONGE
Ce formulaire est à transmettre à votre directeur bassin
Dans le cadre des dispositions de l’accord relatif au don de jours de repos, je soussigné(e) (Prénom NOM) ............................................. Souhaite bénéficier de l’attribution des jours de repos figurant au fonds de solidarité. Je joins les documents nécessaires à l’étude de mon dossier (ex : un certificat médical afin de justifier les soins contraignants de mon enfant / de mon proche, obligation de présence à ses côtés et la durée de l’absence envisagée…) La période envisagée est du ……………………………………. au ……………………………….……. (Indiquer les dates – dans la limite de 30 jours ouvrés).
Fait à.................................... Le.......................................................
Signature du salarié :
ANNEXE 3
REPONSE A VOTRE DEMANDE EN VUE DE BENEFICIER DU DON DE JOURS DE REPOS
Madame, Monsieur, Dans le cadre de l’accord d’entreprise sur le don de jours, vous avez sollicité le bénéfice d’un congé de ……. jours ouvrés pour une période allant du …………. au …………… Après analyse de votre situation, des justificatifs transmis et vérification du solde du fonds de solidarité associatif, je vous confirme que vous pourrez bénéficier de ce congé. Pendant cette période d’absence, vous continuerez de percevoir votre rémunération.
Vous reprendrez votre poste de travail le ………………. conformément au planning qui vous est applicable.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
